La lettre arrive souvent au pire moment. Le contrat vient de se terminer, l’inscription à France Travail est faite, la première allocation chômage est attendue pour payer le loyer et les crédits. Et c’est à cet instant qu’un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, annonce une saisie sur l’allocation, que la banque signale un avis à tiers détenteur ou que France Travail retient une partie des échéances pour un ancien trop-perçu. La question posée est directe : quand on n’a plus de salaire mais une allocation chômage, peut-on déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, arrêter les saisies, garder de quoi vivre et obtenir un effacement partiel ? La réponse est oui, sous conditions, avec une méthode stricte : déclarer chaque ressource et chaque dette, faire constater la recevabilité pour suspendre les voies d’exécution, protéger le reste à vivre calculé comme une quotité saisissable, traiter le trop-perçu France Travail selon qu’il est contesté ou non, puis contester utilement devant le juge des contentieux de la protection en cas de refus ou de mesure inadaptée. Cet article décrit ce chemin, avec les textes applicables et deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lus dans leur texte exact.

I. L’allocation chômage peut-elle être saisie quand on dépose un dossier de surendettement ?

A. Saisie de l’allocation France Travail par l’huissier : ce que le créancier peut prendre et ce qui reste protégé

Beaucoup de personnes au chômage découvrent que l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas un revenu totalement à l’abri. Le principe est écrit à l’article L. 5428-1 du code du travail : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l’opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » Autrement dit, un créancier muni d’un titre exécutoire peut, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, saisir l’allocation entre les mains de France Travail, mais seulement dans les mêmes proportions qu’un salaire. Le barème par tranches du code du travail s’applique, avec une part totalement insaisissable correspondant au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule, et des fractions saisissables progressives au-delà. La retenue ne peut pas priver le foyer de ce minimum vital, et chaque personne à charge augmente la part réservée.

En pratique, trois circuits de prélèvement coexistent et il faut les distinguer parce que les recours ne sont pas les mêmes. Premier circuit : la saisie des rémunérations autorisée par le juge, signifiée à France Travail comme tiers, qui verse chaque mois la fraction saisissable au créancier. Deuxième circuit : la saisie-attribution sur compte bancaire, qui appréhende d’un coup les sommes disponibles sur le compte où l’allocation vient d’être versée, avec la procédure de mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Troisième circuit, propre à France Travail : la retenue interne pour récupérer un trop-perçu d’allocations, d’aides ou d’autres prestations. Ce troisième circuit est régi par l’article L. 5426-8-1 du code du travail, qui autorise France Travail, quand le caractère indu n’est pas contesté, à récupérer les allocations et aides versées à tort par des retenues sur les échéances à venir, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, avec une exception pour certaines allocations et la possibilité pour le bénéficiaire de choisir un remboursement intégral en un seul versement. Deux enseignements concrets découlent de ce texte. D’une part, si la personne conteste le caractère indu, France Travail ne peut pas prélever par simple retenue et doit établir la créance par une contrainte ou un titre contestable devant le juge. D’autre part, même sans contestation, la retenue est plafonnée par voie réglementaire, avec un barème qui tient compte des ressources, et le débiteur peut adresser une demande écrite de réduction ou d’échéancier au directeur d’agence, puis un recours préalable et un recours devant le tribunal judiciaire.

Quand le chômage suit un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée, une rupture conventionnelle ou une démission reconnue comme légitime, l’allocation est généralement stable pendant plusieurs mois, ce qui permet à la commission de surendettement de calculer une capacité de remboursement. Quand l’inscription est récente, que les droits sont en cours de calcul ou que l’activité partielle alterne avec des petits contrats, la commission statue sur la base des justificatifs produits : notification d’ouverture de droits, relevés de paiement France Travail des trois derniers mois, attestations d’employeur, bulletins de salaire de la dernière période travaillée, avis d’imposition, quittances de loyer, tableaux d’amortissement des crédits. Toute omission d’un compte, d’un crédit renouvelable, d’un découvert, d’une dette familiale avec reconnaissance de dette ou d’une dette fiscale fragilise le dossier. Toute dissimulation caractérisée expose à une irrecevabilité pour mauvaise foi. À l’inverse, une baisse brutale de revenus liée à la perte d’emploi, documentée mois par mois, explique l’impossibilité de faire face et crédibilise la demande, surtout quand le dépôt intervient vite après la convocation du commissaire de justice, le commandement de payer ou la saisie-attribution.

