Un commercial sonne à votre porte, promet une facture d’électricité divisée par trois grâce à des panneaux solaires, fait signer sur sa tablette un bon de commande et un crédit d’un montant de 18 000 ou 25 000 euros, puis une équipe pose les panneaux en une journée. Quelques mois plus tard, l’installation ne produit presque rien, n’est jamais raccordée au réseau, l’installateur ne répond plus, et la banque prélève chaque mois plusieurs centaines d’euros. Quand les autres crédits et les charges courantes s’ajoutent, l’équilibre du foyer cède. C’est à ce moment que beaucoup de familles découvrent le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France : une procédure qui, dès sa recevabilité, suspend les saisies de l’huissier, et qui peut déboucher sur un plan de remboursement adapté ou sur un effacement des dettes. Mais le crédit qui finance des panneaux solaires ou une pompe à chaleur n’est pas un crédit ordinaire : il s’agit d’un crédit affecté, lié juridiquement au contrat de travaux. Si les travaux sont défectueux ou inachevés, la vente et le crédit peuvent être annulés ensemble, et la banque peut perdre le droit de réclamer le capital. Cet article décrit pas à pas comment déclarer ce crédit dans le dossier, comment suspendre les poursuites, comment faire annuler la vente et le crédit devant le juge, et comment obtenir l’effacement du solde.

I. Le dossier de surendettement protège-t-il quand la banque réclame le crédit des panneaux solaires ?

A. Déposer un dossier recevable même avec un crédit affecté contesté : comment déclarer, que prouve la bonne foi, que faire si la banque conteste ?

Le point de départ est simple : toute personne physique qui ne parvient manifestement plus à payer l’ensemble de ses dettes, exigibles ou à venir, peut saisir la commission de surendettement, à condition d’être de bonne foi. La loi le formule ainsi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le fait d’avoir signé un crédit pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur n’empêche pas le dépôt, même si ce crédit est contesté. Au contraire, c’est précisément ce type de dette qui relève de la procédure : crédit à la consommation, mensualités devenues insoutenables, menaces de l’huissier.

Concrètement, le dossier se retire auprès de la succursale de la Banque de France du domicile ou se remplit en ligne, puis se dépose avec les pièces : pièce d’identité, justificatifs de ressources et de charges, relevés de tous les crédits, tableaux d’amortissement, courriers de la banque et de l’huissier, et surtout l’entier dossier des travaux — bon de commande, contrat de crédit affecté, certificat de livraison ou de fin de travaux, attestations de raccordement ou constats de malfaçons, échanges avec l’installateur, preuve de sa disparition ou de sa liquidation judiciaire. Le crédit affecté doit être déclaré comme les autres dettes, pour son capital restant dû et ses mensualités, en précisant qu’il est contesté et pourquoi : installation jamais raccordée, production inexistante, société vendeuse en liquidation. La commission instruit ensuite le dossier dans un délai fixé par décret : elle vérifie la situation définie par la loi, notifie l’irrecevabilité ou notifie la recevabilité au débiteur, aux créanciers et aux teneurs de comptes, puis décide de l’orientation du dossier (article L. 721-2 du code de la consommation). La page officielle de la Banque de France sur le détail de la procédure de surendettement décrit ces étapes et leurs conséquences pratiques.

La question de la bonne foi inquiète beaucoup de victimes d’arnaques à la rénovation énergétique : la commission reprochera-t-elle la signature d’un crédit de 20 000 euros pour des panneaux La réponse tient en deux points. D’abord, la bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, et son évaluation relève du pouvoir souverain du juge du fond : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). Avoir été démarché à domicile, avoir cru les promesses du commercial, avoir signé vite sans tout comprendre : cela traduit une légèreté ou une crédulité, pas une fraude. La mauvaise foi suppose une organisation volontaire de l’insolvabilité, des déclarations mensongères, des dettes d’origine délictuelle ou une absence totale d’effort. Dans l’affaire jugée en 2020, la débitrice avait été condamnée pénalement pour des infractions à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi : c’est cet ensemble qui a fait retenir la mauvaise foi. Une famille qui paie ses mensualités tant qu’elle le peut, qui déclare sincèrement tous ses crédits et qui dépose un dossier complet se place à l’opposé de ce cas.

