Le tableau IV-III annexé au code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
| COUR D’APPEL | TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRES DE PROXIMITÉ |
COMPÉTENCE MATÉRIELLE |
|---|---|---|---|
| (Sans changement.) | |||
| Basse-Terre | Basse-Terre | Saint-Martin | 1° Sous réserve des 2° à 5°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l’exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention ; 4° Fonctions relevant de la compétence du juge de l’application des peines ; 5° Fonctions relevant de la compétence du juge d’instruction. |
| (Le reste sans changement.) | |||
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.