L’emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Meuse est vacant.
Intérêt du poste
Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l’autorité de la préfète de département et du directeur départemental des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d’aménagement du territoire.
Il sera le référent CIGEO de la DDT auprès du sous-préfet en charge de CIGEO.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L’accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d’aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre. La DDT accompagne les territoires dans leurs transitions.
L’intérêt du poste réside dans l’intégration des différentes politiques sur un territoire aux caractéristiques très contrastés, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les services de l’Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole, les acteurs sylvo-cynégétiques et les collectivités locales, ainsi que le management d’une structure de près de 110 agents aux compétences très diversifiées.
Missions
Les missions de la DDT sont définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l’autorité de la préfète, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d’aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et de sa territorialisation, du développement des énergies renouvelables, veille au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :
– à la prévention des risques naturels et à la gestion de crise ;
– au logement, à l’habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l’accessibilité et au bâtiment durable ;
– aux programmes d’appui aux collectivités dans le cadre de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) : petites villes de demain, contrat pour la réussite de la transition écologique, etc. ;
– à la protection et à la gestion durable de l’eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement et des mesures de police qui en découlent ;
– à l’agriculture et à la forêt, ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
– à la sécurité et l’éducation routières.
Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l’appuie et le représente en tant que de besoin. Dans ce cadre, sous l’autorité fonctionnelle du directeur et hiérarchique de la préfète de département, le directeur adjoint contribue au pilotage stratégique de la structure, avec l’appui du comité de direction.
Il participe à ce titre à la direction d’un service interministériel en charge de la mise en œuvre à l’échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par la préfète dans le cadre d’une lettre de mission annuelle.
Aux côtés du directeur départemental des territoires, le directeur départemental adjoint contribue ainsi à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques portées par la direction qui est composée de 4 services, avec un souci permanent de cohérence et de cohésion de la fonction de direction de la structure ainsi que de la stratégie portée.
Il participe, au sein de la DDT, à la fixation des objectifs, à l’organisation et à la répartition des moyens, à l’évaluation des résultats et de la performance, à la conduite et l’accompagnement du changement, à la mise en œuvre du dialogue social, en lien avec le secrétariat commun général départemental (SGCD) et aux actions de communication de l’Etat.
Il participe aux dialogues de gestion des BOP métiers avec les responsables régionaux de la zone de gouvernance ;
– à la concertation avec les services et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, le monde associatif ;
– au déploiement des programmes portés dans le département par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il est notamment chargé du pilotage de la démarche « qualité de vie au travail » déployée à la DDT et participe à la mise en œuvre de la transversalité au sein de la structure et peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.
Il supplée le directeur en cas d’absence et contribue à la continuité de la fonction.
Environnement
Le poste est situé à Bar-le-Duc, siège de la direction départementale des territoires, qui compte en outre actuellement une implantation à Verdun.
Le département de la Meuse est un département d’une superficie de 6 211 km2 qui comprend 499 communes regroupées au sein de quinze EPCI et compte 185 178 habitants. C’est un département caractérisé par une forte ruralité. Le département se caractérise par une position géographique centrale au sein de la région Grand Est, bien desservi par une ligne TGV qui met Paris et Strasbourg à 1 heure; également à 1 heure de route des métropoles de Nancy et de Metz, une autoroute et deux routes nationales.
L’agriculture est basée sur le système de polyculture élevage avec la présence notable de plusieurs fromageries industrielles de renom (80 % du brie de Meaux est fabriqué en Meuse) et des entreprises agro-alimentaires. Le département bénéficie d’une biodiversité à la fois riche et fragile et d’une qualité de paysages qui lui confèrent une attractivité touristique que renforce la présence des sites mémoriels de la Grande Guerre. Les collectivités, de taille modeste, recherchent un appui auprès des services de l’Etat, notamment dans les projets visant à dynamiser leur tissu économique. L’industrie est également très présente avec des fleurons dans plusieurs domaines (bus électriques, sous-traitants pour l’aéronautique et la défense, le nucléaire, les énergies renouvelables). La forêt recouvre 37 % du territoire et représente également un enjeu important. Le maintien de l’équilibre agro-sylvocynégétique nécessite également une forte présence de l’Etat auprès des acteurs concernés. La Meuse est aussi confrontée à la récurrence des épisodes de sécheresse.
Le territoire est confronté à d’importants enjeux au regard des politiques publiques prioritaires que sont le portage des politiques agricoles, l’amélioration de la qualité de l’eau et la gestion de la ressource, la transition énergétique, la maîtrise de la consommation de l’espace agricole et naturel, la dynamisation des territoires ruraux et des centre-bourgs, la préservation de la biodiversité, ainsi que la prévention du risque inondation.
Sous l’autorité de la préfète du département, la DDT entretient, à l’échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle s’appuie pour l’ensemble de ses missions support sur le secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle collabore avec la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l’unité territoriale de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ainsi que l’ADEME et la délégation de l’agence régionale de santé (ARS) et de l’office français de la biodiversité (OFB) ; les agences de l’Etat, dont l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; les administrations centrales du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, des ministères de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) et du ministère de l’intérieur (MI) et leurs réseaux techniques ; les collectivités territoriales, notamment conseil régional, conseil départemental, les établissements publics de coopération intercommunale ; les organismes consulaires, les organisations professionnelles agricoles et forestières ; les bailleurs sociaux, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), les associations de protection de l’environnement.
Compétences
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d’encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d’une expérience probante en matière de portage intégré d’enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d’assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d’une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l’accompagnement du changement est souhaitée.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :
– pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau et en interministérialité ;
– qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication, à l’écoute et au dialogue social ;
– capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés ;
– capacité d’anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
– aptitude rédactionnelle, capacité d’analyse et de synthèse ;
– aptitude au management et à l’animation d’équipes pluridisciplinaires ; aptitude à mobiliser, faire progresser, convaincre ;
– forte disponibilité, rigueur et loyauté.
Conditions d’emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 47 à 49), et par l’article 7 de l’arrêté du l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’Intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s’établissant à 3 199 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est la préfète de la Meuse.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :
– du directeur des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ou son représentant ;
– ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé. L’autorité de recrutement s’assure de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
– pour les candidats relevant du ministère de l’Intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-DDTA55-2026-123846 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat publiés par le ministère de l’intérieur.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site internet Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA55-2026-123846, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : directeur départemental interministériel ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– localisation : Meuse.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l’article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du même code, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète de Bar-le-Duc, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, tél. : 03-29-77-55-55, courriel : [email protected]
M. Fabrice DROUHOT, directeur départemental des territoires de la Meuse, tél. : 03-29-79-92-00, courriel : [email protected]
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration, territoriale de l’Etat au ministère de l’intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l’application aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur.