Associé de SARL ou de SAS, vous venez de recevoir le procès-verbal d’une assemblée à laquelle vous n’avez pas vraiment participé : convocation envoyée par message quelques jours avant, lien de visioconférence qui n’a jamais fonctionné, vote organisé par consultation écrite alors que vos statuts n’en parlent pas, ou décision d’augmentation de capital adoptée alors que la majorité des voix a voté contre. La question qui vous occupe est simple : cette délibération est-elle valable, et comment la contester avant qu’elle ne produise ses effets ? La réponse dépend d’abord de vos statuts et du type de société, car la loi ne traite pas la SARL et la SAS de la même façon. Elle dépend ensuite de la nature de l’irrégularité, car toutes les violations ne conduisent pas à la nullité. Ce point est d’actualité : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (Journal officiel du 27 mai 2026), publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, a modifié plusieurs règles de fonctionnement des sociétés, et son article 23, qui voulait généraliser les assemblées dématérialisées en SARL, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. De nombreux dirigeants appliquent pourtant ces nouvelles règles de travers, parfois de bonne foi, parfois pour écarter un associé gênant. Cet article vous explique quand une délibération prise à distance est valable, quelles preuves réunir et comment saisir le juge pour obtenir son annulation, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.
I. Assemblée en visio ou consultation écrite : quand la délibération prise à distance est-elle valable ?
A. En SARL, la distance n’est possible que si les statuts l’autorisent, et jamais pour approuver les comptes
En SARL, le principe reste la réunion physique des associés en assemblée. La distance n’est qu’une exception, enfermée dans des conditions strictes. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que les décisions sont prises en assemblée, tout en ouvrant deux portes : les statuts peuvent stipuler que certaines décisions seront prises par consultation écrite des associés, et ils peuvent prévoir que les associés qui participent à l’assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. La formule exacte du texte mérite d’être lue attentivement : « Hors les cas où l’assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l’assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Trois conditions se cumulent donc pour un vote en visioconférence : les statuts doivent l’avoir prévu, le moyen utilisé doit permettre l’identification de chaque participant, et la délibération ne doit pas porter sur les comptes annuels ou consolidés visés aux articles L. 232-1 et L. 233-16.
Cette exclusion des assemblées d’approbation des comptes est le point que la loi de simplification du 26 mai 2026 n’a pas changé, contrairement à ce que beaucoup de dirigeants ont cru comprendre. L’article 23 de cette loi voulait inverser la règle et faire de la participation à distance le principe par défaut en SARL, y compris pour l’approbation des comptes. Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a censuré cette extension par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. Concrètement, si votre gérant vous convoque en visioconférence pour approuver les comptes annuels de l’exercice, ou s’il vous fait approuver ces comptes par une simple consultation écrite sans base statutaire, la délibération est exposée à l’annulation. Vérifiez d’abord ce point, car l’assemblée annuelle d’approbation des comptes est la plus fréquente et la plus contentieuse : l’article L. 223-26 du code de commerce impose que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants soient soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. L’expression « réunis en assemblée » prend ici tout son sens : pour les comptes, la réunion réelle des associés demeure la règle.
La consultation écrite obéit à la même logique. Elle n’est possible que si les statuts l’ont stipulée, avec les délais et les modalités qu’ils définissent. Un gérant ne peut pas décider seul, au dernier moment, de remplacer l’assemblée par un tour de table écrit ou par un échange de messages électroniques. Si vos statuts sont muets sur ce point, toute décision prise par consultation écrite est irrégulière. Et même lorsque les statuts l’autorisent, le gérant doit respecter les garanties qui protègent chaque associé : communication préalable des documents, information loyale sur l’ordre du jour, délai de réponse suffisant. L’article L. 232-1 du code de commerce rappelle l’ampleur de cette information, puisqu’il prévoit qu’à la clôture de chaque exercice, les gérants dressent l’inventaire, les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit. Un associé appelé à voter sans avoir reçu ces documents vote à l’aveugle, et c’est précisément ce que la loi veut éviter.
La convocation elle-même est strictement encadrée. L’article R. 223-20 du code de commerce prévoit que les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée, et que la convocation indique l’ordre du jour. Une convocation envoyée par simple courrier électronique trois jours avant une assemblée en visioconférence, sans ordre du jour précis, viole ce texte, sauf si la société a régulièrement mis en place la communication électronique en lieu et place de l’envoi postal, avec l’accord écrit préalable de chaque associé. Demandez-vous donc systématiquement : ai-je été convoqué dans les formes et délais, ai-je reçu l’ordre du jour et les documents, le moyen de participation à distance permettait-il mon identification, et mes statuts autorisaient-ils ce mode de décision ? Si la réponse à l’une de ces questions est négative, conservez toutes les preuves : convocation, enveloppe, captures d’écran du lien défaillant, échanges avec le gérant, procès-verbal.
