En cette fin d’octobre 2026, la remise en route du chauffage remet les appareils d’appoint au premier plan. Le 22 octobre, 20 Minutes consacrait un article à la purge des radiateurs avant le rallumage. Dans un logement loué, une autre question apparaît lorsque le chauffage principal ne suffit pas : le propriétaire peut-il interdire un chauffage d’appoint au gaz, et que faire lorsqu’il exige son retrait ?

La réponse dépend de l’appareil, du combustible, de la bouteille, du bâtiment et des documents contractuels. Une bouteille de butane ne suit pas toutes les règles d’une bouteille de propane. Une consigne de sécurité ne produit pas les mêmes effets qu’une amende privée ou qu’une demande de résiliation du bail. Surtout, contester une interdiction ne justifie jamais de maintenir une utilisation dangereuse.

La méthode consiste à identifier précisément la restriction invoquée, à documenter les conditions réelles d’installation, puis à séparer deux demandes : la sécurisation de l’appareil d’appoint et le rétablissement d’un chauffage normal. Les développements suivants concernent les locations d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989. Ils expliquent les vérifications utiles au locataire et au bailleur, sans transformer une autorisation de stockage sous conditions en autorisation générale de se chauffer au gaz.

I. Chauffage d’appoint au gaz interdit en location : quelles règles vérifier ?

A. Bouteille de butane ou de propane en appartement : est-ce autorisé ?

Le premier document à examiner est la notice de l’appareil, avec sa référence exacte. Il faut savoir quel combustible le fabricant prévoit, dans quel type de local l’équipement peut fonctionner et quelles conditions d’aération sont exigées. Une photographie commerciale ou une facture portant seulement la mention chauffage mobile ne décrit pas ces caractéristiques. Conservez aussi une photographie lisible de l’étiquette de la bouteille : nature du gaz et charge sont des informations différentes de la couleur du récipient.

Le cadre réglementaire ne se limite pas au bail. L’article 1 de l’arrêté du 23 février 2018 vise notamment les installations neuves, les modifications d’installations existantes et les conditions de sécurité des appareils. Il inclut des appareils raccordés à une installation fixe, mais aussi des appareils raccordés à une bouteille. La présence d’une bouteille ne place donc pas l’équipement hors de toute réglementation. Le champ et les dispositions applicables doivent être vérifiés pour l’installation concernée ; les règles d’aération, d’incendie et de santé publique restent également à examiner.

Pour un appareil ajouté au logement, l’article 12 du même arrêté contient une distinction déterminante. Il prévoit : « Les bouteilles de moins de 16 kilogrammes de charge de butane commercial ou d’un autre gaz dont la pression de vapeur saturante est inférieure ou égale à 4 bars à une température de 20 °C peuvent se trouver à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances. » Ce passage ne dit pas que tout appareil alimenté au butane peut fonctionner dans toute pièce. Il concerne l’implantation de certaines bouteilles, dans un ensemble de prescriptions de sécurité.

Le propane obéit à une autre règle. Le même article 12 dispose : « Les bouteilles de plus de 3 kilogrammes de charge de propane commercial ou d’un autre gaz dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 4 bar, raccordées ou non, sont tenues à l’extérieur des bâtiments d’habitation et installées de telle façon que le gaz ne puisse pénétrer dans l’habitation en cas de fuite. » Il ne faut donc pas remplacer le mot propane par gaz dans une discussion avec l’agence : cette imprécision peut masquer une différence essentielle.

Les bouteilles de réserve comptent également. L’article 12.1.2 énonce : « Il est interdit de conserver dans un même local plus d’une bouteille non branchée d’une contenance supérieure à 3 kg de charge. » Il interdit aussi de placer les bouteilles près d’une source de chaleur susceptible de les porter au-delà de 50 °C. Dans un échange contradictoire, indiquez donc combien de bouteilles sont présentes, lesquelles sont branchées, leur charge et leur emplacement. La question ne se réduit pas au seul appareil visible dans le séjour.

Ces règles ne constituent pas un mode d’emploi pour improviser une installation. Un stockage extérieur doit lui-même être compatible avec les prescriptions techniques et les caractéristiques des lieux ; déplacer une bouteille vers une cave, un couloir commun ou un autre local ne démontre aucune conformité. Si une restriction particulière au bâtiment est invoquée, demandez le texte exact et son champ d’application. Une affirmation portant sur tous les appartements, sans précision sur l’équipement ou l’immeuble, ne remplace pas cette vérification.

