Les nappes phréatiques n’ont jamais été aussi basses pour un début d’automne : le 8 octobre 2026, le Bureau de recherches géologiques et minières a indiqué que deux tiers d’entre elles affichaient des niveaux très préoccupants au 1er octobre, et le même jour la Charente passait en alerte renforcée avec de nouvelles restrictions sur l’eau potable, comme l’a rapporté la presse régionale. Quand les sols argileux se rétractent puis se regonflent au retour des pluies, les maisons se fissurent. Pour les propriétaires, l’arrêté interministériel qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans leur commune change tout : il ouvre la garantie catastrophe naturelle de l’assurance habitation. Mais il fait aussi courir un délai couperet de trente jours pour déclarer le sinistre, et c’est dans ce délai que se joue une grande partie de l’indemnisation.

Cet article s’adresse au propriétaire dont la commune vient d’être reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse. Nous verrons d’abord comment fonctionne l’arrêté de reconnaissance et comment déclarer utilement dans les trente jours (I), puis comment se déroulent l’expertise et l’indemnisation, et comment réagir face à un refus ou à une offre insuffisante (II). Si votre commune n’a pas été reconnue, la situation inverse, avec la contestation du refus, est traitée dans notre article sur la commune non reconnue en catastrophe naturelle après la sécheresse.

I. L’arrêté de reconnaissance : le point de départ de vos droits

A. Sécheresse en France : comment votre commune est reconnue en catastrophe naturelle

La garantie contre les effets des catastrophes naturelles ne joue que si un arrêté interministériel a constaté cet état. Ce n’est pas l’assureur qui décide si la sécheresse de votre secteur était exceptionnelle : ce sont les ministres qui le constatent, commune par commune, pour une période et une nature de dommages déterminées. Concrètement, c’est le maire qui demande la reconnaissance pour sa commune, en transmettant à la préfecture un dossier qui décrit les dommages constatés sur le territoire communal. La commission interministérielle examine ensuite si l’intensité de l’agent naturel a été anormale, au vu notamment des critères géotechniques et météorologiques.

L’article L. 125-1 du code des assurances, en vigueur dans sa rédaction applicable en 2026, définit le champ de la garantie : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». Autrement dit, si vous avez assuré votre maison contre l’incendie, même avec un contrat de base, la garantie catastrophe naturelle y est obligatoirement incluse. Elle ne peut pas être retirée du contrat, et l’assureur ne peut pas exclure tel ou tel bien mentionné au contrat de cette garantie.

Pour la sécheresse, le texte vise deux situations : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Trois conditions se dégagent : des dommages matériels directs, une cause déterminante liée à l’agent naturel, et l’impossibilité d’empêcher le dommage par les mesures habituelles de prévention. Chacune de ces conditions peut devenir un motif de refus de l’assureur, et chacune se prépare dès la déclaration.

L’arrêté interministériel détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts. Il est publié au Journal officiel, et la loi exige qu’il précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance, la décision des ministres de façon motivée, avec les voies et délais de recours et les règles de communication des documents administratifs. Vérifiez donc trois mentions sur l’arrêté qui concerne votre commune : la période retenue, car seuls les désordres apparus pendant cette période sont couverts ; la nature des dommages visés, en général les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; et la date de publication au Journal officiel, car c’est elle qui fait courir votre délai de déclaration.

Pour les mouvements de terrain différentiels, la garantie est limitée par la loi aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. De simples désordres esthétiques, qui ne touchent ni la solidité ni l’usage normal, n’entrent pas dans la garantie légale. C’est une limite légale, pas une clause de votre contrat : elle s’applique même si votre contrat semble plus large sur ce point, et c’est l’expertise qui dira si vos fissures atteignent ce seuil. Faites décrire précisément par l’expert l’atteinte à la solidité ou à l’usage normal, avec des mesures d’ouverture et des constats d’évolutivité, plutôt que de vous contenter d’un avis général sur l’esthétique.

Notez enfin que la garantie couvre aussi, depuis les textes applicables, les frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant de ces dommages, selon des modalités fixées par décret. Si vos fissures rendent votre maison inhabitable, conservez toutes les factures d’hébergement et signalez-le dès la déclaration.

