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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 11 août 2026 relative à l’abrogation d’un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique visé ci-dessous est abrogé à compter du 1er septembre 2026 :

Groupe générique Conditionnement Tarif forfaitaire de responsabilité
CYPROTERONE (ACETATE DE) 50 mg 20 comprimés, comprimés sécables 8,48 €

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».