Est susceptible d’être vacant un emploi d’expert ou d’experte de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (en application de l’article 27 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat).
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture.
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge du pôle opérateurs.
Localisation géographique : 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 15 novembre 2026.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi
L’expert ou l’experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture.
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est structuré autour d’un département de contrôle budgétaire (DCB), d’un département comptable ministériel (DCM) et d’un pôle de contrôle des organismes.
Le service, composé de vingt-trois agents, est principalement chargé d’assurer le contrôle budgétaire de six programmes relevant de deux missions (mission culture et mission médias livre et industries culturelles), d’en être le comptable public, et également d’assurer le contrôle budgétaire de quarante-sept organismes culturels (EPA, EPIC, associations, GIP et sociétés).
Les crédits budgétaires du ministère de la culture au titre de la LFI 2026 s’élèvent à 4 447 Md€. Le plafond d’emplois ministériel s’établit à 8 926 ETPT.
Le ou la chef du département de contrôle budgétaire est chargé d’assister le CBCM dans l’exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la culture et de dix-neuf organismes culturels.
L’équipe du département de contrôle budgétaire, composée de huits agents de catégorie A, y compris le chef du DCB, se répartit en quatre agents chargés du contrôle budgétaire des six programmes et trois agents chargés du contrôle budgétaire des dix-neuf organismes culturels.
Description du poste
L’expert ou l’experte de haut niveau assure, sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le contrôle budgétaire des opérateurs du ministère de la culture, en application du I de l’article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d’exécution du budget des opérateurs qu’il ou elle contrôle. Il ou elle s’assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d’engagement et les actes de gestion du personnel présentant un enjeu financier significatif pour l’opérateur font l’objet d’un visa ou d’un avis préalable.
Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire du budget des organismes et des actes d’engagement soumis au contrôle préalable par l’avis ou le visa qu’il ou elle formule sur ces documents. Les responsabilités et les missions exercées sont décrites aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l’appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l’article 220, les modalités de ce contrôle sont précisées, pour chacun des établissements publics, par un arrêté du ministre chargé du budget.
En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l’activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d’analyser les risques et d’évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des organismes de son périmètre de contrôle. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier ministériel et en favorise par ses travaux le renforcement. Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d’appui aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d’écoute. Il ou elle est un interlocuteur privilégié pour les organismes dont il assure le contrôle. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu’une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels en charge de la tutelle financière des organismes culturels.
Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d’administration et autres organes délibérants des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d’avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l’évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.
Sur l’ensemble du périmètre (ministère et ses organismes), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s’exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place de réformes à venir.
L’expert ou l’experte de haut niveau s’inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d’intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).
Profil recherché
Le candidat ou la candidate devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d’expertise, d’initiative et de réactivité :
– expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ;
– expérience en matière de contrôle, d’audit et d’évaluation ;
– bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
– bonne connaissance de l’environnement administratif et institutionnel d’une administration centrale ;
– expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
– très bonnes capacités d’analyse et de synthèse, d’expertise, esprit d’initiative et réactivité ;
– excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions ministérielles ;
– maîtrise du management et du travail en équipe.
Le ou la titulaire du poste devra également savoir nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de la direction générale de l’aviation civile, des organismes sous son contrôle et de la direction du budget.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat).
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget.
Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l’audition.
Audition des candidats :
L’audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition peut-être la suivante :
– M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture ;
– un représentant de la deuxième sous-direction du budget ;
– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi fonctionnel suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux arrivants.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124 7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
M. Bernard GEOFFROY, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture :
01-40-15-79-72 ; [email protected]
Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice de la 2e sous-direction, direction du budget :
01-53-18-26-06 ; [email protected]
M. Charles CHRISTIN, secrétaire général à la direction du budget :
01-53-18-10-28 ; [email protected]
M. Romain LEFEVRE, chef du bureau des ressources humaines :
01-53-18-70-20 ; [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.