Les annexes du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce sont complétées par une annexe 8-10 ainsi rédigée :
« ANNEXE 8-10
« PROGRAMME DE L’ÉPREUVE PORTANT SUR LA MISSION DE CERTIFICATION D’INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
« En application des dispositions du II de l’article A. 821-34, le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité est fixé conformément à la présente annexe.
« I. – Le cadre des enjeux de durabilité pour les entreprises
« a. Le cadre stratégique et règlementaire de l’Union européenne
« Cadre de la finance durable de l’Union et Pacte vert pour l’Europe
« Articulation des principaux textes : directive (UE) 2022/2464, dite “CSRD”, en remplacement de la directive NFRD ; règlement “taxonomie” (UE) 2020/852 ; règlement “SFDR” (UE) 2019/2088, applicable aux acteurs des marchés financiers ; devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 et directive (UE) 2024/1760, dite “CSDDD”).
« Champ d’application et calendrier d’entrée en vigueur.
« b. Les enjeux environnementaux
« Les enjeux environnementaux sont abordés au regard des six objectifs environnementaux de l’Union : l’atténuation du changement climatique ; l’adaptation au changement climatique ; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
« i. Atténuation et adaptation au changement climatique
« Atténuation : réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et décarbonation des activités.
« Adaptation : résilience de l’entreprise face aux effets physiques du changement climatique.
« Trajectoires de réduction et plan de transition.
« ii. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GHG Protocol)
« Bilan des émissions de GES selon le GHG Protocol : émissions directes (scope 1), émissions indirectes liées à l’énergie (scope 2) et autres émissions indirectes de la chaîne de valeur (scope 3).
« Périmètres organisationnel et opérationnel.
« iii. La prévention et le contrôle de la pollution
« Prévention et contrôle de la pollution de l’air, de l’eau et des sols ; substances préoccupantes.
« Traduction en risques réglementaires et de réputation.
« iv. L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
« Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines : consommation et stress hydrique, prélèvements et rejets, protection des milieux marins.
« v. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
« Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes : incidences sur les espèces et les habitats, pressions exercées, notamment changement d’usage des sols, dépendance des activités aux services écosystémiques.
« vi. La transition vers une économie circulaire
« Transition vers une économie circulaire : utilisation efficace des ressources, écoconception, allongement de la durée de vie des produits, gestion des déchets et recyclage.
« c. Les enjeux sociaux, sociétaux et de droits humains
« Conditions de travail, égalité et non-discrimination, santé et sécurité, respect des droits humains au sein de l’entreprise et tout au long de sa chaîne de valeur.
« Dispositif du devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 ; directive (UE) 2024/1760).
« d. Les enjeux de gouvernance et de conduite des affaires
« Ethique des affaires, prévention de la corruption, culture d’entreprise, protection des lanceurs d’alerte, relations avec les fournisseurs (pratiques et délais de paiement).
« e. La notion de chaîne de valeur
« Chaîne de valeur amont et aval : détermination du périmètre des incidences, risques et opportunités à analyser et des informations à publier.
« Collecte et contrôle des données auprès des tiers.
« II. – Les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
« Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont été fixées par le règlement (UE) délégué 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 pris sur le fondement de la directive comptable 2013/34/UE telle que modifiée par la CSRD.
« a. Architecture et principes fondamentaux du référentiel
« i. La double matérialité et les incidences, risques et opportunités (IRO)
« Double matérialité : matérialité d’impact (incidences de l’entreprise sur l’environnement et la société) et matérialité financière (effets sur la situation et la performance de l’entreprise), un enjeu étant significatif au titre de l’une, de l’autre, ou des deux.
« Analyse de matérialité et identification des incidences, risques et opportunités (IRO) déterminant les informations à publier.
« ii. La prise en compte de la chaîne de valeur
« Prise en compte de la chaîne de valeur amont et aval.
« Dispositions transitoires et recours aux estimations en l’absence de données disponibles.
« iii. Estimations, incertitudes de mesure et informations prospectives
« Données rétrospectives et prospectives (objectifs, cibles, plans).
« Estimations et degré d’incertitude de mesure, et leur incidence sur les travaux du vérificateur.
« iv. La connectivité avec l’information financière
« Cohérence et connectivité de l’état de durabilité avec les états financiers : cohérence des hypothèses, réconciliation des montants pertinents.
« v. La structure et la présentation de l’état de durabilité
« Présentation de l’information dans une section dédiée du rapport de gestion, selon une structure normalisée (informations générales, environnement, social, gouvernance).
« vi. Le balisage numérique et l’interopérabilité EFRAG / ISSB
« Balisage du rapport de durabilité dans un format électronique unique (article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE).
« Normes de l’ISSB (IFRS S1 et S2) et table d’interopérabilité établie avec l’EFRAG.
« b. Les normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2)
« ESRS 1 (“Exigences générales”) : architecture, principes (double matérialité, chaîne de valeur, horizons temporels) et conventions de préparation.
« ESRS 2 (“Informations générales à publier”) : socle d’informations relatives à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des IRO et aux indicateurs et cibles, applicable quel que soit le résultat de l’analyse de matérialité.
« c. Les normes environnementales (ESRS E1 à E5)
« ESRS E1 Changement climatique (atténuation, adaptation, énergie, émissions de GES des trois scopes, plan de transition) ; E2 Pollution ; E3 Eau et ressources marines ; E4 Biodiversité et écosystèmes ; E5 Utilisation des ressources et économie circulaire.
