Votre facture d’électricité a brutalement gonflé alors que vos habitudes n’ont pas changé, et votre ballon d’eau chaude semble tourner au mauvais moment depuis que vos plages d’heures creuses ont bougé. Depuis le 1er novembre 2025, le gestionnaire du réseau Enedis déplace progressivement les huit heures creuses quotidiennes, une bascule qui concerne onze millions de foyers et qui s’étalera jusqu’à la fin de l’année 2027, avec des horaires qui pourront même différer entre l’été et l’hiver. Dans un logement loué ou en copropriété à Paris, cette réforme soulève aussitôt trois questions très concrètes : qui doit payer la facture qui dérape, locataire, propriétaire ou copropriété, comment vérifier que le comptage et la facturation sont exacts, et par quels recours obtenir un remboursement quand le fournisseur réclame une somme manifestement excessive. Les réponses tiennent à la fois au contrat de fourniture, au bail d’habitation, au statut de la copropriété et à la charge de la preuve devant le juge, comme l’illustrent trois décisions récentes rendues à Paris et par la Cour de cassation.
I. Facture d’électricité du logement : qui paie entre le locataire, le propriétaire et la copropriété
A. Le locataire paie sa propre consommation : contrat de fourniture, charges récupérables et choix du fournisseur
Dans une location d’habitation, l’électricité consommée à l’intérieur du logement est en principe à la charge de celui qui l’utilise. La loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le locataire souscrit son propre contrat de fourniture dès son entrée dans les lieux, reçoit les factures à son nom et règle directement le fournisseur. Lorsque le logement est équipé d’un compteur individuel, la part d’électricité des charges locatives appelées par le bailleur ne peut pas inclure une seconde fois cette consommation : le décompte de charges récupérables porte sur les consommations collectives et les services communs, jamais sur ce que le compteur privatif a déjà mesuré et facturé à l’occupant.
Le choix du fournisseur et de l’option tarifaire appartient lui aussi à l’occupant. Le code de l’énergie prévoit que « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité » (article L331-1 du code de l’énergie). Le locataire peut donc quitter l’option heures pleines et heures creuses pour l’option de base, ou changer de fournisseur, sans que le bailleur puisse s’y opposer. Cette liberté prend un relief particulier avec la réforme en cours : les foyers conservent huit heures creuses par jour, positionnées pour l’essentiel la nuit entre 23 heures et 7 heures avec un minimum de cinq heures consécutives, et pour partie en journée entre 11 heures et 17 heures, mais leurs horaires exacts changent progressivement et le fournisseur doit en informer chaque client au moins un mois à l’avance, les nouveaux horaires figurant ensuite sur les factures. Un locataire qui découvre que son chauffe-eau ne déclenche plus pendant ses heures creuses doit d’abord vérifier ses nouveaux créneaux sur sa facture ou dans son espace client, avant de mettre en cause qui que ce soit.
Le contrat de fourniture lui-même est strictement encadré. L’offre du fournisseur doit respecter une obligation d’information précise : « L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes » (article L224-3 du code de la consommation), notamment l’identité du fournisseur, ses coordonnées, la description des produits et des services proposés ainsi que les niveaux de qualité des services proposés. Avant même la signature, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service et son prix : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes » (article L111-1 du code de la consommation). Si le fournisseur a modifié les plages d’heures creuses ou les prix sans information claire, ou si une clause du contrat crée un déséquilibre au détriment du client, le cadre des clauses abusives s’applique : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L212-1 du code de la consommation). Conservez chaque facture, chaque courriel d’information tarifaire et chaque relevé d’index : en cas de litige, ces pièces déterminent l’issue du dossier.
Le locataire n’est en revanche pas démuni face à une installation défaillante qui fait exploser sa consommation. Le bailleur doit lui remettre un logement en bon état et l’y maintenir : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et « c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un chauffe-eau entartré qui consomme deux fois trop, un contacteur jour-nuit hors service qui empêche le déclenchement en heures creuses, une isolation dégradée qui contraint à surchauffer : lorsque la surconsommation provient de l’état du logement ou de ses équipements, et non du comportement de l’occupant, le locataire peut exiger par écrit la remise en état, puis agir en diminution de loyer ou en indemnisation si le bailleur reste inerte. La distinction est décisive et conditionne toute la stratégie : prouver que l’installation est en cause, par constat, factures comparatives et au besoin constat d’huissier, avant de contester le paiement.