Le point que les pages généralistes traitent mal concerne l’articulation entre la saisie en cours et le dossier déposé. Tant que la commission n’a pas déclaré la demande recevable, le commissaire de justice peut poursuivre, dans la limite de la fraction saisissable. Dès la recevabilité, la règle change. C’est l’objet de la seconde sous-partie. Pour une présentation d’ensemble de la procédure, le lecteur peut se reporter au dossier de référence du cabinet sur le dossier de surendettement à la Banque de France, la recevabilité et l’effacement, qui détaille le dépôt, l’instruction et les orientations possibles.

B. Dépôt du dossier à la Banque de France quand on est au chômage : recevabilité, bonne foi et suspension des saisies

Le droit au traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. L’article L. 711-1 du code de la consommation énonce : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le chômage n’exclut pas la procédure. Bien au contraire, la perte d’emploi est l’une des causes les plus fréquentes de l’impossibilité manifeste, avec la séparation, la maladie et l’accident de la vie. La commission examine si les dettes sont non professionnelles, si l’endettement n’a pas été organisé frauduleusement et si le débiteur collabore loyalement : dossier complet, déclarations exactes, absence de nouveaux crédits souscrits en connaissance de l’impasse, absence de détournement d’actif, paiement des dettes courantes dans la mesure du possible. Le fait de ne plus avoir de salaire ne signifie pas une absence de ressources : l’allocation chômage, les aides au logement, les prestations familiales, une pension de réversion ou un petit revenu d’activité conservée entrent dans le budget.

La bonne foi s’apprécie concrètement, dossier par dossier, et le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. La deuxième chambre civile juge ainsi : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette formule figure dans l’arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, qui rejette le pourvoi d’une débitrice dont les juges du fond avaient relevé l’absence de tout revenu et de toute recherche d’emploi, de stage ou de reconversion, ainsi que des condamnations pénales à l’origine d’une part majeure de l’endettement. L’enseignement pour une personne au chômage est clair et équilibré. D’un côté, être sans emploi ne fait pas présumer la mauvaise foi, surtout après un licenciement économique, une fin de mission d’intérim ou une fermeture de site. De l’autre, la commission et le juge attendent des preuves d’efforts : inscription à France Travail, actualisation mensuelle, démarches de recherche d’emploi, formations suivies, candidatures conservées, acceptation d’un suivi. Joindre ces pièces au dossier change le regard porté sur la demande. À l’inverse, refuser tout suivi, travailler sans déclarer ou multiplier les crédits après le dépôt détériore durablement la position.

L’effet le plus recherché du dépôt est la suspension des poursuites après la recevabilité. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, une fois la recevabilité notifiée, le commissaire de justice ne peut plus engager une nouvelle saisie-attribution sur le compte, une saisie-vente au domicile ou une saisie des rémunérations entre les mains de France Travail pour des dettes ordinaires, et les procédures en cours sont suspendues jusqu’à l’issue du traitement, sauf dettes alimentaires qui continuent. La suspension ne fait pas disparaître la dette, elle fige le cadre pendant que la commission cherche une solution. Elle ne s’applique pas avant la décision de recevabilité : entre le dépôt et la notification, qui prend généralement plusieurs semaines, le créancier peut encore agir, d’où l’intérêt de déposer vite un dossier complet et de demander au besoin au juge des contentieux de la protection la suspension provisoire des voies d’exécution en urgence. Après la recevabilité, si un créancier poursuit malgré l’interdiction, il faut adresser immédiatement à la commission et au commissaire de justice une copie de la notification de recevabilité, avec les références du dossier, et saisir le juge de l’exécution en cas de saisie pratiquée en violation de l’interdiction.

