Votre dossier de surendettement vient d’être déposé, ou la commission l’a déjà déclaré recevable, et c’est à ce moment précis que votre ex-conjoint fait notifier à votre employeur une demande de paiement direct : une partie de votre salaire part désormais chaque mois vers la pension alimentaire des enfants, avant même que vous touchiez votre paie. Le réflexe consiste à croire que le dossier bloque tout, comme il bloque l’huissier du crédit à la consommation ou de la banque. Pour la pension alimentaire, c’est l’inverse : la procédure de surendettement ne suspend pas son recouvrement et ne l’efface jamais, même au terme d’un rétablissement personnel. Ce guide décrit la mécanique complète du prélèvement sur salaire, ce que la recevabilité change et ne change pas, comment contrôler ligne par ligne le décompte de l’huissier, et quels juges saisir quand le montant prélevé est faux ou quand vos revenus ne permettent plus de payer la pension fixée. Pour le cadre général de la procédure, reportez-vous à notre dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement en 2026.

I. Le paiement direct de la pension continue malgré le dossier de surendettement

A. Votre ex peut faire prélever la pension sur votre salaire dès le premier impayé

Le paiement direct est une voie d’exécution taillée pour les pensions alimentaires : au lieu de vous poursuivre vous, le créancier se fait payer par votre employeur, votre banque ou tout organisme qui vous doit de l’argent. L’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. » Le salaire est donc la première cible, devant le compte bancaire. La condition de déclenchement est d’une simplicité redoutable : « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme », dès lors que la pension a été fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention homologuée, un divorce par consentement mutuel déposé chez notaire, un acte authentique ou les autres titres que le texte énumère. La fiche officielle de Service-public sur le paiement direct le confirme en langage courant : un seul jour de retard sur une échéance suffit, et le créancier n’a pas à attendre plusieurs mois d’impayés ni à obtenir une nouvelle décision du juge.

Le périmètre du prélèvement dépasse le mois courant. L’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l’est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. » Concrètement, si la pension est de 650 euros par mois et que cinq mensualités sont impayées, l’employeur versera chaque mois 650 euros au titre du mois courant, plus le rattrapage des cinq mois étalé en douzièmes, soit environ 270 euros supplémentaires pendant un an. Quand c’est l’organisme débiteur des prestations familiales qui agit pour le compte du créancier, le rattrapage peut remonter jusqu’à cinq années d’impayés, étalés sur cinq ans au plus : la version du texte en vigueur en 2026 le dit noir sur blanc, et cette hypothèse concerne les dossiers où la caisse d’allocations familiales a avancé l’allocation de soutien familial puis se retourne contre le parent débiteur. Dans tous les cas, l’employeur n’a aucune marge d’appréciation : l’article L. 213-2 du même code dispose que « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement. » Votre employeur doit donc servir votre ex avant tous vos autres créanciers, y compris avant le Trésor public et avant les banques, et il engage sa propre responsabilité s’il continue à vous verser l’intégralité du salaire après notification.

La procédure passe toujours par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, du lieu de résidence du créancier. L’article R. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l’article L. 213-1. » Puis : « Dans les huit jours qui suivent, l’huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le même texte impose au commissaire de justice de vous avertir simultanément, par lettre recommandée avec avis de réception, avec le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais : vous ne découvrez donc jamais le prélèvement sur votre bulletin de paie sans avoir reçu ce courrier, et l’absence de cet avis simultané vicie la procédure. Quand le créancier ignore l’adresse de votre employeur, le commissaire de justice dispose des mêmes huit jours pour mettre en œuvre les moyens de la retrouver, en interrogeant les organismes sociaux et fiscaux : déménager ou changer d’employeur sans laisser d’adresse ne fait que retarder l’échéance de quelques semaines. Retenez enfin le garde-fou qui protège le débiteur de bonne foi contre un usage abusif : le créancier qui recourt au paiement direct de mauvaise foi, par exemple en dissimulant des versements déjà reçus pour gonfler le décompte, s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros prononcée par le tribunal. Ce montant figure dans la documentation officielle de Service-public et donne la mesure du sérieux avec lequel les juges vérifient les décomptes.

