Votre compte est dans le rouge depuis des mois, la banque vient de supprimer votre découvert autorisé, les prélèvements sont rejetés les uns après les autres, chaque rejet ajoute des commissions, puis un huissier vous signifie une saisie-attribution sur ce même compte déjà débiteur. Vous vous demandez si déposer un dossier de surendettement à la Banque de France sert encore à quelque chose quand le solde est négatif, si le découvert doit être déclaré comme une dette, si la recevabilité bloque vraiment la banque et l’huissier, si les frais déjà prélevés peuvent être remis en cause et si un effacement total reste possible quand l’essentiel du passif est bancaire. La réponse tient en trois mouvements : le découvert, autorisé ou non, est une dette à déclarer dans le dossier, la recevabilité suspend et interdit les voies d’exécution sur vos biens, y compris la saisie du compte, et le traitement va du rééchelonnement avec taux réduit jusqu’au rétablissement personnel qui efface le solde arrêté à la date de la décision de la commission. Encore faut-il déclarer le bon montant au bon jour, cesser de payer les créances antérieures sans aggraver son insolvabilité, contester dans les délais les décisions défavorables et garder un compte pour vivre grâce au droit au compte et à l’offre fragilité financière.

I. Dossier de surendettement et découvert bancaire impayé : déclarer le solde et bloquer la banque et l’huissier, comment faire ?

A. Découvert autorisé ou dépassement, frais et agios : quel montant déclarer dans le dossier de surendettement et avec quelles preuves ?

Le découvert est une dette comme les autres dans le dossier de surendettement. Le Code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement aux personnes physiques de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du Code de la consommation). La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, dettes professionnelles et non professionnelles comprises. Un découvert récurrent, des crédits à la consommation souscrits pour combler le rouge, des rejets de prélèvements et des frais en cascade entrent dans ce tableau. La commission ne juge pas votre mode de vie, elle mesure l’écart entre vos ressources durables, vos charges contraintes et le passif exigible.

Concrètement, vous déclarez le découvert pour son solde débiteur au jour du dépôt, en distinguant trois lignes : le découvert autorisé contractuel avec son plafond, son taux et sa durée, le dépassement au-delà du plafond ou sans autorisation, et les frais et intérêts débiteurs déjà comptabilisés. Le texte qui interdit les paiements après suspension vise d’ailleurs expressément « y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 » (article L722-5 du Code de la consommation), ce qui confirme que le législateur traite le découvert comme une créance antérieure intégrée à la procédure. Joignez la convention de compte et l’annexe découvert autorisé, les trois derniers relevés mensuels, l’historique des frais d’incidents mois par mois, la lettre de réduction ou de suppression du découvert, la mise en demeure de régulariser le solde débiteur et, si une saisie-attribution a déjà été signifiée, le procès-verbal de l’huissier avec le montant saisi et les frais de saisie.

La photographie doit être datée. Entre le dépôt et la décision de recevabilité, puis entre la recevabilité et l’arrêté du passif, le solde bouge chaque jour au gré des agios et des opérations en cours. La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L723-2 du Code de la consommation). Vérifiez ligne par ligne le montant retenu pour la banque : principal, intérêts débiteurs capitalisés, commissions d’intervention, frais de rejet, frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, frais de saisie. Si la banque a continué de prélever des frais après la recevabilité ou si elle a compensé une entrée d’argent avec le découvert antérieur, signalez-le par écrit à la commission avec les relevés. Une erreur de quelques centaines d’euros sur le découvert modifie la capacité de remboursement et l’orientation entre plan et rétablissement personnel.