Ensuite, quand le dossier est déposé par un couple, la bonne foi doit être examinée pour chacun des deux. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 21 mai 2026 : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Le juge qui déclare un couple irrecevable en visant seulement le comportement du mari, sans examiner la situation de l’épouse, prive sa décision de base légale. Pour les ménages dont un seul des deux a signé le bon de commande des panneaux, ce rappel compte : le conjoint qui n’a rien signé et qui subit les prélèvements sur le compte joint a sa propre bonne foi à faire valoir. En pratique, chacun expose sa situation dans le dossier, signe, et conserve ses justificatifs personnels.

La banque qui finance les panneaux conteste parfois la recevabilité dans les quinze jours de sa notification, en soutenant que l’emprunteur aurait aggravé son endettement en connaissance de cause ou dissimulé des ressources. Ce recours se porte devant le juge des contentieux de la protection, qui réexamine tout : ressources, charges, reste à vivre, sincérité des déclarations. Le débiteur doit s’y présenter avec un dossier rangé : trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de pension et d’allocations, avis d’imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, contrats de crédit, courriers de relance, constats sur l’installation. Si la contestation porte sur le crédit des panneaux, ajouter le bon de commande, le contrat de crédit, le certificat de livraison s’il a été signé, et tout élément montrant que l’installation ne fonctionne pas : factures d’électricité inchangées, attestation du gestionnaire de réseau sur l’absence de raccordement, rapport d’expert ou constat de commissaire de justice, jugement d’ouverture de la liquidation de l’installateur. Le juge vérifie alors si l’endettement vient d’un accident de la vie, d’une chute de revenus ou d’une arnaque subie, ou au contraire d’une manœuvre du débiteur. Quand l’arnaque est établie, la contestation de la banque échoue le plus souvent, et la recevabilité est confirmée.

B. Huissier suspendu dès la recevabilité : quelles saisies sont bloquées, que payer pendant l’instruction, comment obtenir la suspension du crédit devant le tribunal ?

L’effet le plus concret de la recevabilité est immédiat : les poursuites s’arrêtent. La loi dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, le commissaire de justice — nouveau nom de l’huissier — ne peut plus engager ni poursuivre une saisie sur le compte bancaire, une saisie des meubles au domicile, une saisie sur salaire fondée sur une cession de rémunération, ni une saisie immobilière pour les dettes visées par le dossier. Les procédures déjà engagées sont suspendues. Les créanciers ne peuvent pas non plus résilier un contrat en cours au seul motif que le dossier a été déclaré recevable, comme le rappelle la Banque de France. En revanche, les dettes alimentaires restent dues et les pensions alimentaires impayées continuent d’être recouvrées : si une pension alimentaire s’ajoute au crédit des panneaux, elle doit continuer d’être payée en priorité.

Pendant l’instruction du dossier par la commission, le débiteur ne doit plus payer les crédits déclarés, sauf décision contraire : c’est la contrepartie logique de la suspension. Il continue en revanche de payer ses charges courantes — loyer, énergie, assurance habitation, cantine, transports — et ses impôts courants, afin de ne pas créer de nouvelles dettes qui compliqueraient l’orientation du dossier. Pour le crédit affecté aux panneaux, la règle pratique est la suivante : dès la recevabilité notifiée, interrompre les remboursements directs et laisser la commission intégrer la créance de la banque dans l’état du passif, tout en préparant la contestation judiciaire du contrat au fond. Si la banque prélève encore les mensualités par autorisation de prélèvement, révoquer l’autorisation auprès de la banque teneuse du compte en visant la recevabilité, par écrit, et conserver la preuve de l’envoi. Si une saisie-attribution a déjà bloqué le compte avant la recevabilité, la suspension joue pour l’avenir : les sommes saisies avant restent en principe acquises au créancier, mais tout nouveau prélèvement postérieur à la recevabilité doit cesser. Les lecteurs confrontés à un compte bloqué trouveront des repères voisins dans notre article sur le compte bloqué et la saisie-attribution, et ceux dont l’employeur prélève encore une partie du salaire dans notre article sur la saisie sur salaire après recevabilité.