B. Déclarer le sinistre dans les trente jours : contenu, preuves et déclaration tardive

Une fois l’arrêté publié, vous devez donner avis à votre assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie catastrophe naturelle dès que vous en avez connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance. Ce délai de trente jours figure dans la loi elle-même : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Aucune clause de votre contrat ne peut réduire ce délai ni le supprimer, et c’est la date de publication au Journal officiel qui compte, pas la date à laquelle vous avez appris l’existence de l’arrêté.

En pratique, déclarez par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen du contrat qui laisse une trace datée, en décrivant les désordres avec précision : localisation des fissures, date approximative d’apparition, évolution constatée, pièces touchées. Joignez dès ce stade les photographies datées, les constats d’huissier si vous en avez fait établir, les factures de travaux antérieurs qui montrent l’état du bien avant la sécheresse, et la copie de l’arrêté tel que publié. Si vous aviez déjà signalé des fissures à votre assureur avant la reconnaissance, rappelez cette déclaration antérieure et ses références : elle prouve la date d’apparition des désordres et vous protège contre le reproche d’antériorité.

La charge de la preuve pèse sur vous, et elle porte d’abord sur la date d’apparition des désordres. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliquée aux fissures de sécheresse, cette règle signifie que c’est à l’assuré de démontrer que les fissures sont apparues pendant la période visée par l’arrêté. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (RG 23/02166), a confirmé le rejet d’une demande d’indemnisation précisément parce que l’expertise n’avait pas permis de dater avec certitude l’apparition des fissures : l’expert retenait seulement que rien ne permettait d’affirmer qu’elles étaient antérieures à la période reconnue, ce qui n’établit pas qu’elles lui sont postérieures. La cour a rappelé qu’il appartenait à l’assurée de verser des photographies, un constat d’huissier ou des attestations pour corroborer ses allégations, et qu’à défaut la garantie ne pouvait pas être mobilisée. Constituez donc ce dossier de preuves dès maintenant : photographies datées de chaque fissure avec un repère de mesure, constat d’huissier décrivant l’état actuel, témoignages écrits de voisins ou d’artisans intervenus, factures et diagnostics antérieurs.

Que se passe-t-il si vous déclarez après les trente jours ? La loi ne prévoit pas de déchéance automatique. En droit commun de l’assurance, la Cour de cassation juge que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si le contrat comporte une clause qui l’édicte et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a cassé au visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, en jugeant que « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice ». Cette décision concernait une assurance récolte, mais le principe vaut pour l’assurance habitation : vérifiez si votre contrat contient une clause de déchéance, si son délai respecte le minimum légal, et exigez de l’assureur la preuve du préjudice que votre retard lui aurait causé. En pratique, un retard de quelques jours avec un dossier complet cause rarement un préjudice démontrable, tandis qu’un retard de plusieurs mois qui empêche toute expertise utile expose davantage. Dans tous les cas, déclarez même tardivement plutôt que de renoncer : c’est à l’assureur de démontrer qu’il peut vous opposer la déchéance, et c’est au juge d’en décider.

Distinguez ici la règle légale de la clause contractuelle. Le délai de trente jours après publication de l’arrêté est une règle légale d’ordre public qui s’impose à tous les contrats. Les modalités pratiques de la déclaration, en revanche, relèvent de votre contrat : adresse d’envoi, formulaire, interlocuteur, pièces demandées. Lisez ces stipulations et respectez-les, sans jamais croire qu’une garantie présentée comme automatique joue sans déclaration de votre part. La garantie catastrophe naturelle est acquise par la loi, mais elle ne se déclenche que si vous la demandez dans les formes et les délais.

Un dernier point de calendrier : la prescription. Toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Mais pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols reconnus en catastrophe naturelle, l’article L. 114-1 du code des assurances porte ce délai à cinq ans : « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai de cinq ans court en principe de l’événement, avec des reports possibles si vous n’en avez eu connaissance que plus tard. Conservez néanmoins l’objectif des trente jours pour la déclaration : la prescription longue ne remplace pas la déclaration rapide, et l’expertise n’en sera que plus difficile avec le temps.