B. Le propriétaire et la copropriété paient les parties communes : éclairage, ascenseur, chauffage collectif et compteurs
Tout ce qui est consommé hors des parties privatives relève d’un autre circuit de paiement. L’électricité de l’éclairage des communs, de l’ascenseur, de la ventilation, du chauffage collectif électrique ou des pompes de relevage est comptée par les compteurs des services généraux, souscrits par le syndicat des copropriétaires, puis répartie entre les copropriétaires selon les règles de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 pose le principe : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées » (article 10 de la loi n° 65-599 du 10 juillet 1965). Le règlement de copropriété fixe ensuite la quote-part de chaque lot, et le syndic appelle les provisions puis établit le décompte annuel. Pour le copropriétaire bailleur, ces charges de copropriété incluant l’électricité des communs peuvent en partie être répercutées sur le locataire au titre des charges récupérables, avec un décompte annuel et les pièces justificatives à l’appui ; pour le copropriétaire occupant, elles restent définitivement à sa charge.
La réforme des heures creuses touche directement ces consommations collectives. Les chaufferies électriques collectives, les ballons d’eau chaude des parties communes et certains équipements programmés pour fonctionner la nuit voient leur facture évoluer avec le déplacement des créneaux, et le syndic doit vérifier que les programmations des équipements communs suivent les nouveaux horaires notifiés par le fournisseur. Quand le chauffage collectif tombe en panne ou fonctionne mal à Paris, les questions de responsabilité et d’indemnisation du préjudice subi par les occupants se posent dans les mêmes termes de répartition entre syndic, copropriété et occupants, comme l’illustre le contentieux des pannes de chauffage collectif à Paris et de l’indemnisation des locataires privés de chauffage. Un copropriétaire qui constate une envolée de la ligne électricité des services généraux sur son décompte doit demander au syndic le détail des factures du compteur collectif, les relevés d’index et la preuve de la reprogrammation des équipements, avant l’assemblée générale qui approuve les comptes.
Les compteurs eux-mêmes, y compris lorsqu’ils sont logés dans les parties communes, appartiennent à un régime juridique précis que les occupants doivent connaître. Le code de l’énergie confie au gestionnaire du réseau la mise en place des dispositifs tarifaires : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée » (article L341-4 du code de l’énergie). C’est sur ce fondement que le réseau déploie les compteurs communicants et les nouvelles plages d’heures creuses. La Cour de cassation a tranché le débat sur le refus de ces compteurs : dans un arrêt du 9 avril 2025, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le gestionnaire avait l’obligation d’installer ces équipements dans le cadre de sa mission de service public, et « Elle en a, dès lors, exactement déduit que les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé », avant de rejeter le pourvoi (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.311). Ni le locataire ni le copropriétaire ne peuvent donc exiger le retrait du compteur communicant pour faire échec à la facturation : la contestation utile porte sur l’exactitude des index et sur l’application du bon tarif, jamais sur l’existence du compteur.
Un arrêt très récent éclaire la situation des immeubles collectifs où les compteurs sont installés dans les communs. Le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile a statué dans une affaire où une locataire d’un logement social parisien de la RIVP, occupante depuis le 11 février 1998, se plaignait de compteurs communicants remplacés le 28 mai 2020 dans les parties communes de son immeuble : « Se disant électrosensible et opposée à la collecte de ses données personnelles, Mme [D] a assigné la société Enedis et la RIVP aux fins, notamment, d’obtenir le retrait et le déplacement de l’ensemble des compteurs ainsi installés, la mise aux normes de l’installation électrique de son logement et l’indemnisation de divers préjudices résultant de l’emplacement et du fonctionnement de ces appareils » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638). La Cour casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il s’était déclaré incompétent au profit des juridictions administratives pour les demandes indemnitaires dirigées contre le gestionnaire du réseau, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, et « Met hors de cause la société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] et la société Axa France IARD ». L’enseignement pour les occupants d’immeubles parisiens est double : les demandes d’indemnisation liées aux compteurs relèvent du juge judiciaire, et le bailleur social comme son assureur ne répondent pas automatiquement de l’installation du gestionnaire de réseau. Chacun répond de sa propre sphère : le fournisseur de sa facturation, le gestionnaire du réseau de son comptage, le bailleur de l’état du logement, la copropriété de ses équipements communs.
