Un client vous transmet une facture qu’il vient de recevoir. Elle porte le numéro SIRET de votre entreprise, parfois votre dénomination et votre adresse, mais le compte bancaire indiqué ne correspond à aucun de vos comptes. Dans une autre situation, un fournisseur vous réclame le règlement d’une commande que personne, dans votre équipe, ne reconnaît. Ces documents peuvent résulter d’une erreur ou d’une utilisation non autorisée de vos identifiants. Leur présence appelle des vérifications ; elle ne suffit pas, à elle seule, à identifier leur auteur ni à établir une infraction.

La première difficulté est pratique : un numéro SIRET identifie un établissement, mais sa présence sur un document ne démontre pas que celui-ci a été émis par l’entreprise correspondante. Il faut distinguer le document authentique auquel une erreur s’est glissée, le document modifié et celui qu’un tiers aurait créé en se présentant comme l’entreprise. Cette distinction conditionne les explications à donner au client, la conservation des éléments et les démarches utiles.

Le code pénal prévoit plusieurs qualifications susceptibles d’être examinées selon les faits, notamment l’usurpation d’identité, le faux et l’escroquerie. Aucune ne découle mécaniquement de la seule reproduction d’un numéro. Voici comment réunir les pièces, répondre à une réclamation et choisir les démarches adaptées, sans affirmer trop tôt qu’une fraude est établie.

I. Usurpation du SIRET : comment vérifier le document et comprendre les infractions possibles ?

A. Comment vérifier si un numéro SIRET figure sur une fausse facture ?

Commencez par demander le document complet à la personne qui vous a alerté. Une capture isolée peut masquer des informations utiles : adresse de l’expéditeur, numéro de facture, objet de la prestation, coordonnées de paiement, pièce jointe ou page sur laquelle le document a été téléchargé. Conservez aussi le message initial et, si possible, son fichier d’origine. Une version transmise à nouveau ou imprimée peut être utile, mais elle ne remplace pas nécessairement l’original numérique.

Comparez ensuite chaque mention à vos propres éléments : dénomination, adresse, numéro d’établissement, coordonnées bancaires et références commerciales. Recherchez la facture dans votre logiciel, le devis dans les dossiers commerciaux et la commande dans les échanges avec le client. Vérifiez également si un salarié, un mandataire ou un prestataire avait reçu l’autorisation de traiter l’opération. Un document absent du logiciel constitue un indice à explorer ; il peut aussi correspondre à une activité réalisée par un établissement ou un intermédiaire dont le service consulté n’avait pas connaissance.

Le numéro SIREN identifie l’entreprise tandis que le SIRET identifie un établissement. Le site Entreprendre.Service-Public.fr précise le rôle de ces identifiants. Leur fonction est d’identifier une entité ou un établissement : ce ne sont ni un mot de passe ni une signature. Le numéro peut figurer sur des documents accessibles à des tiers. Sa reproduction ne prouve donc pas que la personne qui l’utilise disposait d’un pouvoir pour engager l’entreprise.

L’article R. 123-237 du code de commerce impose à toute personne immatriculée de faire figurer plusieurs mentions, dont son numéro unique d’identification, sur certains documents relatifs à son activité. Cette obligation explique pourquoi un numéro exact peut se retrouver sur des factures et correspondances. Elle ne transforme pas une reproduction du numéro en preuve de l’origine du document.

La comparaison doit aussi porter sur les détails qui varient d’un dossier à l’autre. Une adresse électronique ressemblant à la vôtre peut contenir une lettre supplémentaire, un tiret manquant ou un nom de domaine différent. Un numéro de téléphone peut être inconnu alors que le logo est correct. Un relevé bancaire peut porter une dénomination voisine sans correspondre aux coordonnées communiquées par l’entreprise. Aucun de ces écarts ne permet seul de conclure : certains changements peuvent être légitimes et doivent être vérifiés par un canal déjà connu.

Si l’alerte vient d’un client, évitez de lui demander de supprimer immédiatement son message ou sa pièce jointe. Demandez-lui plutôt de conserver ce qu’il a reçu et de ne pas transmettre de nouvelles données sensibles au contact suspect pendant la vérification. S’il a déjà payé, notez les informations qu’il peut communiquer sur l’opération et invitez-le à prendre rapidement contact avec sa banque par les coordonnées habituelles de celle-ci. Le fait de signaler l’opération ne garantit pas la récupération des fonds.

