Le contrôleur a dressé le procès-verbal dans le train ou à la sortie du métro : ticket non validé, oublié ou impayé, et une indemnité forfaitaire à régler à l’exploitant dans les trois mois, frais de dossier en plus. Les mois ont passé, le courrier de relance s’est perdu entre deux déménagements, puis le Trésor public a pris le relais : amende forfaitaire majorée de plusieurs centaines d’euros, saisie sur le salaire ou sur le compte bancaire, parfois pour une dizaine de procès-verbaux cumulés qui atteignent plusieurs milliers d’euros. Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France, déclaré recevable, et vous pensiez être protégé contre toutes les poursuites. La question qui vous tient éveillé est directe : ces amendes de transport entrent-elles dans le plan, la suspension des saisies joue-t-elle contre le Trésor, et comment contester un procès-verbal que vous jugez injuste tout en obtenant l’effacement du reste de vos dettes. La réponse tient en trois idées simples. D’abord, l’indemnité due à l’exploitant et l’amende recouvrée par le Trésor ne suivent pas le même régime : la première se traite comme une dette ordinaire dans le dossier, la seconde obéit aux règles pénales d’exclusion. Ensuite, la recevabilité suspend en principe les saisies, mais les amendes pénales restent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement. Enfin, tout se joue sur des gestes rapides et écrits : protester dans les trois mois, réclamer devant l’officier du ministère public dans les trente jours, déclarer chaque somme à la commission et faire vérifier les créances par le juge. Cet article, rédigé dans un esprit sobre et sans culpabilisation, expose d’abord le sort des amendes de transport face au dossier recevable, puis les voies concrètes pour suspendre, contester et effacer ce qui peut l’être.
I. Amende SNCF ou RATP impayée et dossier de surendettement : déclarer chaque somme et repérer ce que le Trésor continuera de poursuivre, que faire ?
A. Transaction avec l’exploitant dans les trois mois, protestation et amende forfaitaire majorée : payer, protester ou réclamer, que faire ?
Dans les transports ferroviaires et les transports publics de voyageurs, le contrôle ne donne pas lieu d’emblée à une amende pénale : la loi organise d’abord une transaction avec l’exploitant. Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant », selon l’article 529-3 du code de procédure pénale. Concrètement, le procès-verbal dressé par l’agent assermenté vaut proposition de transaction : en payant l’indemnité forfaitaire et, le cas échéant, le prix du transport, le voyageur éteint l’action publique et l’affaire s’arrête là. Les agents habilités à constater ces infractions sont notamment : « Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant », ainsi que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux termes de l’article L. 2241-1 du code des transports. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles RATP et SNCF sont quotidiens, la plupart des dossiers naissent ainsi : un ou plusieurs procès-verbaux dressés en gare, dans le métro, le RER ou le tramway.
Le paiement peut intervenir immédiatement entre les mains de l’agent, ou ensuite auprès du service de l’exploitant indiqué sur le procès-verbal : « dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service de l’exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction », prévoit l’article 529-4 du code de procédure pénale, avec en plus les frais de constitution du dossier. Ce délai de trois mois est le premier couperet du dossier. Si vous pouvez payer, payez dans ce délai et conservez la preuve : l’action publique est éteinte et aucune majoration ne viendra gonfler la somme. Si vous contestez le procès-verbal — identité erronée, titre de transport valable non reconnu par l’appareil de contrôle, adresse mal relevée — ne laissez pas le délai courir sans rien faire : « le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant », dispose l’article 529-5 du code de procédure pénale. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, exposez précisément les faits, joignez vos justificatifs — abonnement, ticket composté, attestation de dysfonctionnement du valideur — et gardez une copie complète.
Passé le délai de trois mois sans paiement ni protestation, le dossier bascule : « A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public », selon ce même article 529-5 du code de procédure pénale. L’indemnité de quelques dizaines d’euros devient alors une amende majorée de plusieurs centaines d’euros par procès-verbal, et le Trésor public mandate ses comptables : avis à tiers détenteur sur le salaire, saisie du compte bancaire, parfois par un commissaire de justice. À ce stade, une seconde porte de contestation existe encore : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », prévoit l’article 530 du code de procédure pénale. Cette réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende correspondant, faute de quoi elle est irrecevable. Pour les amendes routières classiques, le même mécanisme vaut avec un délai de quarante-cinq jours avant majoration : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public », selon l’article 529-2 du code de procédure pénale. Retenez l’enchaînement : trois mois pour payer ou protester auprès de l’exploitant, puis trente jours pour réclamer devant l’officier du ministère public après l’avis de majoration. Chaque étape manquée renchérit la dette et durcit le recouvrement.