II. Facture excessive après le changement d’heures creuses : comment contester et se faire rembourser
A. Faire vérifier l’erreur de comptage ou de facturation : relevés d’index, remplacement du compteur et charge de la preuve
Une facture qui double ou triple sans changement de mode de vie appelle une vérification méthodique, dans l’ordre : les nouveaux horaires d’heures creuses applicables au logement, les index de consommation figurant sur la facture, puis la cohérence entre les deux. La première cause d’écart depuis la réforme est le décalage entre les anciens et les nouveaux créneaux : un ballon d’eau chaude asservi à l’ancien signal heures creuses peut chauffer en heures pleines pendant des semaines si le contacteur n’a pas été reprogrammé, et la facture s’envole sans qu’aucun index soit erroné. La deuxième cause tient aux estimations : en l’absence de relevé réel, le fournisseur facture sur estimation puis régularise, et la régularisation concentre sur une seule facture des mois de consommation. La troisième cause, plus rare, est l’erreur d’index lors du remplacement du compteur ou d’un relevé erroné. Dans tous les cas, relevez vous-même vos index, photographiez le compteur à date fixe, comparez avec les index imprimés sur les factures et demandez au fournisseur l’historique détaillé des consommations relevées et estimées.
Sur le terrain de la preuve, la règle est redoutable pour qui se contente d’affirmer. Le code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Appliquée aux litiges de facturation, cette règle signifie que le client qui soutient que l’index est faux doit apporter des éléments concrets : photographies, historique de consommation, attestation de l’électricien, comparaison avec des périodes équivalentes. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un litige où un client professionnel contestait l’index relevé lors de la pose d’un compteur communicant, index qui avait généré un rattrapage de plus de cinquante mille kilowattheures : après enquête du gestionnaire de réseau confirmant la cohérence des flux avec la puissance souscrite, la cour juge qu’« Il ne peut se déduire sans autre élément probant de la simple affirmation de la société Le Terminus selon laquelle la consommation relevée est inhabituelle que le relevé de la société Enedis serait erroné », infirme le jugement qui avait débouté le fournisseur et condamne le client à payer 11 451,97 euros en principal avec intérêts (CA Paris, pôle 5, chambre 11, 22 avril 2022, RG n° 20/07750). La leçon vaut pour les logements : une consommation jugée anormalement élevée ne suffit jamais, à elle seule, à faire écarter un relevé confirmé par le gestionnaire du réseau.
La demande de vérification du compteur suit un circuit précis. Adressez d’abord une réclamation écrite au fournisseur, en recommandé avec accusé de réception ou par l’espace client avec conservation de la preuve de dépôt, en identifiant la facture contestée, les index litigieux et l’écart constaté, et en demandant la vérification métrologique du compteur auprès du gestionnaire du réseau. Si le compteur est reconnu défectueux, la facturation doit être redressée et le trop-perçu remboursé ; si la vérification confirme l’exactitude du comptage, les frais de déplacement et de contrôle peuvent être mis à votre charge selon les conditions du contrat, ce qu’il faut vérifier avant de formuler la demande. Parallèlement, vérifiez que le bon tarif a été appliqué : option de base ou heures pleines et heures creuses, puissance souscrite, taxes et contributions, et depuis la réforme, rattachement exact de vos consommations aux nouveaux créneaux notifiés. Toute erreur sur le tarif ou sur l’affectation des consommations aux plages horaires ouvre droit à redressement, indépendamment de toute question de comptage.
Quand l’erreur est établie, l’indemnisation du préjudice suit le droit commun de l’inexécution. Le code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil), et que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Frais bancaires provoqués par un prélèvement massif et injustifié, coupure abusive après contestation sérieuse, temps et démarches imposés par la négligence du fournisseur : ces préjudices doivent être chiffrés et justifiés pièce par pièce, car le juge n’accorde que ce qui est prouvé. La mise en demeure préalable, chiffrée et documentée, reste le préalable indispensable avant toute action.