La position de l’entreprise n’est pas la même selon qu’elle reçoit elle-même une facture inconnue ou qu’un tiers a reçu un document portant ses coordonnées. Dans le premier cas, la question immédiate est celle de la dette éventuellement réclamée à l’entreprise. Dans le second, il faut également aider le destinataire à distinguer les documents authentiques et les documents contestés. Préparez une chronologie séparant ce que vous avez constaté directement, ce qu’un tiers vous a rapporté et ce qui reste à confirmer.

Une vérification interne ordonnée évite de transformer une anomalie comptable en accusation prématurée. Relevez le service qui a examiné l’opération, les documents consultés, les collaborateurs ayant pu intervenir et les questions encore ouvertes. Conservez les versions successives si le document a été corrigé. Ne modifiez pas le fichier reçu pour y ajouter vos commentaires : gardez une copie intacte et placez les annotations dans une note distincte.

Si l’anomalie concerne aussi un site ou une adresse qui imite ceux de l’entreprise, le raisonnement se prolonge par l’identification du support utilisé et de son gestionnaire. Les éléments recueillis peuvent aussi éclairer un contentieux commercial lié à une commande contestée et compléter les vérifications portant sur les factures.

B. Usurpation d’identité d’entreprise : que dit le code pénal ?

L’article 226-4-1 du code pénal vise l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier dans un but déterminé par le texte : troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le texte prévoit aussi le cas d’une utilisation sur un réseau de communication au public en ligne. Il ne suffit pas de relever un SIRET sur une facture : les circonstances et la finalité de son emploi doivent être examinées.

Lorsqu’une société est concernée, les éléments peuvent toucher à la fois son identification et celle d’une personne physique, par exemple un dirigeant dont le nom ou la signature aurait été repris. La qualification dépend de ce qui a été fait, de l’identité réellement utilisée et des éléments réunis sur l’intention. L’entreprise peut décrire les faits et demander leur examen, sans affirmer que la reproduction du seul numéro constitue nécessairement cette infraction.

Le faux, défini à l’article 441-1 du code pénal, suppose une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, dans un support ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Une pièce comptable modifiée peut appeler un examen sous cet angle. La différence entre une erreur de saisie et une altération frauduleuse ne se décide toutefois pas à partir du résultat visible seulement : elle dépend des éléments concernant la fabrication et l’utilisation du document.

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie par des moyens de tromperie et une remise ou un acte obtenu au préjudice d’une personne physique ou morale ou d’un tiers. Un scénario de fausse facture peut donc conduire à examiner ce texte lorsqu’une personne a été trompée et amenée à payer. À l’inverse, une facture suspecte découverte avant tout paiement ne permet pas de présenter une remise comme acquise. Les pièces doivent montrer précisément ce qui a été demandé et ce qui s’est effectivement produit.

Ces qualifications ne désignent pas toujours la même victime. L’entreprise dont les coordonnées sont reproduites peut subir une atteinte à sa réputation ou devoir traiter des réclamations. Le client peut avoir effectué un paiement qu’il pensait destiné à son fournisseur. Une banque, un prestataire ou un autre partenaire peut détenir des informations sur la circulation du document. Décrire ces positions séparément aide à comprendre qui a subi quel dommage, sans attribuer d’avance une responsabilité à l’un des intervenants.

Supposons qu’un fournisseur reçoive un bon de commande au nom d’une entreprise, puis demande à celle-ci de régler la marchandise. La seule présence du numéro d’identification sur le bon ne répond pas à toutes les questions : qui a envoyé la commande, depuis quelle adresse, avec quel pouvoir apparent, pour quelle livraison et après quels échanges ? L’analyse doit aussi intégrer les procédures commerciales réellement utilisées par les parties avant l’incident.

Il faut garder la même prudence lorsqu’un numéro bancaire diffère. L’écart peut justifier une vérification renforcée, mais il ne prouve pas à lui seul qu’un compte a été ouvert par la société ni qu’un prestataire a manqué à ses obligations. Pour chacune de ces hypothèses, conservez les pièces et formulez des questions distinctes. La qualification juridique et l’imputation des faits appartiennent aux autorités ou au juge saisis, au regard du dossier complet.

Le vocabulaire utilisé dans les premières communications compte aussi. Dire qu’un document portant le numéro de l’entreprise n’a pas été retrouvé dans ses dossiers et que son émission est contestée décrit une situation vérifiable. Accuser publiquement une personne nommée sans disposer des éléments nécessaires crée un autre risque. En interne comme auprès des partenaires, indiquez ce que vous savez, ce que vous vérifiez encore et le canal fiable auquel ils peuvent répondre.