Le danger sanitaire doit être traité séparément du désaccord juridique. Dans son communiqué du 26 novembre 2025, Santé publique France rappelle les risques du monoxyde de carbone, gaz invisible et inodore, ainsi que les consignes pour les appareils mobiles : respecter le fabricant, employer le combustible prévu, ne pas obstruer les aérations et limiter le fonctionnement d’un chauffage d’appoint à deux heures de suite. Cette recommandation sanitaire ne garantit pas qu’un modèle donné soit utilisable chez vous.

Le même communiqué indique qu’en cas de suspicion d’intoxication, il faut aérer, arrêter les appareils à combustion si cela est possible, évacuer les lieux et appeler les secours. La priorité est alors la protection des occupants. La recherche du responsable et la discussion sur la clause du bail viennent ensuite. Aucun argument tiré du froid, du prix de l’énergie ou de l’absence de réaction de l’agence ne dispense de cette précaution.

B. Le propriétaire peut-il interdire un chauffage d’appoint et réclamer une pénalité ?

Demandez d’abord sur quel document repose l’interdiction : une clause du bail, un extrait du règlement de copropriété, une prescription technique ou un constat concernant l’appareil. Il faut distinguer le texte initialement accepté d’un simple message ultérieur. Le mot interdit, dans un courriel, ne permet pas à lui seul de connaître le fondement, la portée ou la sanction d’une restriction. Le propriétaire doit pouvoir expliquer ce qu’il demande de retirer et pour quelle raison concrète.

Le locataire conserve cependant des obligations d’usage. L’article 1728 du code civil lui impose « D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ». Pour les locations relevant de la loi de 1989, l’article 7, b) impose aussi l’usage paisible des locaux et l’abstention de comportements portant atteinte à la sécurité des personnes dans l’ensemble immobilier. L’absence d’une clause visant nommément votre appareil ne constitue donc pas une permission de créer un danger.

Inversement, les pouvoirs du bailleur ne sont pas illimités. L’article 6, d), de la loi du 6 juillet 1989 lui impose « De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. » Cette disposition oblige à qualifier ce qui a réellement été fait. Poser un équipement mobile et modifier une canalisation, une ventilation ou un conduit sont des opérations différentes. Elle ne suffit toutefois pas à neutraliser une règle de sécurité ni à établir la validité de tout appareil à bouteille.

Lorsqu’il y a transformation des locaux ou des équipements, l’article 7, f), de la loi de 1989 prévoit l’accord écrit du propriétaire. Le texte organise aussi les conséquences d’une transformation non autorisée et permet d’exiger une remise immédiate en état lorsque la sécurité du local ou le fonctionnement des équipements sont mis en péril. N’utilisez donc pas une discussion sur le caractère mobile de l’appareil pour justifier des travaux réalisés sur l’installation collective ou sur le bâti.

Une demande de pénalité appelle encore une autre analyse. L’article 4, i), de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause « Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ; ». Une somme forfaitaire présentée comme sanction privée doit être distinguée de dommages et intérêts demandés pour un dommage établi. L’interdiction des pénalités contractuelles ne signifie pas qu’une dégradation prouvée resterait sans conséquence.

La présence d’un appareil ne met pas non plus fin au bail par la seule volonté exprimée dans un message. L’article 4, g), de la loi de 1989 encadre les clauses de résiliation de plein droit et leurs motifs. Une stipulation annonçant une rupture automatique pour toute infraction au règlement intérieur doit être confrontée à ce texte. Cela n’empêche pas une demande judiciaire fondée sur un manquement établi : l’article 1729 du code civil prévoit que le bailleur peut, « suivant les circonstances, faire résilier le bail » en cas d’usage déraisonnable ou susceptible de lui causer un dommage.

La réponse utile consiste donc à discuter le bon objet. Une restriction technique se vérifie avec la notice et l’état du logement. Une clause se confronte au régime du bail. Une demande d’argent nécessite de distinguer pénalité et réparation. Une menace de rupture s’analyse au regard de son fondement et de la procédure engagée. Tout accepter indistinctement serait une erreur ; poursuivre l’usage d’un appareil signalé comme dangereux en serait une autre.