II. Expertise et indemnisation après la reconnaissance

A. Expertise assurance fissures sécheresse : ce que l’expert vérifie et comment le contredire

Après votre déclaration, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il le juge nécessaire. L’expertise n’est donc pas systématique en droit, mais elle l’est en pratique dès que les montants en jeu dépassent quelques milliers d’euros. Préparez-la comme un rendez-vous décisif : soyez présent ou représenté, remettez à l’expert votre dossier de preuves, signalez-lui toutes les fissures y compris intérieures, et demandez-lui de mesurer et de photographier chaque désordre.

La loi vous donne deux droits nouveaux qui changent le rapport de force. D’abord, l’assureur doit vous communiquer le rapport d’expertise définitif relatif à votre sinistre, et, pour les sinistres causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, il doit aussi vous communiquer un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite. Exigez ces documents par écrit si l’assureur tarde à les transmettre : sans eux, vous ne pouvez ni comprendre le refus ni le contester utilement. Ensuite, l’expertise doit se placer sur le terrain de la cause déterminante et des mesures habituelles de prévention, qui sont les deux verrous juridiques du dossier.

Le premier verrou est la cause déterminante. L’assureur oppose souvent que les fissures sont anciennes, qu’elles viennent d’un défaut de construction, d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise gestion des eaux, et que la sécheresse n’a fait qu’aggraver une situation préexistante. Cette défense peut prospérer : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 23 janvier 2025, l’expert judiciaire avait conclu que la catastrophe naturelle avait aggravé une situation déjà fragile, avec un tassement du dallage antérieur à la période reconnue, et la cour a jugé que cette aggravation ne suffisait pas à mobiliser la garantie, faute de preuve que la sécheresse reconnue était la cause déterminante des désordres. Pour répondre, faites établir par votre propre technicien, étude géotechnique à l’appui si les montants le justifient, que les désordres apparus pendant la période reconnue ont bien pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels, en distinguant les désordres anciens stabilisés des désordres nouveaux ou réactivés. Les factures de rebouchage ancien, les constats antérieurs et les études de sol sont ici vos meilleures pièces, dans un sens comme dans l’autre : ne les dissimulez jamais, car l’expert les découvrira et votre crédibilité en souffrira.

Le second verrou est celui des mesures habituelles de prévention. La Cour de cassation veille strictement à ce que les juges vérifient ce point. Le 12 février 2026, la deuxième chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un assureur au titre de la sécheresse, au visa de l’article L. 125-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 25 décembre 2007. La Cour a rappelé que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », puis a jugé que « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.504). Concrètement, si l’assureur soutient que vous n’avez pas pris les mesures habituelles, par exemple l’entretien des réseaux d’eau, la gestion des eaux pluviales ou l’élagage des arbres proches des fondations, c’est à lui de préciser lesquelles, et c’est au juge de vérifier si, prises, elles auraient empêché le dommage. Rassemblez les preuves de votre entretien courant : factures de gouttières, de drainage, d’élagage, d’entretien des canalisations.

Si le rapport de l’expert de l’assureur vous est défavorable, plusieurs voies existent. Demandez d’abord une contre-expertise amiable, en mandatant un expert d’assuré qui participera aux opérations en contradictoire : c’est souvent le moyen le plus rapide de faire réévaluer un dossier. Saisissez ensuite le médiateur de l’assurance si le désaccord persiste, après avoir épuisé la réclamation interne auprès de votre assureur. Et si l’enjeu le justifie, demandez au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et pour un immeuble la juridiction du lieu de situation est seule compétente. Une expertise judiciaire, menée au contradictoire des deux parties, pèse ensuite lourd devant le juge du fond. Les modalités fines de la contestation d’une expertise, avec la contre-expertise et ses coûts, sont détaillées dans notre article sur la maison fissurée et la contestation de l’expertise d’assurance.