Un dernier contrôle porte sur le vote lui-même. L’article L. 223-19 du code de commerce interdit à l’associé intéressé par une convention de prendre part au vote, en précisant que le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Cette règle s’applique aussi bien en assemblée physique qu’en visioconférence ou en consultation écrite. La cour d’appel de Grenoble l’a encore illustrée le 22 janvier 2026, dans un arrêt opposant une associée à sa SARL à propos de conventions réglementées et du rapport présenté aux associés, y compris en cas de consultation écrite (cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 22 janvier 2026, RG n° 24/02591, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Si le dirigeant a voté avec ses propres parts pour approuver une convention qui le concerne, ou si ses parts ont été comptées pour atteindre le quorum, la délibération est fragile. Recomptez les voix sans les parts de l’intéressé : c’est souvent là que la majorité s’effondre.
B. En SAS, les statuts fixent les formes du vote, mais la majorité des voix exprimées reste incompressible
La SAS repose sur la liberté contractuelle : ce sont les statuts qui déterminent les décisions prises collectivement et les formes dans lesquelles elles sont adoptées. L’article L. 227-9 du code de commerce l’affirme nettement : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Vos statuts peuvent donc prévoir la visioconférence, la consultation écrite, le vote électronique ou l’acte signé par tous les associés. Mais cette liberté a des bornes, et la Cour de cassation les a rappelées avec solennité en assemblée plénière. Dans l’affaire dite La Vierge, une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avait été adoptée alors que les voix contre étaient plus nombreuses que les voix pour, en application d’une clause statutaire qui se contentait d’une minorité de blocage. L’assemblée plénière a cassé l’arrêt qui validait cette délibération et a posé une règle d’ordre public : « Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. » (Cour de cassation, assemblée plénière, 15 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.670, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour ajoute que la liberté contractuelle qui régit la SAS ne peut s’exercer que dans le respect de cette règle, et elle en déduit que « la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. »
Cette solution change concrètement la donne pour les associés minoritaires de SAS. Si vos statuts contiennent une clause qui permet d’adopter une décision avec un seuil inférieur à la majorité des voix exprimées, cette clause est réputée non écrite et la délibération adoptée sur son fondement peut être annulée. Relisez vos statuts à la lumière de cet arrêt : les clauses de majorité d’un tiers des droits de vote, les majorités calculées sur les seuls présents sans tenir compte des votes contre, et les dispositifs qui reviennent à faire adopter un texte rejeté par la majorité des votants ne résistent plus à l’examen judiciaire. L’arrêt du 15 novembre 2024, rendu par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a une autorité qui dépasse le seul cas jugé : il fixe pour toutes les SAS la borne infranchissable du vote collectif.
La Cour de cassation avait déjà balisé le terrain dans l’affaire Larzul, qui concernait elle aussi une SAS et la validité de ses délibérations. Elle y rappelle le principe qui gouverne toutes les nullités de décisions sociales : « Il résulte du premier de ces textes que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-18.324, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le même arrêt précise que les articles L. 223-28 et L. 223-29 du code de commerce, propres à la SARL, ne sont pas applicables aux SAS : on ne transpose pas les règles de la SARL à la SAS. Pour contester une délibération de SAS, il faut donc viser soit une disposition impérative applicable à la SAS, soit une cause de nullité des contrats en général, comme le rappelle l’article 1844-10 du code civil présenté ci-après. En pratique, les moyens les plus solides sont la violation des formes statutaires elles-mêmes lorsqu’elles organisent un droit essentiel, l’atteinte au droit de participer aux décisions collectives et le non-respect de la majorité des voix exprimées issue de l’arrêt du 15 novembre 2024.
Le droit de participer aux décisions collectives est justement le socle commun à la SARL et à la SAS. L’article 1844 du code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Ce droit ne se réduit pas au droit de voter : il comprend le droit d’être convoqué, d’être informé, de débattre et de voter. Un associé qui n’a pas reçu sa convocation, qui a été privé du lien de visioconférence, dont la connexion a été coupée pendant le vote sans possibilité de voter autrement, ou dont le vote par correspondance a été écarté sans motif, n’a pas participé à la décision collective. La visioconférence qui dysfonctionne pour un seul associé n’est pas un simple incident technique : si cet associé a été privé de son droit de participer et de voter, la délibération peut être annulée. C’est pourquoi il faut signaler immédiatement tout incident, par écrit, pendant ou juste après la séance, et en garder la preuve.