La recevabilité ouvre trois orientations. Si l’allocation, même réduite, laisse une capacité de remboursement après réservation du reste à vivre, la commission privilégie un plan conventionnel ou des mesures imposées de rééchelonnement. Si aucun remboursement significatif n’est possible mais que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, elle peut imposer un moratoire d’une durée maximale de deux ans pour laisser le temps de retrouver un emploi. Si la situation est irrémédiablement compromise, elle oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, qui peut effacer les dettes. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit deux voies : quand les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et quand la situation est irrémédiablement compromise, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne détient que des biens courants sans valeur marchande significative, ou saisir le juge des contentieux de la protection pour un rétablissement avec liquidation, avec l’accord du débiteur. Pour un chômeur locataire sans patrimoine réalisable, la première branche est fréquente. Pour un chômeur propriétaire d’un bien avec une valeur nette, la commission étudie la vente amiable ou la liquidation avant tout effacement.

II. Allocation chômage et dossier de surendettement : déclarer, protéger le minimum, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

A. Déclarer l’allocation, le trop-perçu France Travail et chaque dette sans erreur qui coûte la recevabilité

La première tâche est matérielle : remplir le dossier de surendettement de la Banque de France avec des chiffres vérifiables à la date du dépôt. Côté ressources, indiquer l’allocation d’aide au retour à l’emploi nette mensuelle, l’allocation de solidarité spécifique le cas échéant, les aides au logement versées en tiers payant ou directement, les prestations familiales, la pension alimentaire reçue, les revenus d’activité réduite conservée, avec les trois derniers relevés France Travail, les notifications de droits, les bulletins de salaire de reprise d’activité et les avis de paiement. Côté charges, détailler le loyer ou la mensualité de crédit immobilier, les charges de copropriété, l’énergie, l’eau, les abonnements de communications, l’assurance habitation, la mutuelle, les frais de transport pour chercher un emploi, les frais de garde, avec justificatifs. Côté dettes, lister chaque créancier : crédits à la consommation avec tableaux d’amortissement, crédit immobilier avec décompte, découverts avec relevés, dettes fiscales avec avis, dettes de loyer avec décompte du bailleur, factures d’énergie, dettes entre particuliers avec reconnaissances, dettes de cotisations, et surtout tout trop-perçu France Travail notifié, avec la notification d’indu, le montant initial, les retenues déjà opérées et le solde réclamé. La Banque de France met en ligne le détail de la procédure et rappelle que, sauf exception, les saisies en cours doivent être suspendues et qu’aucune nouvelle saisie ne peut être engagée jusqu’à la fin du traitement après recevabilité, ce que confirme sa page sur le détail de la procédure de surendettement.

Le trop-perçu France Travail mérite une vigilance particulière parce qu’il cumule trois natures possibles. S’il résulte d’une simple erreur de déclaration régularisée ou d’un décalage de paie d’activité réduite, sans manquement délibéré, il s’agit d’une dette ordinaire à déclarer comme les autres, traitable par rééchelonnement, moratoire ou effacement selon l’orientation. La retenue interne sur les échéances à venir doit alors respecter le plafond réglementaire et cesser d’être prélevée d’office après la recevabilité pour les dettes incluses, sauf à être intégrée au plan. S’il résulte d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses constatés par France Travail, l’opérateur peut écarter le plafond de retenue prévu pour l’indu simple et recouvrer par retenues renforcées, puis par contrainte, avec des sanctions possibles comme la suppression temporaire des droits. Dans ce second cas, la dette reste déclarable, mais la commission et le juge examineront la loyauté du débiteur avec attention, et un effacement total sera plus difficile si la fraude est établie. Surtout, si le caractère indu est contesté, il faut le contester vite et par écrit : courrier recommandé au directeur d’agence exposant les périodes travaillées, les bulletins correspondants, la bonne foi, demande de réexamen, puis recours préalable obligatoire et recours juridictionnel dans les délais indiqués sur la notification. Joindre au dossier de surendettement la copie de la contestation et de son accusé de réception permet à la commission de provisionner la dette comme litigieuse au lieu de la valider comme certaine.