B. Obtenir le remboursement : réclamation au fournisseur, médiateur national de l’énergie, prescription et juge du litige
Le parcours de réclamation s’effectue par étapes, sans en sauter aucune. La réclamation écrite au service clients du fournisseur constitue le point de départ : exposez les faits dans l’ordre chronologique, joignez les factures, les relevés d’index photographiés, l’historique de consommation et la copie de l’information tarifaire reçue, et demandez expressément le redressement de la facture et le remboursement du trop-perçu, avec un délai de réponse. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le second niveau est la saisine du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante dont la mission est fixée par la loi : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits » (article L122-1 du code de l’énergie). Le médiateur examine les pièces des deux parties puis propose une solution ; ses recommandations sont très largement suivies par les fournisseurs, et la procédure interrompt utilement l’escalade vers le procès. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque échange : un dossier ordonné représente la moitié du succès devant le médiateur comme devant le juge.
Le temps joue un rôle central, dans les deux sens. D’un côté, le fournisseur qui réclame des consommations anciennes se heurte à la prescription biennale : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L218-2 du code de la consommation). Une facture de régularisation qui porte sur des consommations trop anciennes peut donc être contestée sur ce fondement, à condition de vérifier précisément la date et la nature de chaque somme réclamée. De l’autre, le consommateur qui a payé une facture erronée ne doit pas laisser passer les mois : plus la contestation est rapide, plus la vérification technique est aisée et plus la position est crédible. Pendant la contestation, la question du paiement de la facture litigieuse se pose systématiquement : en pratique, payer sous protestation expresse, par écrit, préserve les voies de recours et évite les frais de recouvrement, les pénalités et surtout la réduction de puissance ou la coupure, sans valoir reconnaissance du bien-fondé de la somme. Ne laissez jamais une facture contestée sans réponse écrite, même partielle.
À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent avec quelques particularités pratiques que les occupants doivent intégrer. Les immeubles parisiens anciens cumulent les facteurs de risque : installations électriques vieillissantes, ballons d’eau chaude asservis à des contacteurs d’une autre époque, compteurs parfois difficilement accessibles en pied d’immeuble, et consommations collectives importantes pour l’éclairage et l’ascenseur. Après notification de nouveaux horaires d’heures creuses, faites vérifier par un électricien la programmation du contacteur du chauffe-eau et signalez par écrit au bailleur toute anomalie de l’installation privative, ainsi qu’au syndic pour les équipements communs. Les juridictions parisiennes traitent un contentieux nourri de la facturation d’énergie, et le tribunal judiciaire de Paris statue sur les litiges entre consommateurs et fournisseurs comme sur ceux entre bailleurs et locataires relatifs aux charges : saisissez la juridiction du lieu du logement, produisez le dossier complet constitué dès la première réclamation, et sollicitez le remboursement du trop-perçu avec les intérêts, outre l’indemnisation des préjudices justifiés. Les locataires du parc social parisien, nombreux dans les ensembles gérés par les grands bailleurs de la capitale, disposent des mêmes recours contre leur fournisseur, le bailleur ne pouvant être recherché que pour ce qui relève de l’état du logement et non du comptage du gestionnaire de réseau, comme l’a confirmé la Cour de cassation en mettant hors de cause le bailleur social dans l’affaire des compteurs de parties communes.
Conclusion
Le changement des heures creuses engagé depuis novembre 2025 ne modifie ni la structure des responsabilités ni les recours, mais il déplace les repères et multiplie les occasions d’erreur : nouveaux créneaux à vérifier sur chaque facture, programmations du chauffe-eau et des équipements communs à mettre à jour, estimations et régularisations à contrôler ligne par ligne. Le locataire paie sa consommation propre et choisit son offre, le propriétaire entretient l’installation et répond de son état, la copropriété assume l’électricité des communs selon l’utilité de chaque lot, et le fournisseur comme le gestionnaire du réseau répondent chacun de leur mission. Devant une facture excessive, la méthode qui obtient des remboursements tient en peu de mots : relever, photographier, comparer, réclamer par écrit, saisir le médiateur national de l’énergie, puis le juge avec un dossier complet, sans jamais se contenter d’affirmer que la somme paraît anormale. Constitué dès les premiers jours, ce dossier transforme une facture subie en créance récupérable.