Vous dirigez une SARL ou une SAS à Paris et vous recevez une mise en demeure d’un concurrent qui affirme que votre dénomination sociale crée une confusion avec la sienne et vous somme de changer de nom sous huitaine, ou bien vous découvrez qu’un tiers utilise votre nom, votre SIREN et votre adresse pour facturer à votre place. Dans les deux cas, le temps presse : chaque semaine d’exploitation sous un nom contesté aggrave le préjudice réclamé contre vous, et chaque jour d’usurpation expose votre société à des réclamations de clients trompés. Le droit applicable tient en deux blocs : la protection du nom passe par l’antériorité et l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public, et la sanction passe par le juge des référés qui peut ordonner la cessation de l’usage sous astreinte et accorder une provision. Une ordonnance de référé rendue le 3 août 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux illustre la méthode des juges face à l’usurpation d’identité d’une SAS, avec injonction de cessation, suppression des contenus, astreinte de 500 euros par jour et provision de 5 000 euros. Cet article expose comment vérifier l’antériorité de votre nom, répondre à la mise en demeure, changer de dénomination sans bloquer la société et agir devant le tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration du délai de cinq ans.

I. Faire échec à l’attaque contre votre dénomination sociale à Paris

A. Prouver l’antériorité de votre nom et l’absence de confusion dans l’esprit du public

Le point de départ se trouve dans les statuts : l’article L. 210-2 du code de commerce prévoit que « La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. » La dénomination que vous avez choisie et immatriculée constitue donc un élément d’identification protégé, à condition d’être antérieure à celle de l’adversaire et exploitée effectivement. Face à une mise en demeure, constituez immédiatement le dossier d’antériorité : extrait Kbis avec la date d’immatriculation, statuts constitutifs, justificatifs d’exploitation continue sous ce nom depuis l’origine, factures, contrats, site internet archivé, présence sur les annuaires et les réseaux sociaux. L’immatriculation compte parce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de cette inscription : l’article L. 210-6 du code de commerce dispose que « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » Votre extrait du registre, tenu en application de l’article L. 123-1 du code de commerce qui organise l’immatriculation des sociétés sur leur déclaration, fait foi de la date à laquelle votre nom est entré dans la vie juridique.

Le second test porte sur la confusion. En droit de la propriété intellectuelle, l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle range parmi les droits antérieurs opposables à une marque : « 3° Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Ce critère du risque de confusion dans l’esprit du public gouverne aussi l’action en concurrence déloyale entre deux dénominations : le juge compare les noms dans leur ensemble, la prononciation, l’orthographe et l’impression visuelle, puis les activités et les clientèles respectives. Deux sociétés aux noms voisins mais exerçant dans des secteurs sans recoupement, l’une dans le bâtiment à Bordeaux et l’autre dans le logiciel à Paris, avec des clientèles qui ne se rencontrent jamais, échapperont à la confusion malgré une ressemblance. À l’inverse, deux sociétés de travaux d’étanchéité intervenant dans la même zone, avec des noms quasi identiques et des avis clients mélangés sur les plateformes, caractérisent le risque. Vérifiez donc concrètement les faits allégués par l’auteur de la mise en demeure : existe-t-il des clients réellement trompés, des appels reçus par erreur, des avis en ligne attribués à la mauvaise société, des factures émises sous votre nom par un tiers ? L’ordonnance bordelaise du 3 août 2026 retient précisément ce type de preuves : captures d’écran d’un compte ouvert sous le nom de la SAS sur une plateforme de mise en relation, facture frauduleuse à son en-tête, mise en demeure de rembourser un trop-perçu adressée à la société pour une opération qu’elle n’a jamais réalisée. Si l’adversaire ne produit aucun fait de confusion et se borne à invoquer une ressemblance abstraite entre les noms, sa demande est fragile. Les dirigeants parisiens confrontés à ce type de litige trouveront un cadre d’analyse complémentaire sur les contentieux entre sociétés auprès de l’équipe dédiée présentée sur la page avocats en droit des sociétés à Paris : litiges entre sociétés et protection du nom commercial.
À Paris, la vérification d’antériorité suit un circuit précis que le juge parisien connaît bien. Interrogez le registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Paris pour les dénominations identiques ou quasi identiques immatriculées dans le ressort, puis la base Marques de l’Institut national de la propriété industrielle pour les marques antérieures opposables dans vos classes de produits et services, et enfin les usages locaux, enseignes de la même rue ou du même arrondissement et noms de domaine en point fr. Une antériorité locale et effective peut suffire à faire échec à une marque postérieure dans sa zone de rayonnement, tandis qu’une marque nationale antérieure dans vos classes fragilise durablement votre position même avec un Kbis plus ancien dans un autre secteur. Datez chaque recherche et conservez les copies d’écran certifiées : produites en référé, elles démontrent votre diligence et transforment la discussion sur la confusion en débat de pièces plutôt qu’en échange d’affirmations.

