Vous avez versé un acompte de 30 %, de 50 % ou parfois de la totalité du prix à un fournisseur, et vous apprenez qu’il vient d’être placé en liquidation judiciaire : le chantier est à l’arrêt, la marchandise ne sera jamais livrée, et votre interlocuteur ne répond plus. Cette situation, dramatique pour la trésorerie d’une entreprise cliente, est devenue banale : à fin juin 2026, sur douze mois glissants, 71 753 entreprises ont fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire en France, soit une hausse de 5,8 % sur un an, avec une part de liquidations directes qui reste très élevée. Chaque défaillance laisse derrière elle des clients qui ont payé d’avance et qui se demandent si leur argent est définitivement perdu. La réponse du droit est nuancée : votre acompte n’est pas automatiquement perdu, mais il ne reviendra pas tout seul. Tout dépend de la rapidité avec laquelle vous déclarez votre créance au passif, de la décision du liquidateur de poursuivre ou non le contrat, et des garanties dont vous disposez. Déclaration au passif dans les délais, mise en demeure adressée au liquidateur, demande de restitution ou de dommages et intérêts, contestation d’un rejet devant le juge-commissaire : chaque étape obéit à des délais couperets que les tribunaux appliquent sans indulgence. Cet article vous explique comment déclarer votre créance d’acompte pour la sauver, combien vous pouvez réellement récupérer, comment forcer le liquidateur à prendre parti sur la poursuite du contrat, et quels recours exercer à Paris et en Île-de-France quand votre créance est contestée.
I. Votre acompte versé à un fournisseur en liquidation est-il perdu ? Déclarer votre créance au passif pour la sauver
Le point de départ est simple : dès le prononcé de la liquidation judiciaire de votre fournisseur, vous devenez créancier d’une procédure collective, et votre acompte devient une créance à déclarer au passif. Si vous ne déclarez pas, vous ne recevrez rien, même si votre droit est évident. Si vous déclarez hors délai sans être relevé de forclusion, vous êtes exclu des répartitions. Tout le reste — restitution, dommages et intérêts, recours contre les garanties — suppose que cette première marche soit franchie dans les temps.
A. Déclarer votre créance d’acompte au passif dans les deux mois : le réflexe qui interrompt la prescription
Le mécanisme est posé par l’article L622-24 du Code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Votre acompte, versé avant le jugement d’ouverture, est exactement une créance née antérieurement : vous devez donc la déclarer au liquidateur. Le texte précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Concrètement, vous déclarez même si le montant exact des dommages et intérêts n’est pas encore chiffré : indiquez le montant de l’acompte versé, joignez le bon de commande, la facture d’acompte et la preuve du virement, puis évaluez les dommages et intérêts complémentaires.
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et le mandataire doit avertir les créanciers connus dans les quinze jours du jugement. Mais le contentieux naît presque toujours du retard : un dirigeant apprend la liquidation trois mois plus tard, par hasard, et découvre que le délai est expiré. La sanction est prévue par l’article L622-26 du Code de commerce : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » Autrement dit, le retard n’est pardonné que si vous prouvez qu’il ne vient pas de vous — typiquement parce que le débiteur vous a omis de la liste des créanciers — ou en cas de force majeure. Un simple oubli ne suffit jamais. Demandez donc le relevé de forclusion dès que vous apprenez la procédure, en expliquant précisément quand et comment vous avez eu connaissance du jugement, et joignez toute preuve de l’omission du débiteur.
La déclaration a un second effet, souvent ignoré, qui protège votre acompte sur la durée : elle interrompt la prescription. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-20.467), au visa des articles L622-25-1 et L641-3 du Code de commerce : « Il résulte de ces textes que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. » Déclarer vite, c’est donc aussi figer le délai dont vous disposez pour agir ensuite contre le débiteur ou ses garants : tant que la liquidation n’est pas clôturée, la prescription ne court plus contre vous. À l’inverse, un client qui attend la fin de la procédure pour se réveiller risque de découvrir que son action est prescrite. Ce réflexe vaut pour l’acompte comme pour les dommages et intérêts qui l’accompagnent : déclarez l’ensemble dès l’ouverture, quitte à actualiser ensuite.
