Vous recevez une convocation laconique pour une assemblée de votre SAS, sans ordre du jour détaillé, sans comptes, sans rapport, sans projet de résolution. Le jour du vote, vous découvrez une augmentation de capital réservée à un autre associé, la suppression de votre droit préférentiel de souscription, parfois même votre propre exclusion. La décision est adoptée, retranscrite au procès-verbal, puis exécutée comme si votre absence d’information n’avait aucune importance. Cette situation, fréquente dans les sociétés par actions simplifiée où les statuts organisent librement les décisions collectives, n’est pourtant pas une fatalité. Entre 2023 et 2025, la Cour de cassation a profondément renouvelé les armes de l’associé tenu à l’écart : violation des statuts sanctionnée par la nullité dès qu’elle pèse sur le résultat du vote, majorité des voix exprimées imposée à toute décision collective, droit de vote de l’associé dont l’exclusion est demandée, obligation de lui notifier les motifs. Ce guide explique, textes et arrêts à l’appui, dans quels cas un vote pris sans vous informer peut être annulé, quelles preuves réunir, devant quel juge agir à Paris et en Île-de-France, et quelles réparations exiger.
I. Faire annuler un vote de SAS pris sans vous informer : les nullités qui marchent
La SAS repose sur la liberté statutaire, mais cette liberté a des bornes que le juge sanctionne par la nullité. Deux arrêts majeurs, rendus en 2023 et 2024, ont redonné à l’associé mal informé des moyens d’action redoutables. Les décisions de votre société peuvent tomber si la procédure prévue par les statuts ou par la loi n’a pas été respectée et si ce manquement a pesé sur le résultat.
A. Augmentation de capital ou décision votée contre les statuts : la nullité quand le vice change le résultat
Le point de départ se trouve dans l’article L. 227-9 du code de commerce, qui dispose : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Le même texte ajoute que « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. » Autrement dit, pour les décisions les plus graves — augmenter le capital, en réduire le montant, supprimer le droit préférentiel de souscription, approuver les comptes — la collectivité des associés doit se prononcer, dans les formes prévues par les statuts. Quand la direction contourne ces formes, la décision est vulnérable.
Longtemps, la chambre commerciale a refusé d’annuler les décisions prises en violation des seules stipulations statutaires, au motif que la nullité ne sanctionnait que la violation d’une disposition impérative. L’arrêt Larzul du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324) opère un revirement net, en ces termes : « l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation. » Chaque mot compte. D’abord, la nullité vise les décisions prises en violation des clauses statutaires adoptées sur le fondement de l’article L. 227-9 : quorum, majorité, convocation, information préalable, droit de participer. Ensuite, la condition posée est celle de l’influence sur le résultat : il faut démontrer que, sans le vice — par exemple sans la privation de votre vote ou sans la dissimulation d’un document déterminant — le résultat aurait pu être différent. Enfin, l’action est ouverte « à tout intéressé », donc à l’associé lésé, sans condition de détention d’une part minimale du capital.
Concrètement, si les statuts imposent l’envoi des comptes et du rapport du président quinze jours avant l’assemblée et que vous n’avez rien reçu avant le vote d’une augmentation de capital, conservez l’enveloppe, le courriel de convocation et sa date d’envoi : la violation est établie par ces seules pièces. Reste à établir l’influence sur le résultat, ce qui suppose de reconstituer le décompte des voix avec et sans l’irrégularité. Quand votre participation aurait fait basculer la majorité, ou quand l’information dissimulée portait sur le prix d’émission des actions nouvelles, la condition est remplie. La Cour a d’ailleurs souligné que l’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent pour l’essentiel de la liberté statutaire, et que le respect des dispositions statutaires prises en application de l’article L. 227-9, alinéa 1er, conditionne le bon fonctionnement de la société et la sécurité de ses actes : le juge parisien applique désormais ce raisonnement sans hésitation.
Le second verrou protège le décompte des voix lui-même. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 15 novembre 2024 (Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670) que « la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. » Dans cette affaire, une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avait été déclarée adoptée avec 46 % de voix pour et 54 % de voix contre, en application d’une clause statutaire se contentant d’un tiers des droits de vote. L’assemblée plénière casse et annule elle-même la délibération, au motif liminaire qu’« Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix », sans quoi, selon la Cour, « Toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. » Vérifiez donc systématiquement le procès-verbal : si une résolution est proclamée adoptée alors qu’elle recueille moins de voix pour que de voix contre, elle est nulle, quelle que soit la clause statutaire invoquée par la direction. Ce fondement se combine avec le précédent : défaut d’information d’un côté, décompte irrégulier de l’autre, l’assignation en nullité peut cumuler les deux moyens.