B. Répondre à la mise en demeure et paralyser l’action en concurrence déloyale dirigée contre vous

Ne laissez jamais une mise en demeure sans réponse écrite, même pour la contester. Le silence sera interprété comme une fin de non-recevoir et servira de pièce à conviction sur votre mauvaise foi présumée. La réponse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti ou dans un délai raisonnable que vous annoncez, suit un plan fixe : rappel de votre antériorité avec les pièces, démonstration de l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public au regard des activités et des clientèles, mise en demeure réciproque de cesser tout dénigrement et proposition d’une vérification contradictoire, par exemple une recherche d’antériorité complète partagée entre les conseils. Cette lettre fige votre position et prive l’adversaire de l’argument du trouble urgent et non contesté s’il saisit le juge des référés. Si c’est vous qui subissez l’usurpation, inversez la démarche : faites constater l’usage frauduleux par un commissaire de justice, captures d’écran certifiées, constat d’achat, relevé des avis clients détournés, conservez les réclamations de tiers reçues par erreur et adressez une mise en demeure de cesser tout usage sous vingt-quatre ou quarante-huit heures, en annonçant l’assignation en référé.

L’action au fond qui menace une société dont le nom est contesté repose sur l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le demandeur doit établir la faute, l’usage d’un nom créant la confusion, le préjudice, détournement de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, et le lien entre les deux. Chacun de ces postes se discute : le détournement de clientèle suppose des clients effectivement détournés et chiffrés, la perte de chance une probabilité sérieuse et non une simple hypothèse, l’atteinte à l’image des faits précis de discrédit. De votre côté, préparez la parade symétrique en documentant votre propre préjudice si l’adversaire exploite lui-même une ressemblance pour capter votre clientèle parisienne. L’action en responsabilité pour concurrence déloyale se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui impose aux deux camps de dater précisément la découverte de la confusion alléguée : premier courrier, premier client égaré, premier avis en ligne mélangé. Une société qui tolère pendant des années l’usage d’un nom voisin avant d’agir devra expliquer ce retard, et le juge pourra en déduire l’absence d’urgence et de trouble réel.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 août 2026, rendue sous le numéro de rôle général 26/00832, montre comment le juge des référés traite l’usurpation caractérisée d’une dénomination sociale. Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse Tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnance de référé du 3 août 2026, RG numéro 26/00832. La SAS demanderesse, active dans les travaux d’étanchéification, démontrait qu’un tiers utilisait sa dénomination, son nom commercial, son logo, son adresse et ses numéros SIRET, SIREN et TVA sur une plateforme internet et sur une facture étrangère à son activité. Le juge retient que « constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser », juge le tribunal après avoir relevé l’usage non autorisé de la dénomination, du nom commercial, du logo, de l’adresse et des numéros SIRET, SIREN et TVA de la SAS demanderesse sur une plateforme internet et sur une facture étrangère à son activité Les mesures ordonnées donnent la mesure de l’arsenal du référé : cessation immédiate de tout usage sur tout support y compris internet, suppression des contenus et désactivation des comptes sous vingt-quatre heures, justification de l’exécution sous quarante-huit heures, astreinte de 500 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours, publication d’un communiqué d’information des utilisateurs, provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Retenez la méthode : le juge ne tranche pas la propriété du nom au fond, il fait cesser un trouble dont l’illicéité est manifeste au vu des pièces, captures, facture frauduleuse, plainte pénale pour usurpation d’identité. Pour votre défense comme pour votre attaque, la bataille se gagne donc dans le dossier de preuves, pas dans les affirmations.