B. Indemnisation catastrophe naturelle : proposition, versement, franchise et recours

Une fois l’expertise réalisée, l’assureur doit vous faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif que vous lui avez transmis, en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. Transmettez donc rapidement votre état estimatif, devis d’artisans à l’appui, même quand une expertise est en cours : ce document fait courir le délai dans l’hypothèse où l’assureur renoncerait à l’expertise, et il fixe le cadre chiffré de la discussion. Après votre accord sur la proposition, l’assureur dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité ; passé ce délai, et sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal. Ces délais légaux s’appliquent sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables : si votre contrat prévoit des délais plus courts, ce sont eux qui s’appliquent.

Sur le montant, deux précisions légales encadrent la négociation. D’abord, les indemnisations dues pour les mouvements de terrain différentiels couvrent, dans la limite de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les travaux permettant un arrêt des désordres existants lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état le rendant impropre à sa destination. L’indemnité n’est donc pas une enveloppe libre : elle doit permettre d’arrêter les désordres, et la loi impose à l’assuré de l’utiliser pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels. Faites chiffrer les travaux de reprise en sous-oeuvre ou de chaînage par des entreprises qualifiées, et méfiez-vous des propositions qui se limitent à un simple rebouchage esthétique quand la solidité est atteinte. Ensuite, une franchise légale, dont les caractéristiques sont définies par décret et qui tient compte de l’aléa, reste à votre charge ; elle doit être mentionnée dans chaque document décrivant les conditions d’indemnisation et rappelée chaque année. Vérifiez sur votre avis d’échéance et vos conditions particulières le montant appliqué, et exigez qu’il soit justifié par le texte réglementaire.

Si votre maison a moins de dix ans, un second régime peut se cumuler avec la garantie catastrophe naturelle : celui des constructeurs et de l’assurance dommages-ouvrage. L’article 1792 du code civil rend le constructeur « responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination », sauf preuve d’une cause étrangère. Et l’article L. 242-1 du code des assurances oblige celui qui fait construire à souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance « garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ». Pour une maison récente fissurée par la sécheresse, déclarez le sinistre aux deux assureurs : l’assurance habitation au titre de la catastrophe naturelle et l’assurance dommages-ouvrage au titre de la garantie décennale. Les deux assureurs se répartiront ensuite la charge entre eux, mais c’est à vous d’ouvrir les deux dossiers dans les délais, car les prescriptions et les conditions diffèrent. En Île-de-France, où de nombreux pavillons sont bâtis sur des argiles sensibles au retrait-gonflement, cette double déclaration est particulièrement fréquente.

Face à un refus de garantie ou à une offre que vous jugez insuffisante, procédez par étapes. Réclamez d’abord par écrit le rapport d’expertise définitif et les comptes rendus de visite, que l’assureur doit vous communiquer pour les sinistres de sécheresse. Faites ensuite chiffrer les travaux par vos propres artisans et opposez ces devis à la proposition, poste par poste. Saisissez le médiateur de l’assurance après l’échec de la réclamation interne, en joignant l’ensemble du dossier. Et gardez à l’esprit le délai de cinq ans de l’article L. 114-1 pour agir en justice : il paraît long, mais l’expertise judiciaire et les études géotechniques prennent des mois, et les désordres évoluent avec les saisons. N’attendez pas la dernière année pour consulter et faire désigner un expert judiciaire.

Conclusion

L’arrêté qui reconnaît votre commune en état de catastrophe naturelle ouvre la garantie de votre assurance habitation, mais c’est votre diligence dans les trente jours qui en détermine l’issue : déclaration écrite et datée, photographies et constats qui prouvent la date d’apparition des fissures, état estimatif chiffré. L’expertise se jouera ensuite sur la cause déterminante et sur les mesures habituelles de prévention, avec un rapport que l’assureur doit vous communiquer et que vous pouvez contester par la contre-expertise, la médiation ou le référé. Les délais d’un mois pour la proposition et de vingt et un jours pour le versement, les intérêts légaux en cas de retard, la franchise réglementaire et l’obligation d’affecter l’indemnité aux réparations forment un cadre protecteur, complété par la prescription de cinq ans et, pour les maisons récentes, par la garantie décennale et la dommages-ouvrage. Chaque dossier dépend de ses dates, de ses sols et de ses preuves : faites constater tôt, écrivez à chaque étape, et ne laissez passer ni les trente jours ni les rendez-vous d’expertise.