Prenons deux situations pour préparer cette discussion. Dans la première, l’agence demande le retrait d’une bouteille de propane dont l’étiquette indique une charge supérieure à 3 kg : le texte sur l’implantation de la bouteille est directement à examiner. Dans la seconde, elle demande le retrait de tout radiateur mobile, y compris électrique, en se référant seulement à une interdiction du gaz : il faut lui faire préciser la portée de sa demande. Ce sont des exemples de questions à poser, et non des conclusions sur la validité d’un appareil particulier. Une réponse utile identifie toujours le matériel réellement présent.

II. Chauffage d’appoint au gaz contesté : comment répondre et protéger ses droits ?

A. Quelles preuves réunir pour contester l’interdiction ou demander le retrait ?

Constituez un dossier qui permette d’identifier une situation précise. Rassemblez le bail et ses annexes, le message demandant le retrait, la notice complète, la référence de l’appareil, les étiquettes des bouteilles et les photographies de leur emplacement. Ajoutez les documents techniques disponibles sur la ventilation ou le chauffage principal. Les images doivent être datées et contextualisées : une bouteille photographiée sans repère ne dit pas nécessairement où elle se trouve ni à qui elle appartient.

Cette exigence correspond à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le propriétaire qui demande une mesure ne gagne pas sur la seule gravité du risque allégué. Le locataire ne prouve pas davantage la conformité de son installation en affirmant que le modèle est vendu dans le commerce. Le dossier doit répondre à la question réellement débattue : combustible interdit à cet emplacement, mauvaise utilisation, transformation ou absence de fondement de la restriction invoquée.

Une décision francilienne illustre très concrètement le problème de la preuve. Le tribunal judiciaire d’Évry, en référé, le 4 mars 2025, RG n° 24/01310, était saisi d’une demande de retrait de bouteilles de propane qui auraient été stockées dans un box loué. Les bailleurs invoquaient le risque pour les habitations et produisaient des alertes du syndic. Le contrat limitait le stockage au matériel non dangereux. La question du retrait a pourtant reçu une réponse défavorable aux demandeurs.

Dans ses motifs, le juge relève : « Cependant, la seule photographie jointe au dossier ne permet pas de confirmer qu’il s’agit bien du box litigieux. » Il en déduit que le stockage effectif n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé et rejette cette demande. Ce passage de l’ordonnance du 4 mars 2025 porte sur la preuve du stockage, pas sur une autorisation générale de conserver du propane à l’intérieur. Il serait erroné de présenter cette décision comme la validation d’un chauffage au gaz en appartement.

L’autre volet de cette même affaire doit rester distinct : le juge constate la résiliation du bail du box pour des impayés et ordonne l’expulsion sur ce fondement. L’expulsion n’a donc pas été ordonnée parce que le stockage de propane aurait été prouvé. Cette séparation est essentielle dans toute procédure d’expulsion du locataire : il faut lire le motif retenu, et non seulement le résultat final de la décision. Le régime d’un box loué séparément ne se transpose pas non plus en bloc au bail d’une résidence principale.

Pour répondre à une agence, privilégiez un courrier factuel. Identifiez l’appareil concerné, indiquez si son utilisation a été arrêtée et demandez la clause ou la prescription précise sur laquelle repose l’exigence. Joignez les documents utiles sans affirmer une conformité qu’aucun professionnel n’a contrôlée. Si le chauffage principal fonctionne mal, ouvrez un paragraphe séparé avec les dates de signalement, les mesures disponibles et la demande d’intervention. Cette présentation évite que le différend sur l’appoint absorbe la question du chauffage du logement.

Le bailleur peut suivre la même méthode : préciser l’emplacement et le matériel concernés, communiquer les pièces invoquées, demander une mise en sécurité proportionnée et conserver les échanges. Si une intervention technique est nécessaire, il faut en organiser les conditions plutôt que réclamer au locataire une preuve vague d’absence de tout risque. Une attestation portant sur un appareil différent, une photographie ancienne ou un simple avis commercial ne répondent pas au problème constaté.

Classez les pièces en quatre ensembles : les documents qui décrivent le logement, ceux qui identifient l’appareil et les bouteilles, ceux qui exposent la restriction, et ceux qui retracent les démarches effectuées. Dans chaque ensemble, gardez les versions complètes. Une page de notice isolée peut omettre une condition importante ; un extrait de courrier peut faire disparaître une proposition d’intervention ; une photographie rapprochée peut empêcher de comprendre la configuration de la pièce. Ajoutez une chronologie courte qui renvoie aux pièces, sans remplacer les faits inconnus par des suppositions. Cette préparation sert autant à trouver une solution technique qu’à présenter un différend au juge.