Les frais tiennent une place centrale dans les dossiers bancaires. Les commissions pour irrégularités de fonctionnement du compte sont plafonnées chaque mois et par opération pour les particuliers, avec des plafonds resserrés pour les clients fragiles et les bénéficiaires de l’offre spécifique : « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. » (article L312-1-3 du Code monétaire et financier). La même logique impose aux banques de proposer aux personnes en fragilité financière, au regard notamment du montant de leurs ressources, une offre spécifique avec des moyens de paiement adaptés et des services de nature à limiter les frais en cas d’incident. Si vos relevés montrent des commissions d’intervention au-delà des plafonds, des frais de rejet répétés sur des prélèvements vitaux ou l’absence de proposition d’offre fragilité alors que vos ressources y ouvraient droit, ces points nourrissent la contestation du montant réclamé et la demande de réduction du taux dans le plan. Ils ne créent pas à eux seuls un droit à l’effacement, mais ils pèsent sur l’appréciation de la bonne foi et sur l’effort demandé aux créanciers.

Le droit au compte sécurise la suite. Toute personne domiciliée en France et dépourvue de compte a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de son choix, et si la banque refuse, la Banque de France désigne un établissement tenu d’ouvrir le compte avec des services bancaires de base : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France » (article L312-1 du Code monétaire et financier). Ce droit s’applique aussi aux personnes inscrites au fichier des incidents de paiement. Concrètement, une clôture du compte à l’initiative de la banque pendant la procédure, avec le préavis de deux mois sauf exceptions, ne vous laisse pas sans solution : demandez l’attestation de refus, saisissez la Banque de France dans un délai d’un jour ouvré après réception des pièces, et faites ouvrir un compte de repli pour recevoir salaires et prestations. Gardez l’ancien relevé qui prouve le solde débiteur déclaré, ne laissez pas la banque imputer vos revenus entrants sur l’ancien découvert sans l’accord de la commission.

La déclaration du découvert n’est pas un aveu de mauvaise foi. La bonne foi est présumée, la banque qui conteste la recevabilité doit rapporter des éléments précis : aggravation volontaire de l’endettement après le dépôt, dissimulation de ressources ou de biens, organisation de l’insolvabilité. Un découvert ancien, nourri par des charges contraintes et des revenus irréguliers, suivi de démarches de régularisation et d’un dépôt complet, se défend. À l’inverse, des retraits massifs en espèces juste avant le dépôt, des virements vers un proche, des achats manifestement disproportionnés avec des crédits fraîchement souscrits fragilisent le dossier. Rédigez une note d’une page qui explique la chronologie : baisse de revenus ou séparation, dates des découverts, tentatives de réaménagement refusées, date de la première mensualité impayée, motif du dépôt aujourd’hui. Cette note aide la commission à lire vos relevés autrement que comme une succession de chiffres rouges.

Pour suivre l’ensemble du parcours, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, le point d’entrée utile reste le dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement, qui décrit la mécanique générale dans laquelle votre découvert bancaire va être traité. Votre dossier bancaire s’y insère sans régime dérogatoire : même déclaration, même suspension, mêmes voies de recours.

B. Compte bloqué, saisie-attribution et cessions de salaire : que suspend vraiment la recevabilité et comment réagir devant le juge ?

La recevabilité change immédiatement le rapport de force avec la banque et l’huissier. Le texte est direct : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du Code de la consommation). Une saisie-attribution sur votre compte bancaire, une saisie-vente à votre domicile, une saisie sur salaire portant sur des dettes non alimentaires sont suspendues et interdites à compter de cette décision. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où une banque tentait d’exécuter un acte notarié : « en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481), le créancier ne peut plus agir comme avant et se trouve même dans l’impossibilité d’interrompre la prescription par un commandement à fins de saisie-vente.