II. Délibération irrégulière : comment la contester et obtenir son annulation ?
A. Vérifier la cause de nullité et réunir les preuves avant d’agir
Toute irrégularité ne conduit pas à l’annulation, et c’est la première vérification à mener. L’article 1844-10 du code civil pose la règle : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés » Le texte ajoute que, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Il faut donc qualifier précisément le grief. La violation des statuts qui organise le vote à distance peut néanmoins entraîner la nullité lorsqu’elle se double de la violation d’une disposition impérative : atteinte au droit de participer aux décisions collectives garanti par l’article 1844, méconnaissance des règles impératives de convocation et d’information, ou adoption d’une décision sans la majorité requise. L’arrêt Larzul cité plus haut illustre cette méthode : la Cour de cassation vérifie si la règle violée est impérative avant d’annuler. Avant d’assigner, qualifiez chaque irrégularité et rattachez-la à un texte impératif ou à une cause de nullité des contrats, comme le dol ou la violence, si le dirigeant vous a trompé sur le contenu du vote ou fait pression sur vous.
Établissez ensuite la chronologie complète des faits, pièces à l’appui. Rassemblez les statuts à jour et leurs annexes, la convocation avec son mode d’envoi et sa date, l’ordre du jour, l’ensemble des documents communiqués avant le vote, les échanges écrits avec le dirigeant, les captures d’écran du dysfonctionnement de la visioconférence, les attestations des associés qui ont constaté l’incident, et le procès-verbal de la délibération. Le procès-verbal est une pièce centrale : vérifiez qui est mentionné présent, représenté ou participant à distance, comment le quorum et la majorité ont été calculés, et si les votes contre figurent. Refaites vous-même le décompte des voix en appliquant les textes : excluez les parts de l’associé intéressé en application de l’article L. 223-19 en SARL, vérifiez que la majorité des voix exprimées est atteinte en SAS conformément à l’arrêt du 15 novembre 2024, et contrôlez que les participants à distance ont été identifiés comme l’exige l’article L. 223-27 en SARL. Si le dirigeant refuse de vous communiquer le procès-verbal ou la feuille de présence, écrivez-lui en recommandé avec accusé de réception pour exiger cette communication : son refus sera une pièce de plus au dossier.
Adressez ensuite une mise en demeure au dirigeant avant d’aller en justice. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, expose les irrégularités constatées, vise les textes violés, demande le retrait ou la régularisation de la délibération, et fixe un délai de réponse, généralement de huit à quinze jours. La mise en demeure n’est pas toujours obligatoire, mais elle est utile à trois titres : elle montre votre bonne foi au juge, elle ouvre parfois une négociation qui évite le procès, et elle fait courir la preuve que la société a persisté dans l’irrégularité en connaissance de cause. Joignez-y les pièces essentielles et conservez-en une copie complète. Si la délibération litigieuse doit encore produire des effets graves et imminents, comme une augmentation de capital réservée qui diluerait votre participation ou une cession d’actifs décidée sur un vote truqué, préparez en parallèle une action en référé pour obtenir la suspension de ses effets, car attendre le jugement au fond peut rendre la victoire inutile.
N’oubliez pas les autres associés dans votre stratégie. Une délibération annulée profite à tous, et un recours collectif est souvent plus crédible qu’une action isolée. Contactez les associés qui ont voté contre ou qui ont subi les mêmes difficultés de participation, proposez une action commune et partagez les frais. À l’inverse, anticipez la défense de la société : le dirigeant soutiendra que l’incident technique ne vous a pas empêché de voter, que vous aviez accepté la visioconférence, ou que l’irrégularité n’a pas influencé le résultat du vote. Préparez vos réponses : démontrez que sans votre voix la majorité n’était pas atteinte, que vous n’avez jamais renoncé à vos droits, et que l’identification des participants à distance n’était pas assurée. Chaque affirmation du dirigeant doit être confrontée à une pièce de votre dossier.
B. Saisir le bon juge et obtenir l’annulation, à Paris et en Île-de-France
L’action en nullité d’une délibération sociale se porte devant le tribunal compétent pour la société, qui est en principe celui du siège social. Pour une société commerciale dont le siège est à Paris ou en Île-de-France, c’est le tribunal de commerce qui est compétent : le tribunal de commerce de Paris pour les sociétés parisiennes, et les tribunaux de commerce de Nanterre, Créteil, Bobigny, Pontoise, Versailles, Évry ou Meaux selon le département du siège. L’assignation est dirigée contre la société elle-même, représentée par son dirigeant. Si le litige porte sur une société civile, comme une SCI familiale dont les associés se déchirent sur une consultation écrite, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Vérifiez cette orientation dès le départ avec votre avocat, car une assignation devant la mauvaise juridiction fait perdre des mois. L’assignation doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, viser précisément les textes violés et les décisions de justice qui fondent votre demande, et formuler des demandes claires : annulation de la délibération litigieuse, et le cas échéant suspension de ses effets, injonction de convoquer une nouvelle assemblée régulière, et dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice distinct.