À côté de cette suspension automatique, il existe une suspension judiciaire propre au crédit affecté, très utile quand l’installation ne fonctionne pas. Le code de la consommation prévoit que « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. » (article L. 312-55 du code de la consommation). Autrement dit, quand vous assignez l’installateur et la banque pour faire annuler la vente et le crédit, vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre les échéances du crédit jusqu’au jugement. Cette demande se présente par assignation ou en référé selon l’urgence, en mettant en cause le prêteur : sans mise en cause de la banque, le tribunal ne peut pas statuer. Joindre le contrat de vente, le contrat de crédit, le certificat de livraison contesté, les preuves de l’inexécution — absence de raccordement, production nulle, malfaçons — et la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Les associations de consommateurs proposent des modèles de demande de suspension des échéances du crédit affecté, et la commission de surendettement peut aussi, dans le cadre de sa procédure, demander au juge des délais de grâce. L’objectif est d’éviter de payer pendant deux ans un crédit pour des panneaux qui ne produisent rien, tout en laissant le dossier de surendettement suivre son cours.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées pendant cette phase. La première consiste à signer, sous la pression du commercial ou de la banque, un certificat de fin de travaux ou de livraison alors que l’installation n’est pas terminée ni raccordée : ce document déclenche le déblocage des fonds au profit de l’installateur et rend la contestation plus difficile, même si elle reste possible. Ne jamais signer ce papier le jour de la pose sans vérifier le raccordement et la production. La seconde consiste à contracter de nouvelles dettes après la recevabilité pour tenir le choc en payant le crédit des panneaux avec un nouveau crédit renouvelable : ces nouvelles dettes ne seront pas intégrées au dossier et peuvent faire douter de la bonne foi. Mieux vaut signaler à la commission toute difficulté nouvelle et laisser le juge trancher.

II. Comment annuler le crédit affecté et effacer la dette des travaux qui n’ont jamais marché ?

A. Faire annuler la vente et le crédit ensemble : interdépendance, bon de commande irrégulier, installation jamais raccordée, banque qui n’a rien vérifié — comment saisir le juge, quelles preuves ?

Le crédit qui finance des panneaux solaires, une pompe à chaleur ou une isolation à 1 euro n’est pas un prêt personnel libre d’emploi : c’est un crédit affecté, c’est-à-dire un crédit consenti pour financer exclusivement le bien ou la prestation mentionnés au contrat. La loi soumet ces contrats à une section dédiée du code de la consommation (article L. 312-44 du code de la consommation, qui renvoie aux contrats définis au 11° de l’article L. 311-1 du code de la consommation). Deux contrats sont signés — la vente avec l’installateur, le prêt avec la banque — mais ils forment une opération unique et interdépendante : c’est une règle d’ordre public à laquelle le consommateur ne peut pas renoncer. Cette interdépendance protège l’emprunteur de deux façons. D’abord, ses obligations ne commencent qu’avec la livraison ou la fourniture effective : « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. » (article L. 312-48 du code de la consommation). Ensuite, si le contrat de vente est annulé ou résolu en justice, le crédit tombe avec lui : « Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » (article L. 312-55 du code de la consommation). L’Institut national de la consommation le résume clairement dans sa fiche de référence consacrée aux panneaux photovoltaïques financés par crédit : en cas de vente annulée, le crédit est résolu, ce qui s’avère décisif quand la société vendeuse est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quatre motifs d’annulation reviennent sans cesse dans les dossiers de rénovation énergétique, et ils peuvent se cumuler. Premier motif : le bon de commande irrégulier. Le démarchage à domicile obéit à un formalisme strict — mentions obligatoires sur les caractéristiques du bien, prix, délais, possibilité de recourir à un médiateur, bordereau de rétractation joint. Quand le contrat ne précise pas certaines caractéristiques des biens comme leurs dimensions ou leur poids, ni la possibilité de recourir à un médiateur, et ne comporte pas de bordereau de rétractation, le juge en tire l’annulation : c’est exactement ce qu’a retenu la cour d’appel de Nîmes dans une affaire de panneaux photovoltaïques commandés en 2021 auprès d’une société, avec de nombreuses malfaçons constatées par expert, où la cour a annulé les deux contrats et refusé à l’organisme de crédit la restitution du capital, comme le relate UFC-Que Choisir dans son actualité sur les travaux défectueux et le crédit annulé. Deuxième motif : l’installation jamais raccordée ou jamais achevée. Sans raccordement au réseau, les panneaux ne produisent rien et la prestation n’est pas exécutée : le contrat de vente encourt la résolution pour inexécution, et le crédit suit. Troisième motif : les fausses simulations de rentabilité et les vices du consentement — promesse d’autofinancement total, revenus garantis, crédit présenté comme gratuit : quand le dossier montre que le consentement a été surpris par des affirmations mensongères, la nullité pour dol peut être demandée. Quatrième motif : la banque qui débloque les fonds sans vérification. Avant de prêter, le prêteur doit contrôler la solvabilité de l’emprunteur : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. » (article L. 312-16 du code de la consommation). Et au moment de payer l’installateur, la banque doit s’assurer que le contrat principal est régulier et que la livraison est réelle. Quand elle verse les fonds sur la foi d’un certificat de livraison signé avant même la signature du contrat de vente, elle commet une faute.

