Dans un reportage publié le 24 octobre 2026, Le Parisien raconte le quotidien de locataires confrontés à des pannes répétées d’ascenseur. Une habitante d’un dix-huitième étage explique devoir laisser ses courses chez des voisins lorsque son fils ne peut pas l’aider. La partie accessible du reportage décrit ces difficultés ; elle ne permet pas de connaître tous les échanges contractuels ni les solutions proposées. Elle ne rapporte aucun accident ni dommage constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie ici.

Cette situation conduit à une question distincte : lorsqu’une personne ne peut pas emprunter l’escalier en raison de son handicap, doit-elle accepter un service de portage, ou peut-elle demander un hôtel accessible ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne formulent aucun constat sur le bailleur ou les résidents évoqués par le journal. Les contrats signés doivent être examinés ; seul le juge tranche un éventuel litige.

La réponse dépend de l’adaptation concrète de l’aide et des preuves réunies. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2025 examine précisément un portage, des propositions de relogement et un hébergement hôtelier. Il éclaire la façon de présenter une demande, sans consacrer un remboursement automatique de toute chambre réservée par le locataire.

I. Ascenseur en panne et handicap : quelle solution demander au bailleur ?

A. Portage ou hôtel : comment apprécier une solution réellement adaptée ?

Le premier interlocuteur contractuel du locataire est son bailleur. L’article 1719 du Code civil lui impose notamment « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Il faut donc décrire ce que l’interruption de l’ascenseur change réellement dans l’utilisation du logement. Une personne qui peut monter lentement un escalier, une personne qui ne peut effectuer aucun transfert et une personne dépendante d’un fauteuil électrique ne rencontrent pas nécessairement le même obstacle.

L’article 1720 du Code civil ajoute que le bailleur doit réaliser pendant le bail les réparations nécessaires autres que locatives. Pour une panne d’ascenseur, deux questions doivent être examinées ensemble : la remise en service de l’équipement et les conditions d’accès pendant son interruption. Un service provisoire ne renseigne pas, à lui seul, sur l’avancement de la réparation. Inversement, l’annonce d’une intervention technique ne répond pas aux besoins de la personne qui doit sortir pour ses soins.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2025, n° 23/18473, une locataire du cinquième étage contestait la gestion de travaux de remplacement de l’ascenseur. La cour examine l’information donnée, l’organisation d’un portage, les formations des intervenants, deux propositions de relogement définitif en rez-de-chaussée et un séjour temporaire à l’hôtel. Elle retient que « la situation spécifique de cette dernière a été dûment prise en compte ». La décision repose sur cet ensemble de circonstances établies dans le dossier.

Cet arrêt ne transforme pas tout portage en réponse suffisante. Il invite à vérifier le service effectivement proposé. Les intervenants transportent-ils seulement les sacs ou également la personne ? Le matériel convient-il au fauteuil utilisé ? Un transfert vers un autre siège est-il possible ? L’assistance comprend-elle la remontée après la consultation médicale ? Les horaires permettent-ils les déplacements nécessaires ? Ces questions servent à comparer une proposition écrite avec les besoins réels, sans attribuer d’avance une faute à quiconque.

La distinction entre livraison de courses et mobilité de la personne est centrale. Faire parvenir de l’eau et des repas peut répondre à une difficulté matérielle tout en laissant entière l’impossibilité de rejoindre un rendez-vous ou de revenir chez soi. Dans la demande adressée au bailleur, séparez ces besoins. Une phrase générale sur l’isolement est moins précise qu’une explication indiquant quel déplacement reste impossible malgré l’aide annoncée.

Le refus d’un portage doit lui aussi être expliqué concrètement. Une incompatibilité avec l’état de santé, l’impossibilité d’un transfert ou une difficulté documentée dans l’escalier mérite une réponse individualisée. Il est utile de demander à un professionnel de santé de décrire les limitations fonctionnelles pertinentes, sans lui faire certifier une responsabilité juridique. La question médicale porte sur ce qui peut être réalisé dans des conditions adaptées ; la qualification d’un éventuel manquement appartient ensuite à l’analyse du dossier.

La cour d’appel de Paris, le 16 décembre 2025, n° 23/18473, rejette notamment une critique du portage dont elle juge l’inadaptation insuffisamment étayée. Elle relève aussi les pièces relatives à la formation et au fonctionnement du service. Il faut en tirer une méthode de preuve, et non une obligation générale de se laisser porter : demander les caractéristiques de la prestation, identifier les difficultés précises et conserver les réponses. Une préférence pour l’hôtel et l’impossibilité d’utiliser le portage sont deux arguments différents.

