Un emploi d’expert de haut niveau, relevant du groupe I, sera vacant au ministère de l’éducation nationale à compter du 1er octobre 2026.
L’emploi s’exerce au sein de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale à Paris sur le site de Dutot dans le 15e arrondissement (sur le site de Gentilly à compter du 4e trimestre 2027).
Le titulaire de l’emploi est placé auprès du président du Conseil d’évaluation de l’école (CEE).
Description de la structure et des missions
Le Conseil d’évaluation de l’école est créé par l’article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Le Conseil d’évaluation de l’école a pour mission d’évaluer, en toute indépendance, l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire :
– il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère (hors évaluation des personnels) et établit pour ce faire une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif, afin notamment d’enrichir le débat public sur l’éducation ;
– il pilote le dispositif national d’évaluation des établissements scolaires qui s’est déployé pour le second degré dans l’ensemble des académies depuis la rentrée 2020 et dans le premier degré depuis janvier 2022. A ce titre, il définit le cadre méthodologique et les outils d’évaluation des établissements et des écoles, accompagne et suit la mise en œuvre de la démarche et analyse les résultats de ces évaluations ;
– il donne un avis sur les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministère ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux (PISA, PIRLS, TIMSS, TALIS…) ;
– il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.
La composition du Conseil d’évaluation de l’école est fixée par l’article 40 de la loi pour une école de la confiance, il comporte trois collèges :
– collège de six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, désignées respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le chancelier de l’Institut de France ;
– collège de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) ;
– collège de trois représentants du ministre chargé de l’éducation nationale : la directrice générale de l’enseignement scolaire, la cheffe de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et la directrice de l’évaluation, de la performance et de la prospective.
Le président du Conseil d’évaluation de l’école est nommé par le Président de la République pour une période de 6 ans.
En tant que titulaire d’un poste d’expert ou d’experte de haut niveau, vous êtes membre de l’équipe d’expertise placée auprès du Conseil d’évaluation de l’école, dont le rôle est de préparer les travaux que le législateur lui a confiés. L’équipe, coordonnée par un secrétaire général, sous l’autorité du président, est constituée d’experts de haut niveau, de chargés d’études et d’évaluation, d’un chargé de communication et de deux assistantes de direction.
Vous participez aux travaux collectifs de l’équipe d’expertise, qui portent notamment sur :
– la préparation des séances du Conseil et la mise en œuvre de ses décisions et leur suivi ;
– la préparation des séances des comités consultatif et territorial sur lesquels le Conseil s’appuie ;
– l’accompagnement de la mise en œuvre du cadre d’évaluation des écoles et des établissements :
– appui aux directions centrales du MEN et aux équipes académiques ;
– formation des personnels d’encadrement en académie, en lien avec l’IH2EF ;
– travaux d’analyse et de synthèse des campagnes d’évaluation ;
– concertation avec les organisations représentatives ;
– appui aux équipes académiques en matière de développement des compétences évaluatives (phases d’auto-évaluation ou d’évaluation externe) et aux enjeux de transformation post-évaluation.
– l’apport d’expertise en lien avec les travaux de la recherche (y compris internationale) au sein des groupes de travail ou les comités techniques dont le CEE assure l’animation et le secrétariat. En particulier vous contribuez dans les domaines suivants :
– méthodologies, outils et résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national et international ;
– enrichissement au débat public sur l’éducation ;
– travaux d’études à partir des rapports d’évaluation (1D et 2D). Ces études permettent au Conseil « de formuler toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations [ibid.] ».
En tant qu’experte ou expert, vous avez en responsabilité un portefeuille d’académies concernant le suivi de la mise en œuvre de la deuxième vague de l’évaluation (1D et 2D) et accompagnez les référents CEE en académie notamment dans le domaine de la formation. Vous accompagnez, dans les académies de votre portefeuille, la compréhension des conséquences de l’évaluation.
L’expert ou l’experte recruté aura une expertise particulière sur le premier degré. Vous aurez en charge :
– le suivi du cadre d’évaluation des écoles (cadre 1D) ;
– vous accompagnerez le lancement de la deuxième vague d’évaluations du premier degré qui démarrera à la rentrée 2027. Dans ce contexte, vous travaillerez sur des possibles évolutions du cadre actuel, dont un bilan sera tiré durant l’année 2026/2027, afin que les spécificités organisationnelles et territoriales du premier degré soient prises en compte de manière optimale ;
– le co-pilotage des ressources de formation à l’auto-évaluation et à l’évaluation dans le premier degré.
Profil du candidat recherché
Le candidat devra avoir une bonne connaissance du système éducatif français et du ministère de l’éducation nationale notamment dans le premier degré, son administration centrale et ses services déconcentrés. Une connaissance des systèmes éducatifs étrangers serait appréciée.
Il est attendu une expérience dans les domaines de l’administration, des ressources humaines et de la mise en œuvre de la politique éducative en administration centrale ou au sein d’un service déconcentré. Le candidat doit avoir une appétence pour les questions relatives à l’évaluation des politiques publiques, des capacités d’analyse et de synthèse de données, une très bonne connaissance des établissements scolaires et des organisations académiques et une maîtrise des outils numériques de traitement de données.
Une expérience en matière de conduite de projet, d’animation d’équipe et de réseau, de communication institutionnelle et des capacités d’innovation sont des qualités utiles à l’exercice du poste.
Enfin, le poste mobilise des qualités d’aisance relationnelle et de contact avec des personnalités qualifiées de très haut niveau, extérieures au ministère (le président du Conseil et les membres du collège des personnalités qualifiées), avec les parlementaires et avec les cadres dirigeants et supérieurs du ministère (directeurs, recteurs, secrétaires généraux d’académie, etc.).
Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. La durée d’occupation de l’emploi est de trois ans, renouvelable une fois.
La période probatoire est fixée à six mois.
L’emploi d’expert de haut niveau de groupe 1 est classé, selon l’arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend :
– une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
– une part variable, dépendant des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) de l’emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels ;
– un complément indemnitaire annuel qui pourra être ajouté.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et l’arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l’emploi d’expert de haut niveau :
– l’autorité de recrutement est la secrétaire générale du MEN, du MESRE et du MJSVA ;
– l’emploi à pourvoir relève de l’autorité du président du Conseil d’évaluation de l’école.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
– par la voie hiérarchique s’agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l’ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
– uniquement par courriel aux adresses suivantes :
M. le président du CEE : [email protected]
Service de la politique de l’encadrement supérieur : [email protected]
Bureau des administrateurs de l’Etat et des emplois fonctionnels : [email protected]
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de M. Charles Torossian, président du CEE, par courrier électronique.
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d’emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l’audition.
L’examen des candidatures est assuré par une instance collégiale qui comprend au moins :
– le président du conseil d’évaluation de l’école ;
– un représentant du service de la politique de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l’audition.
Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale, prévue aux articles R. 342-11 et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
– le président de conseil d’évaluation de l’école ;
– un membre du service de la politique de l’encadrement supérieur et le cas échéant, une troisième personne désignée par le président du conseil d’évaluation de l’école.
Information des candidats non retenus
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.