Devant le juge, votre démonstration suit l’ordre que la jurisprudence impose. Prouvez d’abord les faits : convocation tardive ou absente, statuts muets sur la visioconférence, lien défaillant, vote de l’associé intéressé compté dans le quorum, majorité non atteinte. Prouvez ensuite que la règle violée est impérative : droit de participer aux décisions collectives de l’article 1844, nullité des décisions sociales de l’article 1844-10, formes de convocation et d’information des articles L. 223-26, L. 223-27 et R. 223-20 en SARL, majorité des voix exprimées posée par l’assemblée plénière du 15 novembre 2024 en SAS. Montrez enfin que l’irrégularité a une portée réelle : dans les cas les plus graves, comme l’approbation des comptes en visioconférence sans base statutaire ou l’adoption d’une décision rejetée par la majorité des votants, la violation porte sur le droit de vote lui-même et le juge n’exige pas de démonstration supplémentaire d’un préjudice. Citez les passages exacts des décisions : le « plus grand nombre de voix » exigé par l’assemblée plénière et la définition restrictive de la nullité rappelée dans l’arrêt Larzul sont les deux formules que les tribunaux connaissent et appliquent.
Si l’urgence le justifie, saisissez le juge des référés pour obtenir la suspension des effets de la délibération en attendant le jugement au fond. Le référé est la procédure des situations qui ne peuvent pas attendre : augmentation de capital en cours de souscription, cession d’actifs imminente, révocation d’un dirigeant suivie de la nomination d’un successeur qui engage la société. Le président du tribunal peut suspendre l’exécution de la délibération contestée lorsque son exécution causerait un dommage difficilement réparable. Cette demande suppose un dossier déjà solide, avec les pièces qui établissent l’irrégularité apparente. À Paris, le tribunal de commerce statue rapidement en référé, parfois en quelques semaines : préparez l’assignation en référé dès la mise en demeure restée sans réponse, sans attendre l’expiration des délais que vous aviez fixés si la société passe outre. La suspension obtenue en référé change souvent le rapport de forces et ouvre la voie à une transaction globale.
Une fois l’annulation prononcée, elle est rétroactive : la délibération est censée n’avoir jamais existé, et les actes accomplis sur son fondement doivent être remis en cause. Si une augmentation de capital annulée avait fait entrer un nouvel associé au capital, les actions émises irrégulièrement doivent être traitées en conséquence, et la société doit convoquer une nouvelle assemblée régulière pour statuer à nouveau. Demandez au jugement de le constater et d’enjoindre la convocation de cette nouvelle assemblée sous astreinte si le dirigeant fait de la résistance. Chiffrez aussi votre préjudice : dilution de votre participation, perte de dividendes, frais exposés pour faire valoir vos droits, temps passé. Les dommages-intérêts se cumulent avec l’annulation lorsque la faute du dirigeant est établie, par exemple s’il a sciemment organisé un vote à distance pour écarter un associé dont il connaissait l’opposition. À Paris et en Île-de-France, les greffes des tribunaux de commerce exigent des jeux de pièces complets et cotés : constituez dès le départ un bordereau de pièces numérotées, avec les statuts, la convocation, les échanges, le procès-verbal et les décisions citées, pour éviter les renvois et les délais supplémentaires.
Conclusion
Une délibération d’associés prise en visioconférence ou par consultation écrite n’est valable que si les statuts l’autorisent et si les garanties de chaque associé sont respectées. En SARL, vérifiez la clause statutaire, l’identification des participants à distance, la convocation quinze jours avant avec l’ordre du jour, la communication des documents, et l’exclusion absolue de la visio pour l’approbation des comptes. En SAS, vérifiez les formes prévues par vos statuts, mais retenez la borne posée par l’assemblée plénière du 15 novembre 2024 : aucune décision collective ne peut être adoptée sans au moins la majorité des voix exprimées, et toute clause contraire est réputée non écrite. Si l’un de ces verrous a sauté, réunissez les preuves sans attendre, mettez le dirigeant en demeure, puis saisissez le tribunal du siège pour obtenir l’annulation, avec un référé suspensif si les effets sont imminents. Les dirigeants qui jouent avec les formes du vote comptent sur votre découragement : un dossier précis, adossé aux textes et aux arrêts récents, inverse le rapport de forces et rend à votre vote son poids.
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