Pour le voyageur surendetté, la leçon pratique est nette. Tant que la somme reste au stade de la transaction avec l’exploitant, elle se négocie et se paie comme une dette ordinaire, et elle entrera normalement dans le dossier de surendettement. Dès qu’elle est devenue amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor en vertu d’un titre du ministère public, elle change de nature et rejoint le régime rigide des amendes : exclue de tout effacement, comme la suite de cet article l’explique. D’où la règle d’or : traitez chaque procès-verbal de transport dans ses trois mois, par le paiement ou par la protestation écrite, avant que la majoration ne le transforme en dette quasi inextinguible. Si vous recevez dix procès-verbaux d’un coup pour des trajets anciens, chiffrez séparément ce qui relève encore de la transaction et ce qui est déjà majoré, car le juge et la commission ne les traiteront pas de la même façon.
B. Dossier de surendettement déclaré recevable : déclarer l’indemnité et l’amende, suspendre les saisies et distinguer la créance effaçable de l’amende exclue, que faire ?
Le dossier de surendettement Banque de France s’ouvre largement : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, et « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir », comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.323 (Cour de cassation, 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323). Les dettes de transport, indemnités comme amendes, comptent dans l’appréciation de l’état de surendettement : déclarez-les toutes à la commission, avec les procès-verbaux, les avis de majoration, les avis à tiers détenteur et les relevés de retenues. La Cour de cassation veille à ce que chaque dette soit qualifiée exactement : dans un arrêt du 4 novembre 2021, elle a jugé que « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle », et censuré une cour d’appel qui n’avait pas distingué la TVA de l’impôt sur le revenu (Cour de cassation, 2e civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008). Exigez la même rigueur pour vos amendes de transport : indemnité forfaitaire due à l’exploitant d’un côté, amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor de l’autre, car leur sort dans la procédure diffère radicalement.
Dès la recevabilité, la protection contre les saisies se déclenche : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », prévoit l’article L. 722-2 du code de la consommation. Les retenues du Trésor sur le salaire ou le compte au titre des amendes majorées sont des procédures d’exécution : notifiez immédiatement au comptable public l’attestation de recevabilité, par écrit, en réclamant l’arrêt des prélèvements et la restitution des sommes saisies après la date de recevabilité. La suspension vaut « jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement », jusqu’aux mesures imposées ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans », selon l’article L. 722-3 du code de la consommation. Pendant ce répit, ni nouvelle saisie ni poursuite des retenues en cours pour ces dettes.
Mais la suspension des poursuites ne signifie pas l’effacement de la dette, et c’est ici que les amendes de transport réservent leur mauvaise surprise. La loi dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » plusieurs catégories de dettes, et que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement », aux termes de l’article L. 711-4 du code de la consommation. Les juges appliquent ce texte à la lettre : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi d’un dossier comportant plus de 15 000 euros d’amendes poursuivies par deux trésoreries des amendes, a jugé que « les amendes ne peuvent faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement, et ne peuvent davantage faire l’objet d’une suspension de leur exigibilité », et rejeté la demande d’effacement de cette créance en raison de sa nature d’amende pénale (Tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, 16 janvier 2024, RG n° 23/00370). Concrètement, l’amende forfaitaire majorée issue de vos procès-verbaux SNCF ou RATP, recouvrée par le Trésor en vertu d’un titre du ministère public, survivra au plan et au rétablissement personnel : ni la commission ni le juge ne pourront l’effacer ou l’étaler sans l’accord du créancier.
En revanche, l’indemnité forfaitaire restée au stade de la transaction avec l’exploitant — impayée dans les trois mois mais pas encore transformée en amende majorée, ou dont la majoration a été annulée par une réclamation accueillie — garde la nature d’une créance ordinaire. Elle se déclare, se rééchelonne et, le cas échéant, s’efface comme les autres dettes dans le plan ou le rétablissement personnel. D’où l’importance du tri initial, procès-verbal par procès-verbal : pour chacun, notez la date de constatation, le stade atteint — transaction en cours, majoration notifiée, titre exécutoire, saisie en cours — et la somme exacte. Ce tableau, joint au dossier de surendettement, permet à la commission d’élaborer un plan réaliste : mensualités calculées sur les dettes traitables, amendes pénales mises à part et payées parallèlement selon les délais du Trésor. Omettre une amende majorée du dossier n’empêche pas le Trésor de poursuivre, et gonfler artificiellement le passif effaçable fausse la capacité de remboursement : dans les deux cas, le plan échoue. Déclarez tout, qualifiez chaque somme, et gardez chaque justificatif.