Les erreurs qui font perdre des mois sont connues. Oublier un petit crédit renouvelable non utilisé mais disponible, omettre le solde d’un compte joint, ne pas signaler une reprise d’activité en contrat court, déclarer un loyer sans l’aide au logement qui le compense, ou inverser brut et net de l’allocation fausse le reste à vivre et expose à un recours du créancier omis. Autre piège : rembourser un proche ou un seul créancier juste avant le dépôt, ce qui peut être analysé comme une rupture d’égalité entre créanciers. Autre piège : souscrire un nouveau crédit pour payer l’échéance France Travail pendant l’instruction, ce qui contredit l’impossibilité manifeste. La bonne méthode consiste à figer les paiements non prioritaires dès le dépôt, à payer le loyer, l’énergie, l’assurance et la pension alimentaire due, à conserver chaque preuve de paiement, à ne plus utiliser les réserves de crédit, et à signaler immédiatement à la commission tout changement : reprise d’emploi, baisse ou hausse de l’allocation, naissance, séparation, déménagement. Quand France Travail notifie un indu en cours d’instruction, transmettre la notification à la commission par courrier complémentaire évite que la dette soit traitée hors procédure et prélevée indéfiniment.

Le service public rappelle les étapes du dépôt, les pièces à fournir et les effets de la recevabilité sur sa page consacrée au surendettement des particuliers. Pour la saisie des rémunérations et ses limites, la page sur la saisie sur salaire décrit la procédure et le rôle de l’employeur ou du tiers saisi, transposable à France Travail comme tiers entre les mains duquel l’allocation est saisie. Ces sources officielles ne remplacent pas l’examen du dossier, mais elles fixent le cadre que la commission applique : dossier complet, état précis des ressources dont l’allocation chômage, état exhaustif du passif dont l’indu France Travail, et examen de la bonne foi avant toute mesure.

B. Protéger le reste à vivre, suspendre les saisies et contester devant le juge pour obtenir un réaménagement ou un effacement

Une fois recevable, le dossier bascule vers le calcul de la capacité de remboursement. La règle est posée par l’article L. 731-1 du code de la consommation, qui fixe les remboursements par référence à la quotité saisissable du salaire, de façon à réserver en priorité au ménage la part nécessaire à ses dépenses courantes. Concrètement, la commission part de l’ensemble des ressources, dont l’allocation chômage, applique le barème de la quotité saisissable par tranches en fonction des personnes à charge, et réserve en priorité le reste à vivre. Quand l’allocation est proche du minimum, la capacité peut être nulle ou symbolique, ce qui oriente vers un moratoire ou un effacement. Quand l’allocation reste moyenne et que les charges sont contenues, par exemple un loyer modéré avec aide au logement, une capacité mensuelle de cent à trois cents euros peut fonder un rééchelonnement sur plusieurs années. Le calcul n’est pas une simple soustraction : la commission vérifie le caractère réel des charges, écarte les dépenses somptuaires, réintègre les aides, et tient compte des frais incompressibles liés à la recherche d’emploi, comme l’abonnement de transport ou l’assurance du véhicule nécessaire pour des missions d’intérim.

Les mesures imposées possibles sont énumérées par l’article L. 733-1 du code de la consommation, qui permet à la commission, à la demande du débiteur et après observations des parties, d’imposer : « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. » Pour un chômeur, le quatrième point compte autant que le premier : un moratoire de douze à vingt-quatre mois, avec suspension des intérêts, laisse le temps de retrouver un contrat durable sans accumuler des intérêts de retard, à condition de respecter les paiements courants pendant le moratoire. À l’issue du moratoire, la commission réexamine la situation : reprise d’emploi avec des revenus supérieurs et plan de remboursement, persistance du chômage avec une nouvelle mesure, ou orientation vers le rétablissement personnel si aucun remboursement n’est envisageable.

Le rétablissement personnel sans liquidation, fréquent pour les locataires au chômage sans actif réalisable, entraîne un effacement large. L’article L. 741-2 du code de la consommation attache au rétablissement personnel sans liquidation, en l’absence de contestation, l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, hormis les dettes exclues et celles payées par la caution ou le coobligé. Les dettes exclues visées concernent notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes frauduleuses. Le trop-perçu France Travail simple y est en principe effaçable, tandis qu’une dette issue d’une fraude caractérisée ou d’une condamnation pénale sera discutée au regard des exclusions. La date d’arrêt du passif compte : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui retenait la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision de la commission. Dans l’arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, la deuxième chambre civile juge que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 », et casse l’arrêt d’appel qui avait retenu à tort la date de l’admission du dossier, soit le 7 juin 2019, pour valider une saisie-attribution postérieure. Pour un chômeur, cela signifie que les dettes nées entre le dépôt et la décision, comme un loyer ou une mensualité devenue exigible, entrent dans l’effacement, à condition qu’elles aient été portées à la connaissance de la commission. D’où l’importance des courriers complémentaires pendant l’instruction.