Le socle de ces actions tient en deux textes du droit commun des sociétés. L’article 1844 du code civil proclame : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Et l’article 1844-10 du code civil précise : « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. » Une clause qui vous priverait par avance de toute information ou de tout vote sur les décisions collectives est donc réputée non écrite : la société ne peut pas s’en prévaloir contre vous. Pour les associés de SA, le droit à l’information avant l’assemblée est en outre détaillé par l’article L. 225-115 du code de commerce, aux termes duquel « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, d’obtenir communication » des comptes annuels, des rapports et de la liste des dirigeants. En SAS, ce texte ne s’applique que si les statuts y renvoient, mais il sert de référence pour apprécier ce qu’une information loyale aurait dû contenir : comptes, rapports, projets de résolutions, identité des bénéficiaires d’une émission réservée. Si vos statuts comportent une clause de renvoi au droit de la SA, chaque document manquant constitue une violation directe des statuts, sanctionnée par la nullité Larzul dès lors qu’elle a pesé sur votre vote. Les praticiens du contentieux entre associés à Paris le constatent chaque semaine : les dossiers les mieux préparés sont ceux où l’associé a réclamé les documents par écrit avant l’assemblée, créant la preuve du refus.
B. Exclusion d’associé de SAS : voter, être informé des motifs, contester le rachat
L’hypothèse la plus brutale est celle où l’assemblée convoquée sans information suffisante a pour objet votre propre exclusion. La Cour de cassation a verrouillé la procédure applicable en trois temps : participation au vote, notification des motifs, adoption collective de la clause.
Premier temps : l’associé dont l’exclusion est demandée vote sur sa propre exclusion. L’arrêt Medicoop du 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, publié au Bulletin) l’affirme sans détour : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » Dans cette espèce, les statuts prévoyaient que l’associé visé « ne participe pas au vote relatif à son exclusion » et l’exclusion avait été prononcée sans sa participation. La Cour casse : la cour d’appel « a violé les textes susvisés » en validant une telle clause. Si vous avez été exclu par un vote auquel on vous a interdit de prendre part, alors que les statuts organisaient l’exclusion par décision collective, l’annulation est acquise sur ce seul fondement, sans avoir à démontrer l’influence sur le résultat. Vérifiez le procès-verbal et la feuille de présence : la mention de votre éviction du vote suffit.
Deuxième temps : la société doit vous notifier les motifs de l’exclusion envisagée, mais sans être tenue de vous livrer l’intégralité de son dossier avant le débat. L’arrêt MDC du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-20.079) statue sur un associé exclu pour activité concurrente, convoqué par une lettre mentionnant qu’il « travaill[ait] depuis de nombreux mois pour une société concurrente en contradiction avec [ses] obligations ». La cour d’appel avait annulé l’exclusion parce que la lettre ne précisait ni l’identité de la société concurrente, ni la nature de l’activité, ni les preuves détenues. La Cour de cassation censure cette exigence excessive : « l’article 26 des statuts de la société MDC, s’il prévoit que les motifs de l’exclusion doivent être notifiés à l’associé concerné, n’exige ni que la lettre de convocation à la réunion préalable précise l’identité de la société concurrente dans laquelle un associé travaillerait et la nature de l’activité exercée, ni que soient également notifiés les éléments de preuve détenus par la société ». La leçon est double. Pour la société, une notification précise du grief — la nature des faits reprochés et leur rattachement à la clause statutaire — suffit, sans communication préalable des preuves. Pour l’associé, l’angle d’attaque gagnant n’est pas d’exiger le dossier complet avant l’assemblée, mais de démontrer que la notification était vide ou trompeuse : motif générique sans rattachement à la clause, griefs révélés seulement en séance, faits matériellement inexacts. Et la Cour rappelle le fondement contractuel de ces exigences, au visa de l’ancien article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », principe aujourd’hui repris par l’article 1103 du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les statuts sont la loi des associés : la société qui méconnaît sa propre clause d’exclusion s’expose à l’annulation, et l’associé qui invoque une exigence absente des statuts se heurte à ce même texte.