Pour le cadre général des réparations et de l’indemnisation locative, le guide consacré à ce que le locataire peut demander lorsque l’ascenseur reste en panne complète cette analyse. Ici, l’enjeu est plus étroit : établir pourquoi la solution transitoire proposée ne répondrait pas à la situation personnelle et quelle alternative précise permettrait d’y répondre.

B. Le bailleur doit-il payer l’hôtel pendant la panne d’ascenseur ?

Demander une prise en charge hôtelière et obtenir judiciairement le remboursement de frais déjà engagés sont deux démarches différentes. Dans le premier cas, les parties peuvent organiser une solution : établissement accessible, chambre adaptée, éventuel accompagnement et paiement direct. Dans le second, le locataire doit soutenir une demande indemnitaire. L’article 1231-1 du Code civil rattache les dommages et intérêts à l’inexécution d’une obligation ou au retard dans son exécution, sous la réserve de la force majeure qu’il prévoit.

Une réservation hôtelière ne démontre donc pas, à elle seule, le bien-fondé de son remboursement. Il faut expliquer le lien entre la situation contractuelle, l’impossibilité concrète d’utiliser l’accès proposé et la dépense demandée. La chambre devait-elle être accessible au fauteuil ? Fallait-il maintenir la présence d’un auxiliaire de vie ? Une autre solution avait-elle été proposée ? Quel besoin n’était pas satisfait ? Ces éléments permettent de discuter les frais réels, sans inventer un tarif journalier obligatoire.

L’arrêt du 16 décembre 2025, n° 23/18473, mentionne un hébergement hôtelier effectivement mis en place après une chute alléguée, ainsi que deux offres de relogement définitif antérieures. La cour rejette pourtant les demandes indemnitaires supplémentaires, faute de démonstration des fautes invoquées dans la gestion des travaux. L’existence d’un hôtel dans les faits de cette affaire ne vaut donc ni condamnation générale à payer tout hôtel ni reconnaissance d’un choix hôtelier inconditionnel du locataire.

Un accord écrit peut rendre la solution plus lisible pour chacun. Il est préférable qu’il indique qui réserve et règle l’établissement, quelles dépenses sont incluses, comment est assuré l’accès aux soins et ce qui sera réexaminé à la remise en service. La mention d’une chambre accessible doit correspondre à des caractéristiques vérifiables : entrée, circulation, sanitaires, couchage, possibilité d’utiliser les équipements nécessaires. Ce sont des points de négociation et de vérification, pas une liste de conditions légales ajoutées au bail.

Si l’urgence matérielle conduit la personne à se mettre à l’abri avant d’avoir obtenu cet accord, il reste utile de conserver le signalement adressé au bailleur, sa réponse éventuelle, les recherches d’établissements et les factures. Le dossier doit expliquer le choix effectué au moment où il l’a été. Une chambre proche d’un lieu de soins ou permettant l’intervention de l’aide habituelle peut répondre à une contrainte identifiable ; cette contrainte doit être décrite et, lorsque cela est possible, documentée.

Le montant de la demande doit rester transparent. À titre d’exemple purement arithmétique, quatre nuits à 90 euros représentent 360 euros ; une dépense supplémentaire de 45 euros porte le total à 405 euros. Ce calcul n’est ni un barème ni une indemnité acquise. Pour chaque ligne, conservez la facture, la preuve du paiement et l’explication de son lien avec la difficulté d’accès. Séparez les frais effectivement supportés des sommes seulement estimées et des dépenses réglées par un autre intervenant.

Il faut également distinguer l’hôtel de la diminution du loyer pendant certaines réparations. L’article 1724 du Code civil prévoit, pour les réparations urgentes qu’il vise, que si elles durent « plus de vingt et un jours », le prix du bail est diminué proportionnellement au temps et à la partie de la chose louée dont le preneur a été privé. Cette règle concerne ces réparations et cette diminution ; elle ne fixe pas un seuil général ouvrant automatiquement le remboursement d’un hôtel pour toute panne.

La demande gagne ainsi à préciser son objet : obtenir une solution d’accès adaptée, faire financer un hébergement transitoire déterminé, ou récupérer une dépense justifiée. Additionner indistinctement ces demandes sous une formule générale d’indemnisation empêche de comprendre ce qui manque réellement. Une proposition de portage peut répondre à certains besoins et laisser un autre poste à discuter ; l’analyse doit porter sur cette différence concrète.

II. Comment prouver l’inadaptation du portage et demander une prise en charge ?

A. Quels justificatifs adresser au bailleur avant d’engager les frais ?

Le dossier doit réunir la preuve de la difficulté, celle des besoins particuliers et celle des échanges. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le bailleur qui décrit les mesures qu’il a prises doit, de son côté, pouvoir les justifier. Le débat porte alors sur des éléments vérifiables plutôt que sur une opposition générale entre la panne invoquée et l’assistance annoncée.