Pour préparer le traitement du litige, les documents contractuels doivent être rapprochés des éléments matériels, comme pour toute contestation relative au bail d’habitation et aux obligations du propriétaire et du locataire. Une liste claire des demandes aide ensuite à distinguer ce qui peut être réglé par un échange documenté de ce qui nécessite une mesure judiciaire. Le but est d’obtenir une solution utilisable, pas de multiplier les affirmations générales sur les droits du propriétaire ou du locataire.

B. Logement froid, assurance et juge à Paris ou en Île-de-France : que demander ?

Le retrait d’un appareil dangereux ne dispense pas le bailleur de ses propres obligations. L’article 1719 du code civil lui impose notamment de délivrer un logement décent et « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 exige également la délivrance des équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement et les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état des lieux. Les deux sujets doivent avancer ensemble.

Le critère réglementaire pertinent figure à l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : le logement doit comporter « Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » Demandez donc ce qui sera fait sur l’installation principale. La seule remise d’un appareil mobile ne démontre pas, par elle-même, que ce critère est rempli. L’appréciation nécessite les caractéristiques concrètes du logement et de ses équipements.

Le dossier du froid est différent du dossier de la bouteille. Il peut comprendre les relevés de température avec leur contexte, les signalements, les comptes rendus d’intervention et les factures des dépenses exposées. Évitez de transformer un relevé isolé en diagnostic technique : notez les pièces concernées, les réglages et la situation du chauffage au moment de la mesure. Si la question porte sur le coût d’une solution provisoire, notre analyse du remboursement du chauffage d’appoint lorsque le chauffage collectif ne démarre pas complète ce volet financier.

Continuez à traiter séparément les obligations de paiement. L’article 7, a), de la loi de 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Un conflit sur l’appareil ne constitue pas une décision judiciaire réduisant le loyer. Présenter une demande de travaux, de mesure provisoire ou de réparation d’un préjudice est différent d’organiser seul une retenue destinée à faire pression sur le bailleur.

Vérifiez également le contrat d’assurance habitation avant toute affirmation sur une prise en charge ou un refus. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Il exclut aussi les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Dire que toute utilisation interdite par le bail annule automatiquement toute assurance serait donc une présentation insuffisante du problème.

Pour interroger l’assureur, décrivez exactement l’équipement et la difficulté ; demandez quelle stipulation du contrat serait applicable. Conservez la réponse écrite avec les conditions générales et particulières. La garantie, l’éventuelle responsabilité du locataire et les mesures réclamées par le propriétaire sont trois questions à distinguer. L’obligation de s’assurer contre les risques locatifs figure, elle, à l’article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989. Une attestation d’assurance ne certifie pas à elle seule la conformité technique de chaque appareil présent au domicile.

À Paris et en Île-de-France, identifiez enfin la bonne demande judiciaire. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de location d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. Le bail, l’adresse du logement, la nature de l’urgence et les pièces techniques permettent de préparer la saisine appropriée. Il ne faut pas reproduire automatiquement la procédure utilisée dans une affaire de box indépendant ou dans un litige entre copropriétaires.

L’article 835 du code de procédure civile permet notamment les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Il permet aussi, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision ou l’exécution d’une obligation de faire. La mesure réclamée doit correspondre à ce que les pièces établissent : mise en sécurité, intervention sur le chauffage ou autre mesure précisément justifiée. Une procédure urgente ne dispense pas de prouver les faits.

Conclusion

Face à l’interdiction d’un chauffage d’appoint au gaz, commencez par identifier l’appareil, le combustible et la règle invoquée. Le butane, le propane, les bouteilles de réserve, l’aération et les caractéristiques du bâtiment appellent des vérifications distinctes. Une clause du bail ne se confond ni avec une prescription technique, ni avec une pénalité privée, ni avec une décision mettant fin à la location.

La réponse la plus solide associe mise en sécurité, pièces précises et demandes séparées. Il faut traiter le risque éventuel de l’appoint tout en demandant un chauffage principal adapté, sans transformer le conflit en impayé volontaire. L’affaire d’Évry rappelle enfin que la gravité d’un risque allégué ne remplace pas la preuve des faits : ce sont l’installation réelle, les documents applicables et le fondement exact de chaque demande qui permettent de résoudre le litige.