Troisième temps : la clause d’exclusion elle-même doit avoir été adoptée collectivement par les associés. L’arrêt LT Capital du 12 octobre 2022 (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013) rappelle que les clauses statutaires d’inaliénabilité et d’exclusion sont adoptées ou modifiées par une décision prise collectivement par les associés, dans les conditions et formes prévues par les statuts. Si la clause fondant votre exclusion a été introduite par le seul président, sans vote collectif, elle est inopposable et l’exclusion tombe avec elle. Demandez la chronologie des modifications statutaires et les procès-verbaux correspondants : dans les sociétés où le dirigeant fait évoluer les statuts à sa main, cette vérification fait souvent mouche. Une fois l’exclusion annulée, vous retrouvez vos droits d’associé, y compris le droit au rachat de vos actions à leur juste prix si vous choisissez finalement de sortir : l’annulation ne vous enferme pas dans la société, elle vous rend le choix des armes, entre réintégration et négociation d’une sortie au prix fort.
II. Annuler une assemblée de SAS : délais, preuves et réparation
Connaître ses droits ne suffit pas : encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes pièces, devant le bon juge. La nullité d’une décision collective se prépare dès la réception de la convocation et se joue sur la preuve de l’influence du vice sur le vote.
A. Contester pas à pas : documents à exiger, calcul des voix, assignation en nullité
La première étape commence avant l’assemblée. Dès réception d’une convocation incomplète, réclamez par écrit — courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée — les documents que les statuts imposent de communiquer : comptes annuels, rapport du président, texte des résolutions, rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, identité des bénéficiaires d’une émission réservée et prix d’émission envisagé. Cette démarche remplit trois fonctions : elle met la société en demeure et fait courir la preuve de son refus, elle vous procure, si elle aboutit, l’information nécessaire pour voter en connaissance de cause, et elle établit, si elle échoue, la violation des statuts au sens de l’arrêt Larzul. Présentez-vous ensuite à l’assemblée, même irrégulièrement convoqué : votre présence permet de faire consigner vos protestations au procès-verbal et d’éviter le reproche d’avoir déserté le débat. Faites noter votre vote contre chaque résolution litigieuse et exigez une copie de la feuille de présence et du décompte des voix.
La deuxième étape consiste à reconstituer le calcul qui fera gagner le procès. Reprenez les statuts et établissez, résolution par résolution, le nombre de voix exprimées pour et contre, en isolant les abstentions selon la règle statutaire applicable. Appliquez les deux tests issus de la jurisprudence récente. Test Larzul : sans la violation — avec votre vote, avec l’information dissimulée — le résultat aurait-il pu changer ? Quand la majorité requise n’est dépassée que d’une courte tête, ou quand le document caché portait sur le prix ou sur l’identité du bénéficiaire de l’opération, la réponse est affirmative et doit être chiffrée dans vos écritures. Test La Vierge : la résolution a-t-elle recueilli au moins la majorité des voix exprimées ? Si le procès-verbal proclame adoptée une décision minoritaire en voix, la nullité est encourue sans autre démonstration. Joignez à votre dossier la convocation et sa date d’envoi, vos demandes écrites de communication restées sans réponse, les statuts dans leur version applicable au jour du vote avec l’historique de leurs modifications, le procès-verbal contesté, la feuille de présence et, pour une augmentation de capital, le bulletin de souscription et les justifications du prix d’émission. Ce faisceau transforme une contestation générale en démonstration chiffrée que le juge peut vérifier.
La troisième étape est l’assignation en nullité des délibérations, dirigée contre la société, devant le tribunal compétent. Vos demandes doivent être hiérarchisées : à titre principal, l’annulation des résolutions irrégulières ; à titre subsidiaire, l’annulation partielle des seules résolutions viciées si certaines décisions, comme l’approbation des comptes, peuvent être sauvées ; en tout état de cause, la condamnation de la société à vous communiquer les documents sous astreinte et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi — perte de chance de vous opposer à une dilution, décote imposée lors du rachat de vos titres, frais exposés. N’attendez pas : sans préjudice des délais de prescription applicables aux actions en nullité, le temps joue contre vous, car la société peut convoquer une nouvelle assemblée pour régulariser l’opération et faire valoir que le vice initial n’a plus d’effet. Agir vite permet aussi de solliciter du juge des référés, en cas d’urgence, la suspension des effets de la décision contestée ou la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une nouvelle assemblée dans des conditions régulières. Chaque conclusion doit citer précisément le fondement invoqué — violation de telle clause des statuts influant sur le résultat au sens de l’arrêt Larzul, décision adoptée sans la majorité des voix exprimées au sens de l’arrêt La Vierge, privation du droit de vote sanctionnée par l’arrêt Medicoop — avec les pièces numérotées à l’appui. Les nullités de pure forme, sans influence démontrée sur le vote, sont rejetées : le dossier qui gagne est celui qui chiffre.