Distinguez trois situations bancaires que les débiteurs confondent. Première situation : la banque bloque les opérations par compensation interne, elle impute votre salaire versé sur le compte sur le découvert antérieur et ne vous laisse rien pour vivre. Cette compensation n’est pas une saisie-attribution d’huissier, mais après la recevabilité elle heurte l’interdiction de payer une créance antérieure et l’exigence d’un reste à vivre. Écrivez à la banque en recommandé avec la décision de recevabilité, demandez le détail écrit de la compensation avec dates et montants, et saisissez la commission si le blocage persiste. Deuxième situation : un huissier signifie une saisie-attribution sur votre compte pour un autre créancier, par exemple un crédit à la consommation ou un bailleur. La saisie est suspendue par la recevabilité, les sommes saisies restent indisponibles pendant le délai légal de reversement, puis doivent suivre le sort de la procédure. Adressez aussitôt à l’huissier la décision de recevabilité, demandez le cantonnement et le relevé des frais de saisie, et contestez devant le juge de l’exécution toute saisie pratiquée après la recevabilité. Troisième situation : la banque elle-même fait saisir votre compte par huissier pour le solde débiteur après avoir clôturé le compte et mis en demeure. Même suspension, même interdiction, même recours.

La recevabilité vous impose en miroir une discipline stricte. Le même article qui protège vos biens vous interdit d’aggraver votre insolvabilité, de payer une créance antérieure non alimentaire, de désintéresser une caution qui aurait payé à votre place ou de constituer une garantie nouvelle, avec une mention directe du découvert : « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction » (article L722-5 du Code de la consommation). Ne remboursez donc plus le découvert antérieur par versements volontaires après la recevabilité, ne signez pas de reconnaissance de dette nouvelle pour obtenir un délai, ne donnez pas un nantissement sur votre assurance-vie pour calmer la banque. Vous pouvez en revanche demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir un acte interdit quand il est indispensable, par exemple régler une échéance qui conditionne le maintien d’un outil de travail. Payez normalement les charges courantes nées après la recevabilité : loyer courant, énergie, cantine, transport, cotisations sociales courantes. Ces paiements ne sont pas des paiements de créances antérieures, ils évitent la création d’un nouveau passif qui ferait douter de votre bonne foi.

Le contentieux de la recevabilité se joue vite. La banque conteste souvent en soutenant que le découvert résulte d’une légèreté blâmable ou que vous avez dissimulé un revenu. Le recours contre la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité se forme par déclaration remise ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission dans un délai de quinze jours. Préparez un dossier de recours resserré : tableau des ressources et charges sur douze mois, relevés qui montrent que le découvert finance des charges contraintes et non des dépenses somptuaires, justificatifs de la chute de revenus, courriers de demande de réaménagement restés sans réponse, attestation de l’employeur ou de France Travail. Devant le juge des contentieux de la protection, demandez à titre principal la confirmation de la recevabilité et, à titre subsidiaire, la suspension des voies d’exécution pendant l’instance si la loi locale l’autorise. Si l’irrecevabilité est confirmée pour mauvaise foi caractérisée, ne redéposez pas un dossier identique sans élément nouveau : constituez le fait nouveau, régularisez les paiements courants pendant plusieurs mois, puis redéposez avec des pièces actualisées.

La saisie du compte déjà pratiquée avant la recevabilité mérite un traitement à part. Les sommes saisies avant la décision restent en principe acquises au créancier saisissant dans la limite du disponible, sous réserve des sommes insaisissables comme le solde bancaire insaisissable et les minima sociaux protégés. En revanche, toute saisie-attribution signifiée après la recevabilité est contestable en nullité ou en mainlevée devant le juge de l’exécution. Faites établir par la banque le décompte jour par jour : date de la saisie, solde au jour de la saisie, opérations en cours, frais bancaires de saisie, sommes reversées au créancier. Si la saisie a été validée par un juge avant l’effacement ultérieur, l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 montre que l’effacement prime dès lors qu’il porte sur le passif arrêté à la date de la décision de la commission : la cour a cassé un arrêt qui avait validé une saisie-attribution en retenant à tort la date d’admission au lieu de la date de la décision imposant le rétablissement personnel (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535). Gardez ce réflexe de dates : recevabilité, arrêté du passif, décision de mesures, décision d’effacement. Chaque date produit un effet propre sur la saisie.

