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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-769 du 11 août 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative aux coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».