La Cour de cassation a jugé une affaire de ce type le 20 mai 2020, très parlante pour les victimes. Un couple avait emprunté 18 500 euros pour des panneaux photovoltaïques, l’installation n’avait jamais été raccordée, et les emprunteurs demandaient la résolution des deux contrats. La Cour relève : « Après avoir constaté la livraison des panneaux photovoltaïques, mais l’absence de démarches en vue de leur raccordement au réseau, et prononcé en conséquence la résolution du contrat de vente et celle du crédit affecté, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts » (Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 18-23.529). Dans cette affaire, la banque avait libéré les fonds sans s’assurer que les emprunteurs avaient régularisé le contrat principal, conclu postérieurement au certificat de livraison, et avait donc engagé sa responsabilité ; mais les emprunteurs avaient eux-mêmes signé une attestation d’exécution d’un contrat inexistant puis d’une prestation inachevée. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, en a déduit que chaque partie avait fauté et que les emprunteurs restaient tenus de rembourser le capital, diminué de 9 000 euros de dommages-intérêts mis à la charge de la banque. La leçon pratique est directe : ne signez jamais d’attestation de livraison ou de fin de travaux de complaisance, conservez la preuve de l’absence de raccordement, et mettez la faute de la banque au cœur de la demande — c’est elle qui permet d’obtenir, en plus de l’annulation, des dommages-intérêts qui réduisent le capital restant.

Pour agir, le chemin procédural dépend du calendrier. Si le démarchage date de moins de quatorze jours, la rétractation reste ouverte : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision » (article L. 221-18 du code de la consommation). La rétractation du contrat de vente entraîne la résolution de plein droit du crédit : il suffit d’adresser les deux lettres recommandées, au vendeur et au prêteur, dans le délai. Passé ce délai, l’action en justice devient nécessaire : assignation devant le tribunal judiciaire du domicile contre l’installateur — ou son liquidateur s’il a disparu — et contre la banque, en demandant à titre principal la nullité ou la résolution du contrat de vente puis celle du crédit, à titre subsidiaire la responsabilité de la banque et des dommages-intérêts, et en tout état de cause la suspension des échéances jusqu’au jugement. Les preuves décisives sont presque toujours les mêmes : le bon de commande complet avec ses manques, le contrat de crédit, le certificat de livraison avec ses dates, la simulation de rentabilité remise par le commercial, les factures d’électricité avant et après, l’attestation du gestionnaire de réseau, les constats, les rapports d’expertise, les courriers restés sans réponse, le jugement d’ouverture de la liquidation de l’installateur. Plus le dossier montre une vente irrégulière et une prestation inexistante, plus l’annulation conjointe a des chances d’être prononcée.

B. Effacer le solde dans le plan ou le rétablissement personnel : quelles dettes s’effacent, que reste-t-il à rembourser si la banque a fauté, comment contester les mesures devant le juge ?

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission choisit une orientation selon la gravité de la situation : plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, mesures imposées avec ou sans effacement partiel, ou rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire quand aucun remboursement n’est envisageable. Le crédit affecté aux panneaux suit le sort commun, avec une particularité : s’il est annulé en justice pendant la procédure, il sort du passif et le plan est révisé ; s’il est seulement réduit par des dommages-intérêts mis à la charge de la banque, c’est le solde net qui figure au plan. Dans un plan ou des mesures imposées, la commission vérifie chaque créance déclarée par la banque — capital, intérêts, frais — et peut en contester le montant : c’est le moment de produire le jugement qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts ou les dommages-intérêts obtenus contre le prêteur. Les mensualités sont alors calculées en fonction du reste à vivre, c’est-à-dire la part des ressources laissée au foyer pour vivre décemment, et le plan peut prévoir un moratoire, un rééchelonnement sur plusieurs années ou un effacement partiel du solde.