II. Changer de dénomination à Paris et obtenir réparation devant le tribunal judiciaire

A. Voter le changement de nom et l’inscrire au registre sans bloquer la société

Lorsque l’analyse fait apparaître que votre antériorité est fragile, que la confusion est établie par des faits précis ou que le coût d’un procès dépasse celui d’un changement de nom, la décision rationnelle consiste à changer de dénomination rapidement et proprement, plutôt que de subir une injonction sous astreinte. Le changement de nom est une modification des statuts puisque la dénomination est fixée par eux. En SARL, l’article L. 223-30 du code de commerce dispose que « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. » Convoquez donc une assemblée générale extraordinaire avec ce point à l’ordre du jour, dans les formes et délais applicables à votre société, et faites voter la nouvelle dénomination après avoir vérifié sa disponibilité : recherche d’antériorité au registre du commerce et des sociétés, base des marques de l’Institut national de la propriété industrielle, noms de domaine et enseignes du secteur. En SAS, la règle est fixée par les statuts eux-mêmes : l’article L. 227-9 du code de commerce prévoit que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Relisez la clause statutaire applicable aux modifications statutaires, identifiez l’organe compétent et la majorité requise, et faites constater la décision dans un procès-verbal en bonne forme, faute de quoi le changement restera inopposable.

Le changement voté doit ensuite être publié et inscrit. Déposez un dossier modificatif auprès du guichet unique des formalités d’entreprises, qui transmet au greffe du tribunal de commerce de Paris pour une société dont le siège est dans le ressort : procès-verbal de l’assemblée ayant décidé le changement, statuts mis à jour, justificatif de la publication de l’avis modificatif dans un support d’annonces légales parisien. Le greffe met à jour l’inscription et un nouveau extrait Kbis porte la nouvelle dénomination, avec mention de l’ancienne pour la continuité des recherches. Anticipez les suites opérationnelles, souvent négligées et sources de nouveaux litiges : informez la banque pour les comptes et les contrats de financement, l’assureur, les fournisseurs et les clients sous contrat-cadre, mettez à jour les conditions générales, les factures et le site internet, déposez le cas échéant la nouvelle dénomination à titre de marque et réservez le nom de domaine correspondant avant d’annoncer publiquement le changement, pour éviter qu’un tiers ne le capte entre l’assemblée et la réservation. Si un contrat de bail commercial, de financement ou de distribution impose une information préalable du cocontractant en cas de changement de dénomination, adressez-la par écrit et conservez la preuve : un changement de nom non notifié peut être invoqué pour suspendre un concours bancaire ou contester la validité d’un avenant. Enfin, lorsque le changement résulte d’une transaction avec l’adversaire, faites constater par écrit l’accord global, abandon réciproque des actions, délai de transition pendant lequel les anciens documents peuvent encore circuler, prise en charge des frais de publication, clause de non-dénigrement, et donnez à cet écrit la forme d’un protocole transactionnel opposable aux deux parties.

