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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de responsabilisation

Les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation sont annexées au présent arrêté.

L’arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».