Le fichier des incidents de paiement suit le dossier sans le paralyser. L’inscription au fichier national des incidents de paiement recense les incidents caractérisés liés aux crédits aux particuliers : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » (article L751-1 du Code de la consommation). La recevabilité entraîne inscription au FICP pour la durée de la procédure, ce qui ferme l’accès au crédit mais ne ferme pas l’accès au compte de dépôt ni aux services bancaires de base. Prévenez votre employeur du changement de coordonnées bancaires si vous migrez vers un compte de repli, transférez les prélèvements vitaux, conservez les preuves de paiement des charges courantes. Un dossier qui paie ses charges courantes pendant la procédure présente une capacité de remboursement plus lisible et une demande d’effacement plus crédible.

II. Effacer le découvert bancaire et garder un compte pour vivre : plan, rétablissement personnel et recours, que demander ?

A. Plan conventionnel et mesures imposées sur un découvert bancaire : rééchelonner, réduire les intérêts et contester les frais, comment obtenir un accord tenable ?

Quand vos ressources ou votre actif réalisable permettent un traitement par remboursement, la commission cherche d’abord un plan conventionnel avec la banque, puis impose des mesures à défaut d’accord. Les mesures disponibles sont énumérées par la loi : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans » (article L733-1 du Code de la consommation). La commission peut aussi imputer les paiements d’abord sur le capital, prescrire un taux réduit qui peut passer sous le taux légal sur décision spéciale et motivée quand votre situation l’exige, et suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires jusqu’à deux ans avec suspension des intérêts sauf décision contraire. Pour un découvert, ces outils changent tout : le solde cesse de grossir par des agios au taux contractuel souvent élevé, les mensualités sont calibrées sur le reste à vivre, les frais postérieurs sont contenus.

La négociation avec la banque porte sur quatre points précis. D’abord le principal retenu : exigez le décompte contrat par contrat, avec le plafond du découvert autorisé, le taux nominal et le taux effectif global, les dates de valeur des agios, la capitalisation des intérêts et la liste des frais mois par mois. Ensuite le taux applicable au plan : demandez la réduction au taux légal, voire en dessous sur décision motivée, en justifiant des ressources modestes et de l’absence de patrimoine réalisable. Puis la durée et le différé : un découvert ancien peut être rééchelonné sur plusieurs années avec un différé partiel pour stabiliser le budget, dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours. Enfin l’imputation sur le capital : obtenue, elle évite que vos mensualités ne servent qu’à payer des intérêts pendant des années. Présentez un budget mensuel sincère avec les justificatifs : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de prestations, quittances de loyer, factures d’énergie, frais de transport et de garde d’enfants. Un budget qui oublie une charge réelle conduit à un plan intenable et à une déchéance.

Les frais bancaires se contestent méthode par méthode. Relevez les mois où le cumul des commissions dépasse les plafonds applicables à votre profil, identifiez les frais de rejet sur des opérations présentées plusieurs fois pour la même créance, les lettres d’information facturées sans envoi réel, les frais de saisie-attribution prélevés alors que la saisie est suspendue. Demandez à la banque la brochure tarifaire applicable année par année et le détail des dates de valeur. Si la banque refuse de corriger, portez la contestation devant la commission qui arrête le passif, puis devant le juge des contentieux de la protection en contestation des mesures. Le juge peut réduire le montant retenu, modifier le taux, réaménager les échéances. Il ne peut pas transformer un plan en effacement si votre situation permet objectivement un remboursement, mais il peut sanctionner un passif gonflé de frais irréguliers.

L’exécution du plan exige une discipline bancaire nouvelle. Domiciliez vos revenus sur le compte de repli ouvert avec les services de base, limitez les moyens de paiement aux instruments adaptés à la fragilité financière comme la carte à autorisation systématique, activez les alertes de solde, refusez toute nouvelle facilité de caisse non prévue au plan. Tout incident nouveau pendant le plan fragilise sa poursuite et expose à la déchéance, qui rouvre les poursuites. Si vos revenus chutent durablement en cours de plan, ne laissez pas les impayés s’accumuler : saisissez la commission pour une révision, un report d’échéances ou une suspension d’exigibilité. La révision documentée vaut toujours mieux qu’un plan caduc suivi d’une saisie.

