Après les feux de forêt de l’été 2026 en Gironde, les sinistrés du Porge et des communes voisines se posent tous la même question : faut-il attendre que l’État reconnaisse l’état de catastrophe naturelle pour être indemnisé ? Le 22 septembre 2026, le maire du Porge, Martial Zaninetti, a annoncé sur ICI Gironde le dépôt d’une plainte collective des communes touchées, pendant que les cinquante premières plaintes de sinistrés étaient déposées à Bordeaux, selon Le Monde. Dans sa commune, 183 maisons ont été ravagées par les flammes, plus de 4 500 hectares de forêt communale ont brûlé pour moitié, et les pertes pour la seule forêt sont estimées à 6 millions d’euros, avec trente à quarante ans nécessaires pour replanter. L’élu dénonce des réponses de l’État trop longues et des administrés qui rencontrent, pour certains, des assureurs qui ne jouent pas le jeu. La mairie n’a reçu qu’une dizaine de permis de construire, car la phase assurantielle bloque le nettoyage et les démolitions. Dans ce contexte, attendre un arrêté de catastrophe naturelle serait une erreur stratégique : le régime des catastrophes naturelles ne couvre pas les dommages causés par un feu de forêt à votre maison. Ces dommages relèvent de la garantie incendie de votre assurance habitation, qui obéit à d’autres délais, à commencer par les cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre, et d’autres leviers, dont la responsabilité de celui qui a laissé le feu naître ou se propager. Cet article explique pourquoi l’arrêté ne sortira pas pour l’incendie, comment fonctionne le régime quand il s’applique vraiment, et ce que vous devez activer immédiatement pour être indemnisé.
I. Incendie en Gironde : l’arrêté de catastrophe naturelle n’indemnisera pas votre maison brûlée
A. Feu de forêt et catastrophe naturelle : ce que dit vraiment l’article L. 125-1 du Code des assurances
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est souvent perçu comme une garantie universelle dès qu’un événement naturel frappe. Le texte qui le fonde dit exactement l’inverse pour l’incendie. L’article L. 125-1 du Code des assurances dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Deux mots commandent tout le raisonnement : « non assurables ». Les dommages causés par un incendie sont assurables, et même obligatoirement garantis dès que vous détenez une assurance dommages aux biens. L’article L. 122-1 du Code des assurances dispose en effet : « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Un feu de forêt qui consume 183 maisons au Porge constitue bien un incendie au sens de ce texte, de sorte que la destruction de votre logement relève de la garantie incendie de votre multirisque habitation, et non du régime des catastrophes naturelles. La restriction prévue par ce même article L. 122-1, qui écarte les dommages « occasionnés par la seule action de la chaleur » sans incendie véritable, ne change rien ici : le massif des Landes de Gascogne a brûlé, l’incendie est documenté par les arrêtés préfectoraux, les communiqués et la presse, personne ne peut soutenir qu’il n’y a pas eu d’incendie véritable.
La page officielle du service public consacrée à l’indemnisation confirme cette lecture par la liste des phénomènes couverts : la garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale, et les exemples donnés sont l’inondation, la sécheresse, le glissement de terrain, l’avalanche et le tremblement de terre. Le feu de forêt n’y figure pas, parce que le législateur a rangé l’incendie dans les risques assurables de droit commun. La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté la mécanique du texte dans un arrêt du 12 février 2026. Dans cette affaire, un propriétaire assuré en multirisque habitation depuis janvier 2015 réclamait la garantie catastrophe naturelle après un épisode de sécheresse de l’été 2016 reconnu par arrêté, et la cour d’appel de Nîmes lui avait donné raison en retenant que les sécheresses avaient engendré de manière déterminante les désordres. Saisie par l’assureur, la deuxième chambre civile casse : Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-15.504, « Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » La cour d’appel, qui s’était bornée à affirmer le rôle déterminant de la sécheresse sans rechercher si les mesures habituelles de prévention avaient été prises ou si, prises, elles n’avaient pu empêcher les dommages, a privé sa décision de base légale. L’enseignement vaut pour la Gironde : même quand un arrêté existe, le juge vérifie la cause déterminante et les mesures de prévention, et pour un feu de forêt, la première marche manque déjà, puisque le dommage d’incendie est assurable.
Une confusion fréquente entretient l’espoir d’un arrêté : celle avec la garantie tempête. L’article L. 122-7 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, avec des franchises, plafonds et vétusté qui peuvent différer de la garantie incendie. Le vent de tempête bénéficie donc d’une extension automatique de votre assurance habitation, sans arrêté. Mais le feu, lui, reste dans la garantie incendie de base. Si un jour un événement cyclonique d’une violence extrême frappait la zone, avec des vents maximaux de surface atteignant les seuils fixés par ce texte, les dommages relèveraient alors des articles L. 125-1 et suivants. Ce n’est pas la situation d’un feu de forêt parti au sol et propagé aux habitations. Retenez la règle simple : votre maison brûlée par le feu du massif se traite en garantie incendie, déclarée vite et chiffrée au plus juste, et non en catastrophe naturelle, dont l’arrêté, même s’il était pris pour un autre phénomène sur votre commune, ne couvrirait pas les dégâts du feu.