II. Sortir des amendes de transport en surendettement : suspendre les saisies, contester les procès-verbaux et effacer le reste des dettes, que faire ?
A. Contester le procès-verbal et l’amende majorée : protestation, réclamation devant l’officier du ministère public et vérification des créances par le juge, que faire ?
La contestation des amendes de transport suit un ordre impératif : d’abord la voie pénale de la protestation et de la réclamation, ensuite la vérification des créances dans le dossier de surendettement. Au stade de la transaction, la protestation auprès du service de l’exploitant dans les trois mois, transmise au ministère public, bloque la majoration automatique et porte votre version des faits devant le parquet. Rédigez-la comme un recours : identité, références du procès-verbal, date et lieu du contrôle, motif précis — titre valable, erreur sur l’identité, adresse obsolète — et pièces jointes. Au stade de l’amende forfaitaire majorée, la réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’avis « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », selon l’article 530 du code de procédure pénale. Joignez impérativement l’avis d’amende correspondant, faute de quoi la réclamation est irrecevable. Si l’officier du ministère public classe sans suite ou renvoie devant le tribunal de police, conservez sa réponse écrite : elle servira devant la commission et le juge du surendettement pour écarter la créance ou en suspendre le recouvrement.
Dans le dossier de surendettement lui-même, le juge des contentieux de la protection dispose d’un pouvoir propre de contrôle des créances. Lorsqu’il statue sur la contestation des mesures imposées : « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 », selon l’article L. 733-12 du code de la consommation. Demandez cette vérification pour chaque amende de transport : le créancier doit prouver sa créance, et vous pouvez discuter le montant, les frais ajoutés, voire l’existence même du titre si la majoration est intervenue alors qu’une protestation en règle avait été formée. Le jugement parisien du 16 janvier 2024 illustre la méthode : le juge y a fixé la créance d’une trésorerie des amendes à 15 144 euros après examen du bordereau produit, tout en écartant l’argument d’usurpation d’identité faute de preuve — le débiteur ne produisait qu’un classement de plainte tardive sans démontrer que les procès-verbaux visaient une autre personne (Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, RG n° 23/00370). La morale est claire : contestez tôt, par les voies dédiées, et apportez des preuves, pas des affirmations. Une plainte pour usurpation d’identité déposée le mois du procès-verbal, un certificat de vente du véhicule, une attestation d’abonnement en cours de validité pèsent lourd ; une simple dénégation, des mois après, ne suffit pas.
Les délais de recours contre les décisions de la commission sont brefs et enfermés : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret », prévoit l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui vise les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, soit trente jours à compter de la notification. Si la commission a qualifié à tort une indemnité d’exploitant en amende exclue, ou intégré une majoration annulée par le ministère public, contestez dans ce délai par déclaration au secrétariat de la commission, en joignant la décision du parquet et le décompte rectifié. Passé ce délai, les mesures deviennent définitives et le plan s’applique en l’état. Tenez donc un calendrier unique : trois mois pour protester, trente jours pour réclamer après majoration, trente jours pour contester les mesures imposées. Trois dates, trois recommandés avec accusé de réception, trois jeux de copies conservées : c’est l’armature de tout dossier d’amendes de transport qui aboutit.
Un cas fréquent mérite une mention particulière : les procès-verbaux dressés pour un véhicule ou un abonnement qui n’est plus le vôtre, ou après un vol de papiers d’identité. Ne vous contentez pas de le signaler à la commission : déposez plainte, déclarez le changement d’adresse au service d’immatriculation si un véhicule est en cause, et formez la protestation puis la réclamation dans les délais, en visant expressément l’usurpation. Sans titre annulé par le ministère public, la créance restera au passif comme amende exclue de tout effacement, et le plan devra l’absorber. Avec une décision d’annulation, elle sort du passif et allège d’autant la mensualité. L’écart entre ces deux issues se joue dans les premières semaines : agissez dès le premier courrier, jamais après la saisie.
B. Plan de redressement et rétablissement personnel : rééchelonner l’indemnité due à l’exploitant, payer l’amende maintenue et effacer les autres dettes, que faire ?
Une fois le tri opéré entre créances ordinaires et amendes exclues, la commission bâtit le traitement. En cas d’échec de la conciliation, elle peut imposer de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles », « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », selon l’article L. 733-1 du code de la consommation, outre l’imputation des paiements sur le capital, la réduction des intérêts et la suspension d’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus. Les indemnités forfaitaires dues aux exploitants de transport, restées au stade de la transaction, entrent dans ce rééchelonnement comme n’importe quelle dette : mensualités calculées après déduction du reste à vivre, taux d’intérêt réduit si la situation l’exige, effacement partiel combiné possible. En revanche, les amendes forfaitaires majorées, exclues par l’article L. 711-4 du code de la consommation, traversent le plan intactes : prévoyez leur paiement parallèle auprès du comptable public, demandez-lui des délais de paiement de droit commun en exposant le plan en cours, et ne comptez jamais sur le plan pour les réduire.