B. La recevabilité du dossier ne suspend pas la pension et ne l’efface jamais

C’est ici que l’articulation avec le surendettement doit être comprise avec précision, car tout le raisonnement du dossier en dépend. La recevabilité prononcée par la commission suspend et interdit en principe les voies d’exécution : plus aucune saisie sur vos biens, plus aucune cession de rémunération consentie. Mais le texte exclut expressément les dettes alimentaires de cette protection. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les cinq derniers mots commandent toute la suite : le paiement direct engagé pour une pension alimentaire des enfants, pour la contribution aux charges du mariage ou pour une rente viagère entre ex-époux se poursuit malgré la recevabilité, et un paiement direct notifié après la recevabilité reste valable. Symétriquement, l’interdiction de payer faite au débiteur recevable ne vise pas la pension courante : cesser de verser la pension au motif que le dossier est recevable constituerait une faute, aggraverait l’arriéré et exposerait à une procédure pour abandon de famille, sans aucun bénéfice pour le plan.

L’exclusion se prolonge jusqu’au bout de la procédure, y compris dans ses issues les plus favorables au débiteur. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », le texte visant ensuite les dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux et certaines dettes fiscales sanctionnées. Ni le plan conventionnel, ni les mesures imposées par la commission, ni le rétablissement personnel avec ou sans liquidation ne peuvent donc réduire, étaler contre son gré ou effacer la pension alimentaire : seul l’accord exprès de votre ex le permettrait, et cet accord reste exceptionnel. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe rendu sur le fondement de l’effacement attaché au rétablissement personnel sans liquidation : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 » (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535). Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé une saisie-attribution pratiquée après l’effacement, au motif que l’effacement concernait le passif arrêté à la date de la décision de la commission : la pension alimentaire, elle, n’aurait dans aucun cas été effacée, et le raisonnement vaut a fortiori pour le paiement direct qui la recouvre mois après mois.

La conséquence pratique pour votre dossier est double et doit être intégrée dès le dépôt. D’abord, la dette de pension doit figurer dans l’état des dettes déclaré à la commission, avec son montant exact, le titre qui la fixe et l’arriéré chiffré : omettre sciemment une dette alimentaire entacherait la sincérité de la déclaration et fragiliserait la recevabilité, alors que sa présence ne change rien à son régime, puisqu’elle ne sera ni rééchelonnée ni effacée. Ensuite, la capacité de remboursement calculée par la commission tient compte de la pension comme d’une charge incompressible du budget : les mensualités du plan sont calibrées sur ce qui reste après son paiement, et non l’inverse. Le débiteur qui espérait que le plan allégerait la pension doit revoir sa stratégie : l’allègement, quand il est justifié par une chute des revenus, passe par la révision judiciaire de la pension elle-même, jamais par le plan de surendettement. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Vérifier le prélèvement et contester utilement devant le juge

A. Contrôler le titre, le décompte et les six mois : la méthode ligne par ligne

Le paiement direct n’est pas une fatalité aveugle : chaque notification peut et doit être contrôlée, car les erreurs de décompte sont fréquentes et chaque euro indûment prélevé sur un salaire déjà amputé par le plan compte double. Le premier contrôle porte sur le titre. La demande n’est recevable que si la pension a été fixée par l’un des titres que la loi énumère : décision judiciaire devenue exécutoire, convention homologuée par le juge, divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire, acte authentique, convention CAF rendue exécutoire, ou transaction et accord de médiation contresignés par les avocats et revêtus de la formule exécutoire. Un simple accord verbal entre parents, un montant décidé en médiation familiale sans homologation, ou une pension fixée par un jugement frappé d’appel suspensif dans les matières où l’exécution provisoire n’est pas de droit, ne permet pas le paiement direct. Réclamez au commissaire de justice la copie du titre exécutoire énoncé dans la notification : l’énonciation du titre fait partie des mentions exigées à peine de nullité, et un titre inexistant ou inapplicable rend toute la procédure contestable devant le juge de l’exécution.