B. Arrêté de catastrophe naturelle : qui décide, dans quels délais et avec quels recours quand le régime s’applique
Comprendre la procédure permet de mesurer tout ce que vous perdriez à l’attendre pour un feu de forêt. Le service public décrit un circuit administratif en quatre temps : la commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement, le préfet transmet le dossier à l’État, une commission interministérielle examine les demandes, et un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaît l’état de catastrophe naturelle s’il y a lieu. Les communes disposent généralement d’un délai maximal de vingt-quatre mois après l’événement pour déposer leur demande. L’article L. 125-1 du Code des assurances précise : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » Le même article impose que la décision rendue pour chaque commune demanderesse soit motivée de façon claire, détaillée et compréhensible, qu’elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé la décision, et qu’elle soit notifiée à chaque commune par le représentant de l’État dans le département. Ces exigences de motivation et de transparence résultent de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, qui a réformé le régime pour mieux protéger les sinistrés face aux refus secs. Concrètement, si votre commune demande la reconnaissance pour la sécheresse ou les mouvements de terrain et que les ministres refusent, vous pouvez contester ce refus devant le juge administratif dans les délais indiqués, avec accès aux rapports d’expertise.
Une fois l’arrêté publié, des délais stricts s’enchaînent, et c’est là que les victimes non accompagnées perdent leurs droits. L’article L. 125-2 du Code des assurances répute les contrats inclure une clause obligeant l’assuré à déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le service public recommande la lettre recommandée avec accusé de réception, avec le numéro de contrat, la description du sinistre, la liste chiffrée des biens perdus ou endommagés et les justificatifs. À compter de la réception de votre déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Le même article ajoute : « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » Puis : « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » Passé ce délai, sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal. Les indemnisations sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret, et l’assureur doit rappeler chaque année les conditions d’indemnisation. Notez aussi que le régime couvre désormais les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, selon des modalités fixées par décret.
Les juges appliquent ce régime avec une rigueur qui surprend les victimes : l’arrêté ne suffit jamais, il faut prouver que le phénomène reconnu a causé de façon déterminante vos désordres, à l’exclusion des malfaçons et de l’usure. La cour d’appel d’Orléans vient de le rappeler le 20 janvier 2026, en confirmant le rejet des demandes de propriétaires qui invoquaient deux arrêtés de 2018 et 2019 pour des mouvements de terrain : l’expertise et la cause déterminante leur ont manqué, et le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions. Cette sévérité explique pourquoi, en Gironde, miser sur un hypothétique arrêté pour le feu serait doublement perdant : le feu n’entre pas dans le régime, et même pour les phénomènes couverts, l’indemnisation se gagne par la preuve, l’expertise et les délais, pas par l’attente. Si votre terrain ou vos murs présentent aussi des fissures liées à la sécheresse, traitez ce poste séparément, avec sa propre déclaration et ses propres pièces justificatives et expertises, et demandez à votre mairie si une demande de reconnaissance a été déposée pour cet aléa. Mais pour la maison brûlée, le seul régime utile est celui de l’incendie, dont les délais sont encore plus courts.
II. Gironde incendie : que faire tout de suite pour être indemnisé de votre maison brûlée
A. Maison brûlée en Gironde : déclarer le sinistre incendie dans les cinq jours et verrouiller l’expertise
Le premier délai qui vous menace est celui de la garantie incendie, bien plus bref que les trente jours du régime catastrophe naturelle. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Envoyez donc votre déclaration en lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dès que vous constatez les dégâts, en décrivant chaque pièce et chaque bien, en annonçant que l’inventaire se poursuit, et en conservant la preuve de l’envoi. Le texte ajoute une protection souvent ignorée : lorsqu’une déchéance pour déclaration tardive est prévue au contrat, elle ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que votre retard lui a causé un préjudice, et jamais si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. L’évacuation ordonnée par les autorités, l’interdiction d’accès au périmètre et l’impossibilité matérielle de constater les dégâts constituent typiquement de tels cas, mais c’est à vous de les documenter par les arrêtés et les attestations. Un simple appel téléphonique à l’assureur ne prouve ni la date ni le contenu de votre déclaration : écrivez, datez, conservez.
Le deuxième chantier est la preuve, car l’expert mandaté par l’assureur arrive souvent après le nettoyage et minore les postes invisibles. Photographiez et filmez avant tout déblaiement, pièce par pièce, intérieur et extérieur : murs, toitures, menuiseries, installations électriques, ventilation, mobilier, linge, provisions, végétaux, clôtures, véhicules, panneaux solaires. Conservez les factures, les photos anciennes et les notices qui établissent la valeur et l’âge des biens. Ne jetez rien avant le passage de l’expert, sauf danger sanitaire photographié sous tous les angles. Si l’assureur tarde à désigner son expert, mettez-le en demeure par écrit et faites établir un constat par un commissaire de justice, qui fige l’état des lieux. Sur le montant, l’article L. 121-1 du Code des assurances pose la règle : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » L’assureur applique donc la vétusté, sauf garantie valeur à neuf, et c’est le principal point de friction : exigez le rapport d’expertise complet, faites-le relire par un expert indépendant, contestez par écrit chaque poste sous-évalué, et saisissez la médiation de l’assurance avant d’assigner si le dialogue se bloque. Ajoutez les frais annexes prévus par votre contrat : relogement temporaire, gardiennage, déblaiement, nettoyage professionnel. Si votre logement n’a pas brûlé mais reste enfumé et inhabitable, les mêmes règles s’appliquent à la suie et aux cendres, comme l’explique notre article consacré aux maisons enfumées et aux logements inhabitables après l’incendie en Gironde.