B. À Paris et en Île-de-France : quel tribunal, quelles pièces, quels délais pratiques
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des assemblées de SAS relève en principe du tribunal de commerce du siège de la société pour les contestations entre associés d’une société commerciale — à Paris, le tribunal de commerce de Paris — et du tribunal judiciaire dans les hypothèses où la qualité commerciale fait défaut ou pour les demandes indemnitaires qui s’y rattachent. Vérifiez le siège social mentionné au Kbis : une SAS immatriculée à Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil ne relève pas du même tribunal, et une assignation délivrée devant une juridiction incompétente fait perdre de précieux mois. L’assignation doit viser la société prise en la personne de son représentant légal et, en cas d’augmentation de capital déjà réalisée, le bénéficiaire de l’émission réservée peut être appelé en cause pour que le jugement lui soit opposable. Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés à votre stratégie : comptez plusieurs semaines pour obtenir une date d’audience au fond et quelques jours seulement en référé en cas d’urgence avérée, par exemple quand une seconde assemblée est convoquée pour entériner l’opération contestée. Le référé permet d’obtenir rapidement la communication des documents sous astreinte ou la suspension d’une assemblée imminente, tandis que le fond tranchera la nullité et la réparation.
Le dossier parisien type comporte, dans l’ordre du bordereau de pièces : le Kbis de la société et l’historique des modifications statutaires, les statuts applicables au jour du vote, la convocation avec la preuve de sa date d’envoi, vos demandes écrites de documents et les réponses de la société, le procès-verbal de l’assemblée contestée avec la feuille de présence et le détail du scrutin, les comptes et rapports qui auraient dû être communiqués, et, pour une exclusion, la lettre de notification des motifs et la preuve de votre participation ou de votre éviction du vote. Les spécificités franciliennes tiennent aussi aux preuves : échanges dématérialisés horodatés, constats d’huissier du portail de vote électronique quand l’assemblée s’est tenue à distance, attestations des associés présents. Anticipez enfin l’argument favori de la défense parisienne, tiré de l’arrêt MDC : la société soutiendra qu’elle vous a notifié l’essentiel et que les détails manquants n’auraient rien changé. Votre réponse doit être chiffrée et concrète : montrez, documents à l’appui, que l’information cachée portait sur le prix, sur l’identité du bénéficiaire ou sur la majorité requise, et que votre vote éclairé aurait fait basculer le résultat. C’est cette démonstration, résolution par résolution, qui emporte l’annulation et ouvre droit à réparation.
Conclusion
Un vote de SAS organisé sans vous informer n’est pas un fait accompli. Depuis le revirement Larzul du 15 mars 2023, toute violation des clauses statutaires qui a pesé sur le résultat du scrutin expose la décision à l’annulation à la demande de tout intéressé. Depuis l’arrêt La Vierge du 15 novembre 2024, aucune décision collective ne peut être proclamée adoptée sans la majorité des voix exprimées, toute clause contraire étant réputée non écrite. Depuis l’arrêt Medicoop du 29 mai 2024, l’associé dont l’exclusion est proposée vote sur sa propre exclusion, et depuis l’arrêt MDC du 12 février 2025, les motifs de l’exclusion doivent lui être notifiés loyalement, sans que la société soit tenue de livrer par avance l’ensemble de ses preuves. La méthode qui gagne associe ces fondements : réclamer les documents par écrit avant l’assemblée, faire consigner ses protestations au procès-verbal, reconstituer le décompte des voix avec et sans le vice, puis assigner en nullité en chiffrant l’influence de chaque irrégularité sur chaque résolution. À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal compétent, la rapidité du référé pour obtenir les documents ou suspendre une assemblée imminente, et la rigueur du bordereau de pièces font la différence entre une contestation rejetée pour vice de pure forme et une annulation assortie de dommages et intérêts. Si une assemblée vient de se tenir sans que vous ayez été informé, faites vérifier sans délai la convocation, les statuts applicables et le procès-verbal : c’est de cette confrontation que naît l’action en nullité.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous venez de recevoir une convocation incomplète ou vous découvrez un vote adopté sans vous. Le cabinet vous répond en consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet, pour vérifier vos statuts, votre procès-verbal et vos chances d’annulation. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et en Île-de-France, devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.