L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu’elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, de constater s’il a été mis fin à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Les présentes recommandations ont été adressées au ministre de la justice, un délai de deux semaines lui a été imparti pour faire connaître ses observations.
La Contrôleure générale a réalisé avec une équipe de six contrôleurs, du 4 au 7 mai 2026, une visite du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) implanté depuis le mois de novembre 2025 dans le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe (CPACSS). Il s’agissait de la cinquième visite du CGLPL dans cet établissement (1) qui comprend dorénavant un QLCO, un quartier maison centrale (QMC), un quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) ainsi qu’un quartier d’isolement (QI) et un quartier disciplinaire (QD). Au jour du contrôle, le QLCO accueillait 38 personnes, le QMC 45, le QPR 12 et le QI 8.
Il ressort des constats effectués et des témoignages reçus – tant de personnes détenues que de professionnels et intervenants – que des violences systémiques sont commises sur des détenus par des membres du personnel pénitentiaire de détention. Des surveillants des équipes de roulement exerçant alternativement au QLCO, au QMC et la nuit dans tout l’établissement, des membres de la brigade exerçant au QI-QD ainsi que des membres de l’équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) intervenant auprès des détenus de tous les quartiers, sont concernés par ces agissements.
Lors des fouilles à nu, particulièrement nombreuses (2), un mécanisme récurrent d’escalade s’exerce : le moindre retard ou la moindre incompréhension pour répondre aux injonctions multiples ou difficilement exécutables sont qualifiés de refus d’obtempérer. Il conduit alors à des interventions physiques, dites « pliage ». Des gestes et attitudes professionnels inadaptés s’observent aussi lors des fouilles par palpation, systématisées à chaque sortie de cellule, à l’issue d’un entretien ou d’une activité.
Des modalités de réalisation de ces fouilles sont humiliantes ou brutales : maintien en équilibre sur un pied, bras tendus sans possibilité de prendre appui, gestes brusques de certains agents avec leurs mains ou le magnétomètre. Selon les propos rapportés, ces fouilles donnent parfois lieu à des attouchements au niveau des fesses et des parties génitales des détenus.
Lorsqu’il est fait usage de la force et notamment de pratiques de « pliage », les détenus, le cas échéant déjà nus, sont projetés ou immobilisés au sol. Ces techniques d’immobilisation peuvent s’accompagner de doigts dans la bouche et dans les yeux, de pratiques asphyxiantes, de prise des parties génitales. Dans un bureau occupé par des officiers, un tableau blanc porte l’inscription : « Si tu peux parler, c’est que tu respires ». Plusieurs détenus ont rapporté avoir entendu cette même phrase après avoir été « pliés » lorsqu’ils se plaignaient de difficultés respiratoires. Dans plusieurs situations documentées, ces violences ont entraîné des lésions médicalement constatées.
Certaines pratiques de surveillants relèvent d’une logique d’intimidation et d’abus de pouvoir. Dès 7 heures, la prise de service peut s’accompagner de cris dans les coursives, de coups portés dans les portes, d’interpellations agressives ou d’insultes. Des mots-clés désincarnés sont lancés aux détenus : « Parloir », « Fenêtre », « Promenade », etc. La nuit, certains contrôles à l’œilleton servent de prétexte à des réveils volontaires par allumage de la lumière, coups de pied dans la porte ou injonctions adressées aux occupants des cellules. Des opérations de sécurité quotidiennes, comme le sondage des barreaux, peuvent également donner lieu à des ordres abusifs et humiliants imposant aux personnes détenues de changer immédiatement leur tenue (short et claquettes) pour revêtir un pantalon et des chaussures fermées durant les quelques instants de cette opération.
Les détenus ont peu de visibilité sur les horaires auxquels ils seront appelés à quitter leur cellule pour se rendre en promenade, en activité ou en entretien. Ils sont contraints de demeurer en permanence en état de vigilance afin de pouvoir répondre immédiatement aux injonctions des surveillants : le moindre délai est interprété par certains surveillants comme un refus de sortir du détenu, le privant de l’activité.
Ces mêmes surveillants ne donnent pas accès aux effets personnels, conservés hors de la cellule en application des règles strictes en vigueur dans certains quartiers. Des détenus peuvent ainsi être privés de vêtements propres ou de savon liquide. Le week-end précédant le contrôle, un détenu a été mis en prévention en cellule disciplinaire, avec « pliage », après s’être vu refuser de sortir en promenade avec un livre malgré une note de la direction l’autorisant.
Des propos enfreignant la loi et les règles du code de déontologie auquel le personnel pénitentiaire est astreint sont rapportés à de nombreuses reprises : « Espèce de merde », « Ta gueule », « Sale bougnoule », « Ici on va te briser ». Certains prennent la forme de chants : « Ici, c’est chez nous, ici c’est le 3^e Reich, les nazis c’est nous ».