Une fois la créance déclarée, elle est vérifiée, et c’est là que surgit le deuxième couperet : la contestation. Les créances déclarées sont soumises à vérification dans les conditions de l’article L624-1 du Code de commerce, et le juge-commissaire qui constate une contestation sérieuse renvoie les parties devant la juridiction compétente. Sur ce renvoi, les délais sont d’un mois, et la Cour de cassation les applique à la lettre. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.962), au visa de l’article R624-5 du Code de commerce, elle rappelle : « Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. » Et elle ajoute : « Il en résulte que si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois. » Retenez la leçon : chaque notification du juge-commissaire ou de la cour d’appel fait courir un nouveau délai d’un mois pour saisir le bon tribunal, et le manquer, c’est perdre la créance. Quand vous recevez un avis du juge-commissaire, saisissez la juridiction indiquée dans le mois, par assignation, et conservez la preuve de la date de saisine.
En pratique, votre déclaration doit donc contenir trois choses : le principal (l’acompte versé, avec preuve du paiement), l’accessoire (les dommages et intérêts pour inexécution, évalués même approximativement), et la mention du fondement (inexécution du contrat, demande de restitution). Adressez-la au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez-en une copie complète. Si le liquidateur vous a averti personnellement, le délai court à compter de cet avertissement ; sinon, il court à compter de la publication au BODACC. Dans le doute, déclarez immédiatement, sans attendre l’avertissement.
B. Restitution de l’acompte ou simple dividende chirographaire : combien pouvez-vous réellement récupérer ?
Déclarer ne suffit pas : encore faut-il savoir à quel rang vous serez payé, car le rang détermine le montant que vous toucherez. Par défaut, le client qui a versé un acompte est un créancier chirographaire, c’est-à-dire sans privilège ni sûreté : il est payé après les créanciers privilégiés et les frais de procédure, au marc le franc, et dans une liquidation où l’actif est insuffisant, le dividende est souvent faible, parfois nul. C’est la dure réalité qu’il faut regarder en face avant d’engager des frais : dans beaucoup de liquidations de petits fournisseurs, les chirographaires ne touchent rien ou quelques pourcents. Mais trois leviers permettent d’améliorer ce sort : la résolution du contrat avec restitution, le traitement privilégié des créances nées après le jugement, et les sûretés ou garanties éventuelles.
Premier levier : la résolution du contrat. Quand le fournisseur ne livrera jamais, le contrat peut être résolu pour inexécution, et la résolution ouvre droit à restitution des sommes versées d’avance. L’article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La non-livraison totale de la marchandise ou de la prestation constitue une inexécution suffisamment grave : vous pouvez donc notifier la résolution au liquidateur, ou la demander en justice. L’article 1229 du Code civil ajoute : « La résolution met fin au contrat. » Et il précise le sort des sommes versées : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre » Pour un acompte versé en vue d’une livraison qui n’aura jamais lieu, la restitution est donc le principe : le montant de l’acompte devient une créance de restitution à déclarer au passif. Attention toutefois : cette créance de restitution reste en principe chirographaire, sauf si vous disposez d’une sûreté. Elle n’est pas payée par préférence du seul fait qu’elle résulte d’une résolution. L’article 1352 du Code civil rappelle au surplus que « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution », ce qui compte quand l’acompte portait sur un bien identifiable ou quand vous détenez un bien du fournisseur en garantie.
Deuxième levier : le moment de naissance de votre créance. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficient d’un traitement de faveur : elles sont payées à leur échéance, et à défaut par privilège avant les autres. C’est le régime de l’article L622-17 du Code de commerce en sauvegarde et redressement, repris en liquidation par l’article L641-13 du Code de commerce, qui prévoit que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire lorsqu’elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure, du maintien provisoire de l’activité ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Concrètement, si le liquidateur vous a demandé de poursuivre les relations — par exemple de maintenir vos propres livraisons au fournisseur en difficulté pendant le maintien provisoire d’activité — les sommes correspondantes sont payées en priorité. En revanche, votre acompte versé avant le jugement reste une créance antérieure, soumise à déclaration et sans privilège. Ne confondez pas les deux masses : isolez dans votre déclaration ce qui est antérieur (l’acompte) et ce qui, éventuellement, est postérieur et privilégié (les prestations fournies après le jugement à la demande du liquidateur).