B. Feu venu d’ailleurs : débroussaillement, faute prouvée et plainte des sinistrés du Porge
L’assurance paie vite quand le dossier est solide, mais elle ne paie ni la vétusté restée à votre charge, ni la franchise, ni le préjudice moral, ni la perte de loyers du bailleur. Pour ce reste à charge, il faut désigner le responsable du feu et prouver sa faute, car en matière d’incendie propagé entre terrains, la loi refuse toute responsabilité automatique. L’article 1242, alinéa 2, du Code civil dispose : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » La Cour de cassation interdit de contourner cette exigence par le trouble de voisinage : Civ. 2e, 7 février 2019, n° 18-10.727, la cour d’appel avait « exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil ». Le fondement général reste l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, vous devez caractériser une faute : défaut de débroussaillement, dépôt de déchets verts, écobuage interdit, installation électrique défectueuse, chantier sans précaution, ou manquement à une obligation de prudence imposée par arrêté préfectoral en période de risque.
Le défaut de débroussaillement est le grief le plus documenté autour des lotissements léchés par les massifs, mais il obéit à des règles de charge précises qu’il faut viser juste. La troisième chambre civile l’a rappelé le 25 janvier 2024 dans une affaire d’incendie où l’assureur de la victime agissait par subrogation contre l’assureur du propriétaire du terrain d’origine du feu : Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-14.081, « Il en résulte qu’un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine. » La Cour casse l’arrêt qui avait condamné l’assureur du propriétaire sans vérifier la situation du terrain au regard du plan local d’urbanisme. Trois leçons pour votre dossier girondin : vérifiez au plan local d’urbanisme la zone du terrain d’où le feu est parti avant d’assigner sur ce fondement ; prouvez l’état des broussailles par constat de commissaire de justice et photographies avant tout nettoyage ; et sachez que votre propre assureur, une fois qu’il vous a indemnisé, peut exercer le recours subrogatoire contre le responsable, ce qui sécurise votre indemnisation même si le voisin est insolvable. Rassemblez les arrêtés préfectoraux d’interdiction en vigueur le jour du feu, le rapport des pompiers sur son parcours, les mises en demeure antérieures et les courriers restés sans réponse adressés au propriétaire ou au maire.
Le volet pénal renforce le dossier civil sans le remplacer. L’article 322-5 du Code pénal punit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et le même article aggrave la répression en milieu forestier : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. » C’est dans ce cadre que s’inscrivent la plainte collective annoncée le 22 septembre 2026 par le maire du Porge avec les communes touchées et les cinquante premières plaintes de sinistrés déposées à Bordeaux : déposez votre plainte individuelle avec récépissé, conservez-en la preuve, constituez-vous partie civile pour obtenir du juge pénal, en plus de la peine, la réparation de votre reste à charge, et faites établir en parallèle votre dossier d’assurance et votre chiffrage poste par poste, comme l’explique notre article consacré à la plainte collective du Porge et à la constitution de partie civile. Si l’auteur reste inconnu ou insolvable, le dossier pénal, avec l’expertise sur la cause du feu et les manquements relevés, devient l’arme du procès civil contre le propriétaire négligent ou son assureur.
Conclusion
L’incendie qui a ravagé Le Porge et les communes voisines pendant l’été 2026 ne déclenchera pas pour votre maison brûlée la garantie des catastrophes naturelles, réservée aux dommages non assurables causés par l’intensité anormale d’un agent naturel, comme l’ont rappelé le législateur à l’article L. 125-1 et la Cour de cassation le 12 février 2026. Vos droits se gagnent sur trois terrains : la garantie incendie de votre assurance habitation, déclarée dans les cinq jours ouvrés et défendue poste par poste face à l’expert ; la responsabilité pour faute de celui qui a laissé naître ou se propager le feu, à commencer par le défaut de débroussaillement vérifié au plan local d’urbanisme ; et la plainte pénale avec constitution de partie civile, individuelle et articulée avec la plainte collective des communes, pour faire condamner l’auteur à réparer votre reste à charge. Les délais courent dès maintenant, les traces s’effacent avec le nettoyage, et chaque semaine sans constat ni écrit affaiblit votre dossier. Faites chiffrer vos préjudices pendant que la phase assurantielle avance, car ce sont les victimes organisées, avec un dossier complet et des pièces datées, qui obtiendront une indemnisation intégrale.
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