Si votre situation est irrémédiablement compromise, sans actif réalisable ni capacité de remboursement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 », selon l’article L. 741-2 du code de la consommation. Vos crédits, découverts, arriérés de loyers et indemnités de transport s’effacent ; vos amendes majorées demeurent et resteront recouvrables par le Trésor après la procédure. Cette ligne de partage doit être expliquée franchement dès l’ouverture du dossier : un débiteur qui attend l’effacement de 8 000 euros d’amendes RATP sera déçu, tandis que celui qui sait que seules ses autres dettes s’effaceront peut organiser le paiement des amendes sur ses ressources libérées. Lorsque le montant des amendes exclues absorbe à lui seul toute la capacité de remboursement, signalez-le à la commission par écrit : elle en tiendra compte dans le calibrage des mesures, et le juge, saisi d’une contestation, contrôlera l’ensemble.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus. La commission de surendettement de Paris, adossée à la Banque de France, traite un volume élevé de dossiers comportant des amendes de transport franciliennes : regroupez vos procès-verbal par exploitant — RATP d’un côté, SNCF Transilien de l’autre — car les services de recouvrement diffèrent et les interlocuteurs aussi. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux du surendettement pour la capitale : adressez vos contestations à la formation exacte indiquée sur les décisions reçues, en recommandé avec accusé de réception, et conservez les preuves de dépôt. Les comptables parisiens du Trésor répondent mieux aux demandes écrites précises — référence de l’avis de majoration, attestation de recevabilité, décompte des retenues déjà opérées — qu’aux appels sans trace. Enfin, anticipez les délais postaux et de greffe : protestation, réclamation et contestation partent dès réception de chaque courrier, jamais à la veille de l’expiration. Un dossier parisien bien tenu, avec un tableau procès-verbal par procès-verbal et chaque accusé de réception classé, obtient plus vite la suspension effective des saisies et un plan calibré sur la réalité du passif.
Pour les autres dettes du dossier — crédits à la consommation, découvert, dettes fiscales ordinaires, factures d’énergie — le plan et le rétablissement personnel produisent leur plein effet : rééchelonnement, baisse des intérêts, effacements partiels ou totaux. C’est là que le dossier de surendettement change la vie du voyageur verbalisé : en traitant le reste du passif, il libère la capacité de paiement nécessaire pour apurer progressivement les amendes exclues, au lieu de subir saisies et majorations en cascade. Déclarez chaque dette à la commission, contrôlez l’état du passif ligne par ligne, contestez les mesures dans les trente jours si la qualification d’une créance est erronée, et conservez chaque avis, chaque bulletin et chaque accusé de réception. Ainsi documenté, le dossier cesse d’être une source d’angoisse pour devenir ce que la loi a voulu qu’il soit : une procédure ordonnée qui traite chaque créance selon sa nature, efface ce qui peut l’être et organise le paiement du reste sur une trajectoire tenable.
Conclusion
Face à des amendes SNCF ou RATP et à un dossier de surendettement, retenez l’essentiel en trois règles. D’abord, payez ou protestez chaque procès-verbal dans ses trois mois : la transaction avec l’exploitant éteint l’action publique et maintient la dette dans le champ des créances traitables, tandis que la majoration la fait basculer vers un régime d’exclusion quasi absolue. Ensuite, déclarez tout à la commission, exigez la suspension des saisies dès la recevabilité par écrit, et faites vérifier chaque créance par le juge : indemnité ordinaire d’un côté, amende pénale exclue de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement de l’autre. Enfin, utilisez le plan et, si votre situation l’impose, le rétablissement personnel pour effacer les autres dettes et dégager les moyens de payer les amendes maintenues. Les décisions citées — le jugement parisien du 16 janvier 2024 sur plus de 15 000 euros d’amendes maintenues, et les arrêts de la deuxième chambre civile sur la qualification exacte des dettes — montrent que les juges appliquent ces distinctions avec constance. Votre conduite doit tenir ces deux vérités ensemble : combattre par écrit, dans les délais, chaque procès-verbal injuste, et organiser sans attendre le paiement de ceux qui sont devenus des amendes définitives. Ainsi mené, le dossier de surendettement ne promet pas l’effacement des amendes, mais il offre mieux : l’arrêt des saisies, un passif clarifié et une trajectoire de paiement tenable pour tout le reste.