Pour la difficulté d’accès, rassemblez les signalements datés, les réponses, les photographies de l’affichage et les messages annonçant l’arrêt ou la remise en service. Précisez l’étage et le trajet concerné. Un immeuble peut avoir plusieurs appareils sans que tous desservent le même palier ou soient accessibles depuis la rue. Décrivez le parcours complet, de la porte du logement à la sortie, et les obstacles que la personne ne peut franchir.

Pour les besoins individuels, retenez les pièces utiles à cette seule question. Un justificatif indiquant que la personne ne peut pas emprunter l’escalier ne décrit pas toujours sa capacité à être transférée vers un siège de portage. Le document peut expliquer cette limitation fonctionnelle, si elle existe, et les contraintes à respecter. Il n’est pas nécessaire de transformer la lettre au gestionnaire en récit médical exhaustif : cherchez une explication compréhensible du besoin auquel la solution doit répondre.

Pour les propositions reçues, conservez leur contenu exact. Une annonce générale d’assistance ne renseigne pas nécessairement sur les horaires, le matériel ou le mode de réservation. Demandez une confirmation écrite de ce qui vous concerne. Dans l’arrêt parisien du 16 décembre 2025, n° 23/18473, les pièces relatives aux propositions de relogement, au fonctionnement du portage et à l’information sur la mobilité réduite occupent une place déterminante. La cour n’apprécie pas une solution abstraite, mais les éléments produits par les parties.

Un tableau personnel peut organiser le dossier avec quatre colonnes : déplacement nécessaire, aide proposée, difficulté constatée et pièce correspondante. Pour un rendez-vous de soins, indiquez par exemple la nécessité de sortir et de remonter, le matériel annoncé, puis la réponse obtenue sur le transfert. Pour une sortie qui n’a pas pu avoir lieu, expliquez ce qui s’est passé sans transformer une supposition en incident certain. Le tableau facilite la lecture ; les documents joints restent les preuves.

La lettre peut ensuite exposer simplement la demande : vous signalez l’arrêt de l’équipement, rappelez votre difficulté d’accès, décrivez la limite précise de l’aide proposée et sollicitez une solution compatible avec vos besoins. Si vous demandez un hôtel, joignez une proposition documentée plutôt qu’une simple exigence de remboursement illimité. Vous pouvez demander au bailleur de confirmer une réservation directe ou de proposer une autre solution répondant aux mêmes contraintes.

Lorsqu’une exécution en nature est recherchée, l’article 1221 du Code civil prévoit la mise en demeure et réserve les cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier. L’écrit doit donc permettre de comprendre l’obligation dont l’exécution est demandée et l’utilité concrète de la mesure. Une demande formulée avec précision facilite aussi la discussion d’une alternative praticable.

Les échanges oraux peuvent être récapitulés par un message factuel : date de l’échange, proposition comprise, point restant sans réponse. Évitez les accusations qui n’aident pas à établir le besoin. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une confirmation écrite, un justificatif fonctionnel et une facture lisible sont plus utiles à cette démonstration qu’un qualificatif sévère.

Enfin, une proposition d’aide peut évoluer. Notez ce qui a été réellement utilisé et ce qui restait impossible à chaque étape. L’organisation de quelques sorties ne décrit pas forcément l’accès au quotidien, mais elle doit figurer loyalement dans le dossier. De la même façon, une offre de relogement ne doit pas être passée sous silence : expliquez si elle a été acceptée, refusée ou laissée en discussion, et pour quelles raisons concrètes.

B. Que demander au juge si le portage ne permet pas de sortir ?

La demande judiciaire doit correspondre à la difficulté qui persiste. Chercher la réparation de l’ascenseur, une assistance adaptée, une provision pour des frais et l’indemnisation d’un dommage ne conduit pas à présenter exactement les mêmes pièces. Il faut distinguer la mesure nécessaire dans l’immédiat de l’évaluation définitive des préjudices. L’article 835 du Code de procédure civile organise plusieurs possibilités en référé, chacune avec ses conditions.

Son premier alinéa permet, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Son second alinéa permet une provision ou l’exécution d’une obligation lorsque l’existence de celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Ces deux voies figurent dans l’article 835 du Code de procédure civile ; la seule invocation d’une panne ne dispense pas de démontrer les conditions de la mesure sollicitée.

