Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 11 août 2026 relative à l’abrogation d’un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique visé ci-dessous est abrogé à compter du 1er septembre 2026 :

Groupe générique Conditionnement Tarif forfaitaire de responsabilité
CYPROTERONE (ACETATE DE) 50 mg 20 comprimés, comprimés sécables 8,48 €

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».