II. SIRET utilisé sans accord : comment agir et établir son préjudice ?

A. Comment conserver les preuves et déposer plainte pour un SIRET utilisé sans accord ?

Constituez un dossier chronologique avant que les échanges ne se dispersent. Il peut comprendre la facture ou le devis reçu, le message qui l’accompagnait, les références de commande, les coordonnées bancaires mentionnées, les éléments du site concerné et les réponses fournies par les partenaires. Conservez aussi les versions authentiques de vos modèles et les coordonnées bancaires que vous utilisiez à la période concernée : elles permettront une comparaison documentée.

Pour chaque pièce, notez son origine : transmission par un client, récupération dans votre messagerie ou consultation d’une page publique, par exemple. Une capture d’écran peut aider à montrer ce qui était visible ; elle doit être accompagnée, si possible, de l’adresse exacte de la page et des conditions dans lesquelles elle a été obtenue. Un fichier électronique, ses métadonnées et les en-têtes d’un message peuvent apporter des informations différentes d’une impression papier. Ne les altérez pas pour les rendre plus lisibles.

Demandez aux destinataires de conserver leurs propres échanges. Une entreprise ne possède pas nécessairement les messages reçus par ses clients ni les références qu’ils ont utilisées pour payer. Chaque destinataire peut produire une pièce distincte : le devis initial, une relance, un ordre de paiement ou un message demandant une modification des coordonnées bancaires. Précisez ce dont vous avez besoin, tout en limitant la collecte aux informations utiles à l’examen du dossier.

Une plainte peut exposer les faits que vous connaissez, même si l’auteur n’est pas identifié. Présentez la personne ou l’entité qui la dépose, sa qualité pour agir au nom de l’entreprise, les documents contestés, le mode de découverte et les conséquences déjà observées. Si des victimes distinctes ont été repérées, indiquez leurs coordonnées avec leur accord lorsqu’elles sont nécessaires, plutôt que de décider à leur place de la manière dont elles agiront.

L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de cet article, prévoit que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes d’infractions, y compris dans un service territorialement incompétent. Le texte prévoit la délivrance immédiate d’un récépissé et, si la victime le demande, la remise immédiate d’une copie du procès-verbal. Lors du dépôt, relisez les faits consignés et signalez toute correction nécessaire.

Vous pouvez joindre une liste des pièces sans remplacer les documents eux-mêmes par de simples résumés. Indiquez si une somme a été réclamée, si elle a été payée et par qui, ainsi que les informations dont vous ne disposez pas. Une chronologie claire aide à distinguer une succession de factures, la répétition d’un même message et plusieurs opérations indépendantes. Si de nouveaux éléments apparaissent, leur ajout au dossier peut permettre d’éclairer les faits initialement signalés.

En parallèle, informez les interlocuteurs directement concernés par un moyen dont l’authenticité a été vérifiée. Pour un client habituel, utilisez les coordonnées déjà présentes dans le dossier commercial et non le numéro figurant sur le document contesté. Pour une banque ou un prestataire, identifiez le service compétent au moyen du contrat ou d’un canal officiel. Conservez une trace des messages envoyés et des réponses reçues ; une notification ne remplace pas la preuve de ce qui s’est produit.

Une communication utile peut être courte et factuelle : identifier la référence contestée, préciser que l’entreprise vérifie son origine, rappeler ses coordonnées habituelles et proposer au destinataire de conserver le message initial. Si l’entreprise confirme qu’elle n’a pas émis le document après ses vérifications, elle peut l’indiquer sans spéculer sur l’identité de son auteur. Évitez de diffuser des coordonnées bancaires complètes ou les données personnelles de clients à des personnes qui n’en ont pas besoin.

Lorsque les faits concernent un nom de domaine ressemblant au vôtre, conservez l’adresse exacte, les pages observées et les échanges avec l’intermédiaire qui gère le domaine ou l’hébergement. Une demande de retrait ou de vérification peut être adressée à cet interlocuteur, mais sa réponse dépendra du dossier et de ses propres procédures. La conservation préalable des éléments reste utile, car un contenu modifié ensuite peut être plus difficile à reconstituer.

B. Comment faire cesser l’utilisation du SIRET et demander réparation ?

Une réclamation adressée à l’entreprise doit recevoir une réponse adaptée à ce qui est demandé. Si un partenaire soutient qu’un contrat a été conclu ou qu’une facture est due, demandez les pièces sur lesquelles il s’appuie : commande, conditions convenues, identité du signataire, échanges ayant précédé l’opération et justificatifs de livraison ou de paiement. Comparez-les avec les pouvoirs et les circuits de validation réellement en place dans l’entreprise.