Troisième levier : les sûretés et les garanties. Si votre contrat comportait une clause de réserve de propriété sur des biens que vous avez livrés au fournisseur, une garantie bancaire à première demande, une assurance-crédit ou le cautionnement du dirigeant du fournisseur, actionnez ces garanties en parallèle de la déclaration : elles sont souvent la seule source réelle de recouvrement. Vérifiez aussi si vous détenez un droit de rétention sur un bien du fournisseur (matériel confié pour réparation, stock en vos locaux) : la compensation et la rétention peuvent, dans certaines configurations, vous permettre d’être payé hors dividende. Enfin, si le fournisseur a commis des fautes de gestion ayant aggravé l’insuffisance d’actif, une action en responsabilité contre le dirigeant (comblement de passif) peut être envisagée, mais elle suppose une faute caractérisée et se prescrit vite : n’en faites pas votre plan principal, seulement une piste complémentaire à examiner avec votre avocat.
II. Obtenir la livraison, faire résilier le contrat ou poursuivre le liquidateur : comment contraindre et contester ?
Une fois la créance déclarée, la question opérationnelle demeure : le contrat sera-t-il exécuté malgré la liquidation, ou faut-il en tirer les conséquences et réclamer la restitution ? La loi donne au liquidateur seul le pouvoir de trancher, mais elle vous donne les moyens de le forcer à trancher vite. Passé ce stade, si votre créance est rejetée ou contestée, des recours existent, avec des délais stricts et des juridictions identifiées, notamment à Paris.
A. Mettre le liquidateur en demeure de poursuivre le contrat ou constater la résiliation de plein droit
Le principe, en liquidation judiciaire comme en sauvegarde, est que l’ouverture de la procédure ne met pas fin aux contrats en cours par elle-même. L’article L641-11-1 du Code de commerce dispose : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. » Votre contrat de fourniture survit donc au jugement : c’est au liquidateur de décider s’il l’exécute ou s’il l’abandonne. Le même texte poursuit : « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Si le liquidateur exige la poursuite — parce que le stock existe et que la livraison reste possible dans le cadre d’un maintien provisoire d’activité — vous devez exécuter vos propres obligations, et la prestation du débiteur doit vous être fournie ; s’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement se fait au comptant, sauf acceptation de délais de votre part.
Vous n’êtes pas condamné à attendre sa décision indéfiniment. Adressez au liquidateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le contrat, l’acompte versé et la prestation attendue. S’il ne répond pas dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit, et cette résiliation fait naître votre créance de restitution et de dommages et intérêts. Le régime procédural de cette créance née de la résiliation est aménagé : le liquidateur doit avertir les cocontractants, et ceux-ci « bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation », selon l’article R622-21 du Code de commerce. Concrètement : mettez en demeure, laissez courir le mois, constatez la résiliation, puis déclarez (ou complétez votre déclaration initiale) dans le mois de la résiliation. Si le liquidateur répond qu’il poursuit le contrat, exigez l’exécution effective et, à défaut de livraison dans un délai raisonnable, tirez les conséquences par une nouvelle mise en demeure puis par une demande de résiliation judiciaire.
Deux erreurs sont fréquentes à ce stade. La première consiste à cesser unilatéralement vos propres paiements ou livraisons au motif que le fournisseur est en liquidation : tant que le contrat se poursuit, vous devez remplir vos obligations, et votre inexécution vous exposerait à une demande reconventionnelle du liquidateur. La seconde consiste à reprendre possession de marchandises ou de matériels chez le fournisseur sans autorisation : toute voie de fait peut être sanctionnée et compromettre votre déclaration. Agissez toujours par écrit, par mise en demeure et par déclaration au passif, jamais par compensation sauvage ou reprise unilatérale.