La contestation des mesures suit un formalisme strict. Les mesures imposées peuvent être contestées par le débiteur comme par les créanciers devant le juge des contentieux de la protection dans les délais notifiés, avec les pièces qui justifient la demande : nouveau tableau de financement, devis médicaux imprévus, perte d’emploi, naissance, séparation. Pour la banque, la contestation porte souvent sur le taux réduit ou sur la durée ; pour vous, elle porte sur la mensualité insoutenable ou sur le montant du découvert retenu. Préparez des conclusions chiffrées : mensualité actuelle, reste à vivre après charges contraintes, proposition alternative avec taux et durée. Le juge statue sur pièces et, si besoin, après observations des parties. Un recours bien chiffré aboutit plus souvent qu’une lettre générale qui dénonce des frais sans les quantifier.

Certaines dettes ne suivent pas le sort du découvert. Sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les amendes pénales : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L711-4 du Code de la consommation). Si votre dossier mêle découvert bancaire et arriéré alimentaire ou amende pénale, le plan doit traiter le découvert sans attendre de remise sur l’exclu, et vos paiements spontanés doivent privilégier les dettes alimentaires courantes, autorisées même après la suspension. Cette distinction évite les demandes vouées à l’échec et les reproches de mauvaise foi.

B. Rétablissement personnel, FICP et droit au compte après effacement du découvert : qui peut être effacé et comment rebondir sans nouveau fichage ?

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers le rétablissement personnel. La loi distingue deux voies : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement » et « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut » imposer un rétablissement sans liquidation ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation (article L724-1 du Code de la consommation). Un découvert massif sans patrimoine réalisable, avec des revenus durablement inférieurs aux charges contraintes, relève typiquement de la première voie quand vous ne détenez que des meublants nécessaires à la vie courante et des biens sans valeur marchande. La seconde voie suppose un actif à liquider, par exemple un véhicule de valeur ou une épargne disponible, avec votre accord pour saisir le juge.

L’effet du rétablissement sans liquidation est radical pour la banque. La Cour de cassation vise le texte de la façon suivante : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 » (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535). Le découvert non professionnel déclaré et arrêté à la date de la décision est donc effacé, avec les agios et frais comptabilisés à cette date, sauf contestation régulière qui suspendrait l’effet. La date compte : la Cour a cassé un arrêt qui retenait le passif au jour de l’admission au lieu du jour de la décision imposant le rétablissement, « alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 ». Réclamez à la commission la copie de la décision avec la date exacte et l’état détaillé du passif effacé, banque par banque, puis notifiez-la à la banque avec demande de solde zéro et de clôture du solde débiteur.

La jurisprudence la plus récente confirme l’ampleur de l’effacement. Dans un arrêt du 26 mars 2026, la deuxième chambre civile a jugé : « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). La Cour a rejeté le pourvoi d’une caisse qui poursuivait une saisie immobilière après l’effacement, après avoir constaté que la banque ne contestait pas la régularité de son information ni ses possibilités de recours au stade de l’orientation puis de la décision. Pour votre découvert, l’enseignement est direct : vérifiez que la banque a bien été informée à chaque stade et qu’elle n’a pas contesté dans les formes, conservez les accusés de réception de la commission, et opposez l’effacement à toute poursuite postérieure, y compris une saisie-attribution signifiée après la décision.

L’effacement n’est pas automatique pour tout. Les dettes exclues par les articles L711-4 et L711-5 subsistent, de même que les dettes payées à votre place par une caution personne physique, qui conserve son recours contre vous. En l’absence de contestation, le rétablissement sans liquidation « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L741-2 du Code de la consommation). Si un proche s’est porté caution de votre découvert ou d’un crédit lié au compte, prévenez-le : l’effacement ne l’efface pas pour lui, la banque se retournera contre lui, et vos arrangements familiaux n’ont pas d’effet sur le créancier. À l’inverse, votre propre engagement de caution pour un tiers peut lui aussi être effacé dans les conditions légales, ce qui suppose de l’avoir déclaré avec le jugement ou le contrat qui le constate.