La charge de la preuve ne se résume pas à montrer le numéro figurant sur un document. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il précise aussi que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Dans un litige contractuel, les documents et les circonstances doivent donc être examinés ensemble ; leur portée relève, en cas de désaccord persistant, du juge compétent.

Il est utile de répondre par écrit à une demande de paiement contestée, en indiquant les vérifications faites et en demandant les pièces manquantes. Ne reconnaissez pas une commande uniquement pour faire cesser les relances si son origine n’est pas établie. À l’inverse, ne supposez pas qu’un défaut dans le document suffit toujours à effacer une relation commerciale réelle. La question centrale est de savoir si l’entreprise a effectivement contracté et ce que les éléments disponibles permettent de démontrer.

Si l’auteur ou les informations permettant de l’identifier ne sont pas connus, une mesure de preuve peut parfois être demandée avant le procès. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande doit être construite autour d’éléments précis ; elle ne donne pas un accès général et automatique à toutes les données détenues par un tiers.

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024, n° 23/59084, illustre cette démarche. Une société et deux de ses dirigeants produisaient notamment des courriels et des bons de commande utilisant leur identité ainsi qu’un nom de domaine proche de celui de la société. Le juge a retenu un motif légitime et ordonné au bureau d’enregistrement de communiquer les données d’identification fournies par le titulaire du domaine. Cette décision portait sur une mesure de preuve ; elle ne constitue pas une condamnation pénale de l’auteur des faits allégués.

Le choix d’une mesure dépend du support en cause et de ce que l’on cherche à établir. Une facture reçue par courrier électronique, un nom de domaine ou un compte sur une plateforme ne sont pas nécessairement gérés par le même intermédiaire. Identifiez la pièce manquante et son détenteur possible, puis vérifiez l’utilité d’une demande ciblée. Une démarche trop large ou fondée sur une simple supposition peut ne pas répondre aux conditions du texte.

Pour demander réparation, distinguez les pertes que l’entreprise peut documenter des inquiétudes encore impossibles à chiffrer. Rassemblez, selon le cas, les frais engagés pour traiter les réclamations, les justificatifs d’opérations annulées et les échanges révélant une perte commerciale. Si un client a payé un tiers, ne confondez pas automatiquement sa perte avec celle de l’entreprise : les situations respectives et les pièces de chacun doivent être analysées.

L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une demande fondée sur ce texte nécessite de relier une faute, un dommage et un lien entre les deux. La reproduction contestée d’un numéro ne dispense pas de démontrer le préjudice invoqué ni de préciser à qui un comportement est reproché.

Conservez donc les justificatifs dans leur contexte. Une facture de prestation, une note de temps interne ou un courrier d’un partenaire ne répondent pas aux mêmes questions. Expliquez pourquoi une dépense a été engagée, à quelle opération elle se rapporte et si elle aurait existé sans l’événement examiné. Pour une perte de chiffre d’affaires alléguée, rapprochez les échanges commerciaux, les commandes concernées et les autres éléments permettant d’évaluer ce qui s’est réellement produit.

Après le traitement immédiat, l’entreprise peut revoir ses circuits de vérification : procédure interne pour les changements de coordonnées bancaires, canal distinct pour confirmer une commande inhabituelle, accès limités aux modèles de documents et inventaire des coordonnées communiquées aux partenaires. Ces mesures ne prouvent pas l’origine d’un document antérieur et ne garantissent pas qu’aucune nouvelle tentative n’aura lieu. Elles rendent toutefois les vérifications futures plus faciles à organiser et à documenter.

Enfin, gardez les dossiers des différentes personnes concernées reliés par une chronologie commune, sans les confondre. Le paiement éventuellement effectué par un client, la demande adressée à un fournisseur et l’atteinte invoquée par l’entreprise peuvent relever de démarches distinctes. Une réponse cohérente repose sur des faits précis, des preuves conservées et une analyse des actes réellement accomplis par chaque intervenant.

Conclusion

Un SIRET exact sur une facture ne suffit pas à établir que l’entreprise l’a émise ou qu’elle est engagée par l’opération. La priorité est de comparer les documents, de préserver les échanges et de distinguer les faits constatés des hypothèses. Selon les éléments réunis, une plainte, une mesure de preuve ou une action en réparation peuvent être envisagées. Leur bien-fondé dépend des circonstances du dossier et des pièces disponibles.