B. Contester le rejet de votre créance et activer les garanties : les recours qui paient à Paris et en Île-de-France
Si le liquidateur conteste votre créance ou si le juge-commissaire la rejette, ne baissez pas les bras : la procédure organise votre recours, mais au prix d’une discipline calendaire totale. Lorsque le juge-commissaire constate une contestation sérieuse, il vous invite à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois, et l’arrêt confirmatif de la cour d’appel fait courir un nouveau délai d’un mois à compter de sa notification, comme l’a jugé la Cour de cassation le 23 octobre 2024. Saisissez donc le tribunal indiqué dans le mois, avec un dossier complet : contrat, bon de commande, facture d’acompte, preuve du virement, échanges sur la non-livraison, mise en demeure au liquidateur et déclaration de créance. La juridiction compétente est en principe le tribunal du lieu d’exécution ou du domicile du défendeur ; pour les litiges entre commerçants, c’est le tribunal des activités économiques, et à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris connaît ces contentieux en masse, avec des magistrats habitués aux déclarations de créances et aux contestations de liquidateurs. Si votre fournisseur était établi en Île-de-France, vérifiez le tribunal désigné dans le jugement d’ouverture : c’est devant le juge-commissaire de ce tribunal que se joue l’admission, et c’est la cour d’appel de Paris qui connaît des recours. Joignez toujours à votre saisine la notification du juge-commissaire et l’ordonnance entreprise, pour démontrer que vous agissez dans le délai.
En parallèle, activez les garanties externes sans attendre l’issue de la procédure collective. Si une banque avait cautionné les engagements du fournisseur ou délivré une garantie à première demande, appelez-la par écrit en visant précisément la garantie : le garant ne peut pas vous opposer la liquidation du débiteur principal lorsque la garantie est autonome. Si vous êtes assuré crédit, déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai contractuel, souvent de quelques semaines, avec le jugement d’ouverture et votre déclaration de créance. Si le dirigeant du fournisseur s’était porté caution de la restitution des acomptes, assignez-le en paiement en joignant l’acte de cautionnement : son engagement survit à la liquidation de la société. Enfin, si des biens vous appartenant se trouvent dans les locaux du fournisseur (moules, outillages, marchandises en dépôt), exercez rapidement une action en revendication : les biens dont vous êtes resté propriétaire ne font pas partie du gage commun des créanciers, mais la revendication obéit elle aussi à des délais courts à compter de la publicité du jugement. Chacun de ces recours suppose des pièces : constituez dès aujourd’hui un dossier unique avec le contrat, les preuves de paiement, la garantie et toute la correspondance.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, deux réflexes locaux complètent le dispositif. D’abord, surveillez le BODACC et le greffe du tribunal des activités économiques de Paris dès les premiers impayés de votre fournisseur : la publication du jugement fait courir vos délais même si personne ne vous a prévenu, et beaucoup de créanciers franciliens perdent leurs droits pour avoir appris la liquidation trop tard. Ensuite, anticipez la renégociation de vos propres engagements : si vous aviez promis à vos clients une livraison dépendant de ce fournisseur, informez-les par écrit et documentez la cause extérieure, afin de limiter votre propre responsabilité contractuelle en aval. La défaillance en cascade est le risque majeur de cette rentrée 2026, avec des défaillances en hausse de près de 6 % sur un an : protéger votre acompte en amont et sécuriser vos clients en aval sont les deux faces de la même gestion de crise.
Conclusion
Votre acompte versé à un fournisseur en liquidation judiciaire n’est pas perdu par principe, mais il ne se récupère qu’au prix d’une action rapide et méthodique. Déclarez votre créance au passif dès la publication du jugement, en visant le principal et les dommages et intérêts évalués : cette déclaration interrompt la prescription jusqu’à la clôture, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 4 février 2026. Mettez le liquidateur en demeure de prendre parti sur le contrat : sans réponse dans le mois, le contrat est résilié de plein droit et votre créance de restitution naît, à déclarer dans le mois de la résiliation. Si votre créance est contestée, saisissez la juridiction indiquée dans le mois de chaque notification, car chaque étape manquée devient une forclusion définitive, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation le 23 octobre 2024. Et n’attendez pas le dividende, souvent maigre pour les chirographaires : actionnez en parallèle les garanties bancaires, l’assurance-crédit, le cautionnement du dirigeant et, le cas échéant, la revendication de vos biens. Dans un contexte de défaillances record, le client qui déclare vite, met en demeure par écrit et conteste dans les délais récupère incomparablement plus que celui qui attend la fin de la procédure. Constituez votre dossier aujourd’hui, avec le contrat, les preuves de paiement et le jugement d’ouverture, puis faites vérifier vos délais : en procédure collective, le temps perdu ne se rattrape jamais.
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