Le deuxième contrôle porte sur le décompte, et c’est là que se gagnent la plupart des contestations. Vérifiez d’abord la période : seuls les termes échus des six derniers mois avant la notification peuvent être rattrapés, en plus des termes à échoir. Tout arriéré plus ancien, sauf l’hypothèse de la caisse d’allocations familiales agissant pour cinq ans, doit être recouvré par une autre voie, saisie-attribution ou saisie sur rémunérations, avec ses propres règles et ses propres contestations : rayez du décompte de paiement direct les mensualités antérieures au délai et exigez leur requalification. Vérifiez ensuite les paiements déjà effectués : virements bancaires, espèces contre reçu, prise en charge directe de frais scolaires, de cantine, de mutuelle ou de colonies, retenues déjà opérées par un précédent employeur. La cour d’appel de Paris a jugé dans une affaire de paiement direct entre les mains d’une caisse de retraite complémentaire puis de la caisse nationale d’assurance vieillesse que « Selon l’article 1347-1 alinéa 1er du code civil, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles » et qu’« Il résulte de l’article 1347-2 du même code que les créances insaisissables, notamment les créances alimentaires, ne sont compensables que si le créancier y consent » (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 30 juin 2022, n° 21/14109). Dans cette espèce, le père soutenait avoir prêté 20 300 euros à la mère et retenait 450 euros par mois sur la pension pour se rembourser : la cour a admis la compensation passée parce que la mère y avait consenti par écrit, puis l’a écartée pour l’avenir une fois le prêt remboursé par la remise d’une montre, et a validé les paiements directs. La leçon est nette dans les deux sens : vous ne pouvez pas décider seul de compenser la pension avec une dette de votre ex, même certaine, sans son accord exprès ; et votre ex ne peut pas ignorer les sommes que vous avez déjà versées, chaque versement prouvé venant en déduction du décompte, relevés bancaires à l’appui.

Le troisième contrôle porte sur les mentions de la notification elle-même. L’article R. 213-1 exige à peine de nullité l’indication de vos nom et domicile, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues et le rappel des dispositions de l’article L. 213-2 ; l’avis qui vous est adressé simultanément doit comporter à peine de nullité le décompte en principal, intérêts et frais et le rappel de l’article R. 213-6. Une notification qui ne mentionne ni le titre ni le rappel légal, un décompte global sans détail mois par mois, des intérêts calculés à un taux fantaisiste ou des frais d’huissier gonflés sans justificatif ouvrent une contestation en nullité qui, si elle prospère, oblige le créancier à recommencer la procédure à zéro. Photographiez et conservez chaque enveloppe avec son cachet postal, chaque lettre recommandée avec son avis de réception, chaque bulletin de paie mentionnant la retenue : le juge de l’exécution statue sur pièces, et le dossier le mieux documenté l’emporte. Signalez aussi au secrétariat de la commission tout changement du montant prélevé : la pension étant une charge du budget, une baisse du prélèvement après contestation peut libérer une marge pour les mensualités du plan, et une hausse impose d’alerter la commission avant que les mensualités deviennent impayées.

B. Saisir le juge de l’exécution sans attendre et ajuster la pension quand les revenus ont chuté

Quand le contrôle révèle une anomalie, le juge compétent pour la procédure de paiement direct est le juge de l’exécution du lieu de votre domicile, et lui seul. L’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. » C’est donc le juge de l’exécution de votre tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, qu’il faut saisir, et non la commission de surendettement ni le juge des contentieux de la protection : la commission n’a aucun pouvoir sur une dette alimentaire, et le juge des contentieux de la protection, qui « connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel », ne tranche pas le décompte du paiement direct. Attention au piège procédural majeur : « Les contestations ne suspendent pas l’obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire. » Saisir le juge n’arrête pas le prélèvement sur votre salaire pendant l’instance : l’employeur continue de verser jusqu’au jugement. Demandez donc au juge, dans le même acte, la validation de vos calculs et, si le trop-perçu est manifeste, la restitution des sommes indûment versées, en chiffrant mois par mois. Joignez le titre, la notification, l’avis qui vous a été adressé, vos relevés bancaires sur douze mois et vos bulletins de paie : une contestation chiffrée et pièces à l’appui se juge en une audience, une contestation vague s’enlise.

Reste la question de fond qui motive la plupart des dossiers : vos revenus ont chuté depuis la fixation de la pension, chômage, maladie, temps partiel subi ou liquidation de votre activité, et le montant fixé à l’époque des salaires confortables est devenu impayable. Le même article réserve expressément, à côté de la contestation, l’action en révision de la pension alimentaire : contester la procédure et demander la révision du montant sont deux actions parallèles et cumulables, la première devant le juge de l’exécution, la seconde devant le juge qui a fixé la pension, en pratique le juge aux affaires familiales. La pension des enfants séparés prend la forme que décrit l’article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Quand vos ressources et vos charges ont changé de façon durable, c’est ce montant qu’il faut faire réévaluer, pièces à l’appui : avis d’imposition, attestations d’allocations, décision de recevabilité au surendettement, plan ou mesures imposées, budget mensuel détaillé. Pour les couples encore mariés, le fondement voisin est la contribution aux charges du mariage : l’article 214 du code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », et le paiement direct s’applique aussi à son recouvrement. Prévenez le secrétariat de la commission de toute action en révision : si la pension diminue, la capacité de remboursement augmente et le plan peut être ajusté ; si elle est maintenue, la commission doit le savoir pour calibrer des mensualités tenables. À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent souvent le tiers du budget, cette articulation chiffrée entre pension révisée et mensualités du plan conditionne la survie du dossier : un plan construit sur une pension surévaluée conduit à l’impayé, à la caducité et au redépôt, là où une révision préalable sécurise l’ensemble.

Deux erreurs doivent être évitées dans ce parcours à trois juges. La première consiste à demander à la commission ou au juge du surendettement de trancher la pension : ils se déclareront incompétents, le temps perdu profitera au décompte adverse et l’arriéré continuera de courir. La seconde consiste à cesser tout versement direct au motif que l’employeur prélève déjà : tant que le paiement direct fonctionne, tout versement spontané en double doit être signalé immédiatement au commissaire de justice et à l’employeur pour imputation, et une fois la révision obtenue, la décision modificative doit être notifiée sans délai à l’employeur, faute de quoi l’ancien montant continuera d’être prélevé. Le juge de l’exécution, qui « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée », reste votre interlocuteur pour solder les reliquats : trop-versé à restituer, frais contestés, mainlevée du paiement direct quand la pension prend fin à la majorité et à l’autonomie de l’enfant. Chaque étape se prouve par écrit, chaque paiement se trace par virement avec le motif exact du mois réglé, et chaque décision se notifie : dans cette matière, l’écrit vaut mieux que deux audiences.

Conclusion

Le paiement direct prélevé sur votre salaire pendant un dossier de surendettement n’est ni une anomalie ni une raison de désespérer du dossier : c’est l’application normale d’un régime d’exception que la loi a voulu étanche à la procédure collective des particuliers. La pension des enfants se paie par préférence à tous vos autres créanciers, la recevabilité ne la suspend pas, aucun plan ni aucun effacement ne la réduit sans l’accord de votre ex, et le prélèvement par l’employeur se poursuit jusqu’à une décision contraire. Votre marge d’action est ailleurs, et elle est réelle : exiger le titre exécutoire, vérifier les six mois et chaque ligne du décompte, faire juger les nullités et les compensations interdites par le juge de l’exécution, et porter la baisse durable de vos revenus devant le juge de la pension pour obtenir une révision qui sécurisera ensuite le plan. Menée dans cet ordre, avec des pièces et des dates, la défense transforme un prélèvement subi en un montant contrôlé, compatible avec la sortie du surendettement.