Après l’effacement, le rebond bancaire s’organise en trois démarches. D’abord, faites exécuter la décision : demandez à la banque une attestation de solde nul sur le compte débiteur effacé, la mainlevée des saisies devenues sans objet, le remboursement des sommes saisies après la date d’effacement et la régularisation du FICP à l’issue de la période d’inscription. Ensuite, stabilisez un compte sain : conservez le compte de repli ouvert avec les services de base, refusez les découverts et les crédits revolving proposés pour repartir, paramétrez des alertes et des prélèvements groupés après paie. Puis surveillez le fichage : l’inscription au FICP liée à la procédure dure en principe cinq ans pour un rétablissement sans liquidation, avec radiation anticipée en cas de paiement intégral sans effacement, ce qui ne s’applique pas après effacement. Demandez chaque année votre relevé de situation Banque de France, vérifiez la date de radiation, contestez par écrit toute mention erronée avec la décision d’effacement.

Le rétablissement avec liquidation judiciaire suit un chemin voisin mais avec un juge et un liquidateur. La commission saisit le juge des contentieux de la protection avec votre accord, le juge ouvre la procédure, le liquidateur réalise l’actif non indispensable, puis le juge prononce la clôture avec effacement du solde sauf dettes exclues. Pour un dossier bancaire pur sans actif, cette voie est rarement retenue, elle concerne les débiteurs qui détiennent un bien réalisable dont la vente peut désintéresser partiellement les créanciers. Si la commission l’envisage pour vous, demandez l’inventaire précis des biens concernés, le coût prévisible de la vente et le sort du compte pendant la procédure. Ne donnez votre accord qu’après avoir compris si la vente couvre autre chose que ses propres frais.

Les recours encadrent chaque étape. La décision d’orientation vers le rétablissement, la décision imposant le rétablissement sans liquidation et le jugement ouvrant la liquidation peuvent être contestés dans les conditions des articles L741-4 et suivants, par le débiteur comme par la banque. La banque conteste parfois en affirmant qu’une capacité de remboursement existe ou que le découvert provient d’une fraude. Répondez par des pièces, pas par des affirmations : douze mois de relevés bancaires complets, tableaux de ressources et charges, inventaire du patrimoine avec estimations, attestations d’organismes sociaux. Si la contestation de la banque est rejetée et que l’effacement devient définitif, toute poursuite postérieure sur le découvert effacé est irrecevable devant le juge de l’exécution. Faites constater l’irrecevabilité avec la décision d’effacement devenue définitive et le décompte qui prouve que la créance poursuivie figure dans le passif effacé.

Conclusion

Un découvert bancaire n’est pas une fatalité qui interdirait le dossier de surendettement, c’est une dette à déclarer au centime près, avec son autorisation, ses dépassements, ses agios et ses frais, puis à traiter par la suspension des poursuites, le rééchelonnement à taux réduit ou l’effacement à la date de la décision de la commission. La recevabilité bloque la banque et l’huissier sur les dettes non alimentaires, elle vous interdit en retour de payer le découvert antérieur et d’aggraver votre insolvabilité. Le plan contient les frais par des plafonds et un taux contenu, le rétablissement efface le solde arrêté sauf dettes exclues, le droit au compte et l’offre fragilité financière gardent un compte pour vivre. La méthode qui aboutit tient en quatre réflexes : déclarer le bon solde avec les relevés complets, écrire à chaque stade avec accusé de réception, contester les montants gonflés et les décisions défavorables dans les quinze jours applicables, et faire exécuter l’effacement jusqu’au solde zéro et à la mainlevée des saisies. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile donne à ces réflexes une assise solide, à condition de respecter les dates qui font basculer un dossier bancaire du rouge vers un redémarrage.