Quand la situation est irrémédiablement compromise — pas de biens saisissables, revenus tout juste suffisants pour vivre — la commission peut orienter vers le rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes. La loi prévoit qu’« le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (article L. 741-2 du code de la consommation). Le crédit des panneaux, dette de consommation ordinaire, fait partie des dettes effaçables, y compris quand il a déjà fait l’objet d’un jugement : seule la part correspondant à des dettes exclues — pension alimentaire, amendes pénales, dettes frauduleuses envers un organisme social — échappe à l’effacement. Si l’installation comporte une part de prêt immobilier supérieure à 75 000 euros, le régime applicable peut différer et l’analyse du contrat s’impose ligne par ligne, mais dans l’immense majorité des dossiers de panneaux solaires financés entre 10 000 et 30 000 euros, c’est le crédit à la consommation affecté qui est en cause, donc effaçable.

La banque peut contester les mesures imposées ou l’orientation vers le rétablissement personnel dans un délai de trente jours, et le débiteur peut lui aussi contester des mesures qui lui paraissent intenables — mensualité trop lourde, reste à vivre sous-évalué, créance de la banque retenue pour un montant gonflé. Ces recours se portent devant le juge des contentieux de la protection, qui rejuge l’entier dossier : capacité de remboursement, sincérité de l’état du passif, bien-fondé de chaque créance. C’est à cette audience que le jugement obtenu contre l’installateur et la banque produit son plein effet : vente annulée, crédit résolu, déchéance des intérêts, dommages-intérêts déduits du capital. Le juge du surendettement intègre alors le solde net, voire constate que la créance a disparu, et ajuste le plan ou confirme l’effacement. À Paris et en Île-de-France, ces audiences se tiennent devant le tribunal judiciaire du domicile — à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris — après instruction par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou de Paris selon le domicile : prévoir les délais de convocation, apporter l’entier dossier en double exemplaire, et signaler tout changement de ressources depuis le dépôt. Les pièces locales utiles sont les mêmes qu’ailleurs — bail parisien et charges élevées, pass Navigo, frais de garde — mais elles pèsent d’autant plus que le coût de la vie francilien réduit le reste à vivre.

Trois points d’attention ferment cette étape. D’abord, le fichage au FICP suit le dossier : inscription dès la recevabilité, pour une durée qui dépend de l’issue — plan ou effacement — et radiation ensuite. Ce fichage complique tout nouveau crédit pendant la procédure, ce qui est voulu : il ne faut plus emprunter pour payer les panneaux. Notre article sur la durée du fichage FICP et la sortie du fichier détaille ces délais. Ensuite, si les panneaux existent physiquement sur le toit mais ne fonctionnent pas, ils restent en principe au débiteur après l’effacement : la résolution du crédit n’oblige pas à démonter l’installation, et l’installateur liquidé ne viendra pas la reprendre ; en cas de rétablissement avec liquidation, le liquidateur apprécie s’il y a un actif à vendre, ce qui est rare pour des panneaux d’occasion défectueux. Enfin, la dette effacée ne peut plus être réclamée : si la banque ou un huissier réclame après l’effacement, il faut leur opposer la décision et, en cas d’insistance, saisir le juge. Notre article sur la dette effacée que l’huissier réclame encore donne la marche à suivre.

Conclusion

Face à une arnaque à la rénovation énergétique financée par un crédit affecté, le dossier de surendettement et l’action contre la vente et le crédit avancent ensemble : la recevabilité bloque l’huissier et fige les poursuites, pendant que le tribunal est saisi pour faire annuler la vente défectueuse et le crédit qui la finance. Les textes protègent le foyer à chaque étape — recevabilité ouverte aux personnes de bonne foi, suspension des exécutions, obligations de l’emprunteur qui ne naissent qu’avec la livraison réelle, résolution de plein droit du crédit quand la vente est annulée, suspension judiciaire des échéances pendant le litige, effacement final des dettes de consommation — et la jurisprudence récente des chambres civiles de la Cour de cassation donne des appuis datés et vérifiables, sur la bonne foi examinée pour chaque époux comme sur la faute de la banque qui débloque les fonds sans vérifier. Le succès tient aux preuves rassemblées tôt : bon de commande complet, contrat de crédit, certificat de livraison avec ses dates, simulation du commercial, factures d’électricité, attestation d’absence de raccordement, constats et expertises, jugement de liquidation de l’installateur, décision de recevabilité. Avec ce dossier, la commission peut bâtir un plan tenable ou prononcer l’effacement, et le juge peut annuler ce qui doit l’être. Ne signez plus rien sous la pression, ne payez plus un crédit pour une installation qui ne produit rien sans avis, et faites examiner votre dossier sans tarder : chaque mensualité prélevée pour des panneaux qui ne marchent pas est une mensualité à contester.

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