« d. Les normes sociales (ESRS S1 à S4)
« ESRS S1 Personnel de l’entreprise (effectifs propres) ; S2 Travailleurs de la chaîne de valeur ; S3 Communautés affectées ; S4 Consommateurs et utilisateurs finaux.
« Incidences sur les personnes et politiques, actions, cibles et indicateurs associés.
« e. La norme de gouvernance (ESRS G1)
« ESRS G1 (“Conduite des affaires”) : éthique, prévention de la corruption, protection des lanceurs d’alerte, culture d’entreprise et relations avec les fournisseurs.
« III. – La taxonomie européenne des activités durables
« Le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 a établi un système de classification des activités économiques durables.
« a. Principes, champ et concept d’éligibilité
« Six objectifs environnementaux : l’atténuation du changement climatique ; l’adaptation au changement climatique ; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
« Eligibilité : activité figurant parmi celles décrites par les actes délégués, indépendamment de sa performance effective.
« b. L’alignement : contribution substantielle, absence de préjudice important (DNSH) et garanties minimales
« Alignement : contribution substantielle à au moins un objectif, absence de préjudice important aux autres objectifs (principe « DNSH », do no significant harm) et respect de garanties minimales en matière sociale et de gouvernance (droits humains, lutte contre la corruption, fiscalité, concurrence loyale).
« c. Les indicateurs clés de performance et les obligations de publication
« Indicateurs clés de performance : part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) éligible et alignée.
« Obligations de publication prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 et au règlement délégué (UE) 2021/2178.
« Spécificités des indicateurs applicables au secteur financier.
« IV. – La mission de certification : cadre juridique, acteurs et déontologie
« a. Le cadre juridique et l’objet de la mission
« Mission de certification régie par le titre II du livre VIII du code de commerce et procédant de la directive CSRD.
« Avis émis par le vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant, au terme de ses travaux, portant notamment sur la conformité des informations au référentiel applicable, la régularité du processus de détermination des informations, le respect de l’obligation de balisage et le respect des exigences de l’article 8 du règlement “taxonomie” (articles L. 821-54 et L. 822-24).
« Exercice de la mission sous la forme d’une assurance limitée, susceptible d’évoluer vers une assurance raisonnable.
« b. Les acteurs et la supervision
« L’entité peut assurer la certification par plusieurs vérificateurs qui peuvent être par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC (ou les deux), au sein duquel elle est exercée par un auditeur des informations en matière de durabilité.
« Supervision par la Haute Autorité de l’audit (H2A), autorité publique indépendante.
« Rôle de la H2A (normalisation, contrôle, sanction), de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), du Comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et du COFRAC.
« c. Déontologie, indépendance, secret professionnel et contrôle qualité
« Application aux vérificateurs, lorsqu’ils interviennent en matière de durabilité, des règles déontologiques des commissaires aux comptes : indépendance, intégrité, objectivité, compétence, secret professionnel.
« Exigences d’indépendance, régime des incompatibilités, contrôle qualité interne et externe.
« V. – La conduite de la mission de certification
« a. La démarche d’assurance et son cadre normatif
« En l’absence de norme d’assurance adoptée par la Commission européenne, application des lignes directrices relatives aux travaux attendus au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à article 8 du règlement (UE) 2020/852.
« Démarche générale d’une mission d’assurance, par référence à la norme internationale ISSA 5000.
« Distinction entre assurance limitée et assurance raisonnable.
« Contenu de la lettre de mission.
« b. Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives ; matérialité
« Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives au regard du référentiel, au vu de l’analyse de matérialité de l’entité.
« Détermination des marges d’erreur acceptables dans les informations quantitatives.
« c. Réponses aux risques : entité individuelle, groupe et chaîne de valeur
« Diligences de réponse aux risques au niveau de l’entité. Spécificités en situation de consolidation : informations consolidées en matière de durabilité, travaux relatifs aux composantes du groupe.
« Traitement des informations relatives à la chaîne de valeur.
« d. Procédures spécifiques : taxonomie et balisage
« Contrôle de la conformité du balisage du rapport de durabilité dans le format électronique unique (article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE), cette obligation ne s’appliquant qu’à compter de l’adoption du règlement délégué fixant la taxonomie numérique des ESRS, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815.
« e. Conclusion des travaux et rapport de certification
« Expression de la conclusion, en assurance limitée, sous une forme négative : absence d’élément conduisant à considérer que les informations ne sont pas établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel.
« Structure du rapport de certification, destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes.
« VI. – Responsabilités, irrégularités, enquêtes et sanctions
« Obligations du vérificateur dans la conduite de sa mission, notamment le signalement des irrégularités et inexactitudes relevées : obligation propre à l’organisme tiers indépendant et, pour le commissaire aux comptes, déclinaison en matière de durabilité de l’obligation qui lui incombe également pour la certification des comptes
« Régimes de responsabilité civile, pénale et disciplinaire du vérificateur.
« Pouvoirs d’enquête et de sanction de la Haute Autorité de l’audit.
« Sanctions encourues par les entités en cas de défaut de désignation du vérificateur ou d’entrave à l’exercice de sa mission : nullité des délibérations prises à défaut de désignation régulière du vérificateur et sanctions administratives et disciplinaires relevant de la Haute Autorité de l’audit. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.