Pour une solution de mobilité, la demande doit être exécutable : quel accès manque, pour quelle personne et avec quelles contraintes établies ? Demander une prestation sans préciser les caractéristiques nécessaires peut laisser intact le désaccord sur son adaptation. Pour une provision hôtelière, il faut expliquer les sommes demandées et la solidité de l’obligation invoquée. La réservation d’un établissement, sa disponibilité et ses équipements peuvent éclairer la faisabilité pratique, sans suffire à établir juridiquement la dette.

Le dossier doit aussi laisser une place aux éléments qui soutiennent la position du bailleur. Une assistance réellement disponible, des intervenants formés, des échanges suivis ou une offre adaptée peuvent peser dans l’appréciation. Dans l’arrêt du 16 décembre 2025, n° 23/18473, la cour examine précisément ces éléments avant de rejeter les demandes. Une analyse utile explique pourquoi une mesure reste nécessaire malgré les démarches établies, plutôt que de prétendre que celles-ci n’existent pas.

Si un accident pendant le portage est allégué, la question change encore. Il faut distinguer la panne, l’organisation de l’assistance et les circonstances de l’événement. Dans la même décision du 16 décembre 2025, n° 23/18473, la cour relève, à propos de la chute invoquée, que « ses circonstances précises n’en sont pas établies ». Elle examine les témoignages et les pièces disponibles sans tenir l’imputation alléguée pour acquise. Un dommage invoqué ne permet pas de reconstruire ce que personne n’a effectivement constaté.

Cet arrêt distingue également la compétence relative aux demandes de réparation d’un dommage corporel de celle mobilisée dans le litige locatif : il retient la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour la réparation corporelle, puis examine les demandes par évocation en appel. Ce déroulement, décrit dans les motifs de l’arrêt du 16 décembre 2025, n° 23/18473, ne doit pas être transposé en une procédure automatique pour tout dossier. Il montre pourquoi une demande d’accès au logement et une demande de réparation d’une atteinte physique doivent être distinguées.

Les sommes réclamées doivent enfin être ordonnées par poste : dépenses d’hébergement réellement supportées, assistance supplémentaire justifiée et autres préjudices dont la preuve est apportée. Une même facture ne doit pas être comptée deux fois sous deux intitulés. L’article 1231-1 du Code civil demeure le fondement contractuel à examiner pour les conséquences de l’inexécution alléguée ; il ne remplace pas la démonstration factuelle de chaque poste présenté.

Évitez aussi de régler le désaccord hôtelier par une retenue improvisée sur le loyer. L’article 1728 du Code civil rappelle l’obligation du preneur « De payer le prix du bail aux termes convenus ». Demandez que l’accord éventuel précise séparément le paiement du logement et la prise en charge transitoire ; à défaut d’accord, présentez au juge les demandes correspondant réellement à la situation. Le montant d’un hôtel contesté ne constitue pas, à lui seul, une instruction de paiement acceptée par le bailleur.

Une décision favorable peut porter sur une mesure déterminée plutôt que sur l’ensemble des demandes. Préparez donc un dossier qui permette de comprendre ce qui reste à résoudre si une proposition nouvelle intervient : accès assuré, réparation effective, frais restant discutés. Cette présentation évite qu’un désaccord global masque une solution concrète et laisse au juge la possibilité d’apprécier chaque demande sur ses propres éléments.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à assurer la jouissance paisible du bien loué, ce qui fournit le cadre contractuel de la demande relative à l’accès au logement.

Dans son arrêt du 16 décembre 2025, n° 23/18473, la cour d’appel de Paris a examiné le portage, les propositions de relogement et l’hébergement hôtelier avant de rejeter les demandes indemnitaires, sans consacrer un droit général au remboursement de tout hôtel choisi par le locataire.

Pour demander une mesure en référé ou une provision, il faut établir les conditions prévues par l’article 835 du Code de procédure civile et présenter une demande concrète accompagnée des justificatifs correspondants.

Conclusion

Face à un ascenseur en panne, la personne en situation de handicap peut exposer ses besoins d’accès et demander une solution adaptée. Le choix entre portage et hébergement doit être discuté à partir des possibilités réelles de déplacement, des propositions reçues et des justificatifs disponibles. L’arrêt parisien étudié montre qu’une offre de portage, de relogement ou d’hôtel doit être examinée dans son contexte ; il ne permet pas d’annoncer une indemnisation hôtelière automatique.

La démarche utile consiste à décrire les contraintes fonctionnelles, demander une proposition précise, documenter toute difficulté persistante et distinguer les frais engagés de la mesure encore nécessaire. Le reportage cité en introduction reste un récit de presse : aucun accident ni dommage n’y est retenu ici comme officiellement constaté, et aucune responsabilité n’est établie par cet article. Les contrats signés doivent être examinés avec les faits propres au dossier ; seul le juge tranche un éventuel litige.