B. Agir à Paris en référé et au fond avant l’expiration du délai de cinq ans

Que vous attaquiez l’usurpateur de votre nom ou que vous vous défendiez contre une action abusive, la juridiction compétente pour une société dont le siège est à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, y compris en référé. Le fondement le plus rapide est l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le même texte ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’assignation en référé est délivrée par commissaire de justice, avec un dossier de preuves ordonné : antériorité, faits de confusion, constats, mise en demeure restée sans effet. Demandez la cessation de tout usage du nom contesté sur tout support, la suppression des contenus et le déréférencement, une astreinte dissuasive par jour de retard dont la liquidation restera réservée, et une provision à valoir sur le préjudice définitif. À Paris, les délais d’obtention d’une date en référé se comptent en semaines, ce qui convient aux situations où chaque jour d’usage litigieux fait grossir le préjudice. Si l’adversaire a déjà cessé l’usage avant l’audience, le juge pourra constater que le trouble a cessé et statuer sur les dépens et les frais : n’abandonnez pas pour autant la demande de provision et de frais, car la cessation tardive n’efface pas le préjudice subi.

L’action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir l’indemnisation intégrale et, le cas échéant, l’interdiction définitive d’usage sous astreinte. Chiffrez le préjudice poste par poste avec des pièces : marge perdue sur les contrats détournés, attestée par les clients égarés et les devis détournés ; coût du changement de dénomination imposé, frais d’assemblée, annonces légales, refonte des documents et du site ; atteinte à l’image, mesurée par les avis négatifs reçus par erreur et les réclamations de tiers. Sollicitez la publication du jugement, qui répare l’image et avertit les tiers. Surveillez le délai : l’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, en application de l’article 2224 du code civil cité plus haut, de sorte qu’une société qui découvre en 2026 une confusion née en 2020 doit agir immédiatement et dater précisément sa découverte. Devant le juge parisien, produisez la chronologie complète, premier fait de confusion, mise en demeure, constats, assignation, et expliquez tout intervalle : un dossier qui dort pendant deux ans après la mise en demeure fait douter de l’urgence et du trouble. Enfin, articulez le volet pénal lorsque les faits le justifient : l’usage frauduleux du SIREN, du SIRET et de l’identité du dirigeant pour émettre des factures caractérise l’usurpation d’identité, qui donne lieu à plainte, comme dans l’affaire bordelaise où la société avait déposé plainte en janvier 2026 avant d’assigner en avril. La plainte ne remplace pas l’action civile mais elle renforce le dossier en référé en objectivant la fraude.

Lorsque l’usurpateur est insolvable ou introuvable, orientez la procédure vers les intermédiaires : demandez au juge d’ordonner aux hébergeurs et aux plateformes la suppression et le déréférencement des contenus litigieux, sur le fondement des mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Ces demandes, formées contre les plateformes mises en cause aux côtés de l’usurpateur ou par requête distincte, produisent un effet rapide et mesurable, disparition des avis détournés et des factures frauduleuses des résultats de recherche. Conservez les constats avant et après exécution pour la liquidation de l’astreinte : à Paris comme à Bordeaux, l’astreinte ne se liquide que sur la preuve des jours de retard et des manquements précis, relevés un par un. Enfin, tirez les conséquences assurantielles et contractuelles du litige : déclarez le sinistre à votre protection juridique, qui prend fréquemment en charge les constats et une partie des honoraires, et vérifiez si vos contrats de distribution ou de franchise imposent la défense commune du nom, ce qui permet de partager les coûts avec le réseau.

Conclusion

La dénomination sociale de votre SARL ou de votre SAS se défend par l’antériorité et l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public, et elle s’impose par le référé qui fait cesser le trouble manifestement illicite sous astreinte avec provision. Devant une mise en demeure, répondez par écrit en prouvant votre antériorité au registre et votre exploitation effective, et en exigeant des faits précis de confusion. Devant une usurpation, faites constater, mettez en demeure puis assignez en référé sur le modèle de l’ordonnance bordelaise du 3 août 2026. Si le rapport de force juridique est défavorable, changez de nom proprement, à la majorité des trois quarts des parts en SARL ou selon vos statuts en SAS, inscrivez le changement au registre et sécurisez les contrats en cours. Dans tous les cas, agissez à Paris devant le tribunal judiciaire bien avant l’expiration du délai de cinq ans qui court du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.