Des placements au QD s’accompagnent de propos et d’attitudes de surveillants volontairement déclencheurs d’incidents qui se soldent parfois par des actes violents. Des punis sont ensuite privés des quelques effets personnels auxquels ils peuvent prétendre (vêtements, produits d’hygiène, tabac, etc.). Plusieurs témoignages concordants ont rapporté une pratique consistant à placer les éléments des repas dans une corbeille tenue en hauteur en défiant le détenu de s’en saisir sans toucher ladite corbeille, sous peine de ne pas recevoir de nourriture et de subir des violences. Les propos racistes et nationalistes décrits précédemment y sont également entendus.
Les coursives du QLCO présentent au sol une bande noire que les détenus doivent suivre à l’occasion des mouvements, avec plus ou moins de rigueur selon les surveillants. Une marque de même couleur a été installée à l’entrée des cellules pour désigner l’emplacement que le détenu ne doit pas franchir quand la porte est ouverte. Selon les explications reçues, l’objectif est de protéger le personnel contre un risque d’agression, alors qu’il est par ailleurs constaté que les dossiers disciplinaires de ces détenus ne comportent que rarement des violences sur le personnel pénitentiaire au cours de leurs années antérieures de détention. Des surveillants abusent de ce marquage pour exiger que les personnes s’y placent sans délai, pour des motifs ne le nécessitant pas. Certains agents ordonnent de se placer dessus, d’autres derrière. L’ensemble s’inscrit dans une démarche d’humiliation et de déshumanisation.
La majorité de ces faits a pour point commun de se dérouler hors du champ de la vidéosurveillance, dans les cellules ou dans des locaux utilisés pour les fouilles intégrales. Par ailleurs, les agents du QLCO, du QI comme ceux de l’ELSP portent en permanence une cagoule. Le sentiment d’impunité se développe d’autant plus que les détenus ne disposent pas de véritables moyens d’identifier les agents fautifs.
L’ensemble de ces agissements relève de traitements inhumains et dégradants et constitue des fautes professionnelles, voire des infractions pénales. Ils vont au-delà de l’absence de dialogue entre surveillants et détenus revendiquée depuis la mise en service de l’établissement.
Le CPACSS a déjà été confronté à de tels agissements de son personnel, tant au QI-QD qu’au QMC. Les mesures internes prises en 2021 concernant la brigade du QI-QD ainsi que des condamnations judiciaires d’agents pour des violences, dont la dernière en 2024, n’ont pas suffi à mettre un terme à ces pratiques. Le CGLPL avait déjà relevé dans son précédent rapport de visite (3) des atteintes graves aux droits des détenus : redondance des mesures de sécurité, fouilles systématiques sans motivation individualisée, cumul de sanctions, conditions de détention au QI et au QD jugées excessivement restrictives. Ces recommandations sont restées sans effet, de même que l’alerte donnée par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) dès 2015 (4). Les présents constats s’inscrivent ainsi dans la continuité d’une situation connue, non corrigée et la mise en service du QLCO semble avoir donné un blanc-seing aux agents qui affichent des convictions qui ne respectent pas les obligations de probité telles que prévues par l’article R. 122-1 du code de déontologie (5). Aucune procédure disciplinaire n’avait été initiée au jour du contrôle.
L’interdiction de telles pratiques dans cet établissement est d’autant plus difficile que les lignes hiérarchiques sont brouillées par l’occupation de postes de direction et d’encadrement stratégique par des professionnels ayant occupé dans le temps des postes de différents grades et qui entretiennent entre eux des relations actuelles ou passées, conflictuelles ou soudées, de couple ou d’amitié.
Par leur nature et leur accumulation, ces faits portent gravement atteinte à la dignité des personnes détenues et sont susceptibles de relever de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ils doivent cesser immédiatement.
Le CGLPL rappelle que l’administration est responsable de la sécurité et de l’intégrité des personnes confiées à sa garde, qu’elle doit protéger de toute forme de violence. A ce titre, elle doit prendre toute mesure propre à la prévenir et à y mettre fin. Aucun acte de violence ne doit rester sans réponse. En l’état, le fonctionnement de l’établissement ne permet pas d’y prendre en charge des personnes privées de leur liberté par décision de justice dans le respect de leur dignité.
Une inspection doit clarifier les responsabilités de chacun dans les agissements constatés au sein du CPACSS et prévenir leur réitération.

(1) La précédente visite a eu lieu du 6 au 15 janvier 2025 et a donné lieu à un rapport disponible en ligne.
(2) Les détenus devant notamment se mettre nus avant et après le parloir-famille (les détenus affectés au QLCO y sont obligés en cas de parloir avec leur enfant mineur), le parloir-avocat et la commission de discipline.
(3) CGLPL, Rapport de la quatrième visite du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, janvier 2025, pp. 39-40, p. 49 notamment.
(4) CPT, Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 15 au 27 novembre 2015, p. 25.
(5) Article R. 122-1 du code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. ».