Devant le juge des contentieux de la protection, quatre recours structurent la défense. Premier recours : la contestation de la décision d’irrecevabilité ou de déchéance, dans le délai de notification, avec un dossier complété, des justificatifs de ressources actualisés et la preuve des recherches d’emploi. Deuxième recours : la contestation des mesures imposées, quand la mensualité retenue ne laisse pas le reste à vivre réel, quand le moratoire aurait dû être préféré ou quand le rétablissement s’imposait. Troisième recours : la demande de suspension provisoire des voies d’exécution avant la recevabilité, ou la contestation d’une saisie pratiquée en violation de la suspension de l’article L. 722-2, devant le juge de l’exécution. Quatrième recours : la contestation du trop-perçu France Travail lui-même, sur son montant, sa cause ou son caractère frauduleux, avec demande d’expertise comptable des retenues déjà opérées et de restitution du trop prélevé au-delà du plafond. Chaque recours exige des pièces datées : notification de la commission, tableaux de retenues France Travail, commandements et procès-verbaux du commissaire de justice, relevés bancaires montrant la part d’allocation saisie. L’article L. 741-3 du code de la consommation ajoute une protection souvent oubliée : « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » Un créancier qui n’a pas été avisé et n’a pas contesté dans le délai ne peut donc pas réapparaître après l’effacement pour saisir l’allocation retrouvée ou le nouveau salaire.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques renforcent le dossier d’une personne au chômage. La commission de surendettement de Paris siège à la Banque de France, avec un secrétariat joignable par courrier et un dépôt possible en ligne ou au guichet, tandis que les commissions des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne suivent les mêmes règles nationales avec des délais d’instruction variables selon l’encombrement. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil, statue sur les recours contre les décisions de recevabilité et les mesures imposées, et le juge de l’exécution du domicile tranche les contestations de saisies entre les mains de France Travail ou sur compte bancaire. Les délais parisiens de logement et de transport pèsent dans le reste à vivre : un loyer parisien avec une aide au logement partielle, un pass Navigo pour se rendre aux entretiens, des frais de garde pour reprendre un poste en horaires décalés sont des charges à justifier par pièces, pas des affirmations générales. Préparer un tableau mensuel allocation moins charges fixes, avec les justificatifs classés par mois, permet au juge de vérifier en quelques minutes que la mensualité proposée par la commission laisse ou non de quoi vivre et chercher un emploi. En cas de reprise d’activité en intérim ou en contrat court pendant l’instruction, signaler chaque mission à la commission évite un reproche de déloyauté et permet d’ajuster le plan sans repartir de zéro.

Conclusion

Au chômage, l’allocation France Travail peut être saisie comme un salaire, dans les mêmes limites, et France Travail peut retenir un trop-perçu non contesté dans la limite d’un plafond. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne bloque les saisies qu’à compter de la recevabilité, pour les dettes autres qu’alimentaires, jusqu’à la fin du traitement. La bonne foi, appréciée souverainement par le juge, se prouve par un dossier complet et des recherches d’emploi documentées. Le reste à vivre se calcule par référence à la quotité saisissable, en réservant en priorité les dépenses courantes. Les mesures imposées peuvent rééchelonner, réduire les intérêts ou suspendre l’exigibilité pour deux ans au plus. Le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes exclues, et éteint les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés et n’ont pas contesté dans le délai. Pour une personne dont l’allocation est saisie ou rognée par des retenues, la méthode tient en quatre verbes : déclarer chaque ressource et chaque indu avec pièces, faire constater la recevabilité pour suspendre, protéger le minimum vital chiffré, contester devant le juge toute décision ou saisie qui méconnaît ces règles.