Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2026 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l’Autorité de la statistique publique (NOR : ECOO2601728A) ;
Vu l’article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’avis du 2 juin 2026 du Comité du label de la statistique publique ;
Vu le courrier du 9 juin 2023 de la direction de la stratégie, des études et des statistiques de la CNAM,
L’Autorité de la statistique publique renouvelle pour cinq ans, l’attribution de la reconnaissance de la qualification de statistiques d’intérêt général aux séries statistiques produites par la CNAM sur les dépenses mensuelles remboursées par le régime général, en date de remboursement, ainsi que sur les professionnels de santé libéraux (qui incluent désormais leur patientèle), selon les ventilations précisées en annexe. L’ASP accorde également une première reconnaissance de la qualification de statistiques d’intérêt général aux séries statistiques tous régimes portant sur la cartographie des pathologies prises en charge et sur les arrêts maladie indemnisés par le régime général.
L’Autorité demande à la CNAM de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans l’avis du Comité du label de la statistique publique en date du 2 juin 2026. S’agissant des données relatives aux pathologies, l’Autorité insiste en particulier auprès de la CNAM pour qu’elle réalise, en collaboration avec la DREES, une fiche commune avec Santé Publique France et l’Institut national du cancer (INCA), associant la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), sur la manière dont s’articulent les différentes séries produites sur les pathologies et la morbidité, selon qu’il s’agit de morbidité générale ou prises en charge au titre de l’assurance maladie.
Par ailleurs, l’ASP souhaite que dans le cadre d’un dossier complémentaire, la CNAM propose à l’horizon de la fin 2027 la reconnaissance de la qualification d’intérêt général pour des séries portant sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP). Ces séries ont vocation à inclure l’ensemble des informations statistiques relatives aux AT-MP, au-delà des seules indemnités journalières, en documentant leur cohérence avec les informations produites en la matière par la DARES et la Mutualité sociale agricole.
L’ASP a en outre noté les gains offerts en termes de valorisation des séries produites au travers de la mise à disposition d’un nouveau site internet associant ouverture et visualisation des données qu’elle produit. Ces outils faciliteront l’appropriation des séries par les utilisateurs, notamment en termes de suivi temporel.
Enfin, l’Autorité invite la CNAM à transmettre au Conseil national de l’information statistique (CNIS) son programme de travail dans le domaine statistique et à en renouveler la transmission annuellement.
Le présent avis sera adressé à la CNAM. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
SÉRIES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA CNAM AUXQUELLES EST ATTRIBUÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

1) Renouvellement de reconnaissance d’intérêt général
a) Dépenses du régime général

– dépenses mensuelles remboursées par le régime général, en date de remboursement, ventilées selon une nomenclature très fine de dépenses

Série nationale, incluant les remboursements effectués par les CGSS à compter de janvier 2025 (dépenses remboursées par l’ensemble des caisses du régime, y compris les sections locales mutualistes recevant des délégations de gestion pour les dépenses relevant du régime général, pour l’ensemble des risques – maladie, accidents du travail / maladies professionnelles, invalidité, décès et maternité). Dépenses brutes portant sur le champ total des dépenses (soins de ville, établissements de soins et médico-sociaux publics et privés).
La série est ventilée selon une nomenclature très fine de types de rémunérations ou d’actes, ou de type de prescriptions, nomenclature qui dépend des catégories de structures d’exercice (soit plusieurs centaines de postes de dépense au total) et évolue au fil du temps en fonction notamment de la législation.
b) Professionnels de santé libéraux (séries tous régimes)
Séries annuelles concernant l’ensemble des professionnels de santé ayant un mode d’exercice libéral en France (France métropolitaine et DROM), actifs au 31 décembre de l’année considérée et ayant perçu au moins 1 euro d’honoraires.
(i) Démographie des différents types de professionnels de santé libéraux :

– effectifs des professionnels de santé libéraux, ventilés d’une part selon la classe d’âge et le sexe, et d’autre part selon le secteur conventionnel, aux niveaux national, régional, départemental ;
– densité des professionnels de santé libéraux, aux niveaux national, régional, départemental.

(ii) Honoraires des différents types de professionnels de santé libéraux :

– masses d’honoraires totaux des professionnels de santé libéraux, ventilés entre honoraires sans dépassements et dépassements, aux niveaux national, régional, départemental ;
– honoraires moyens des professionnels actifs à part entière (APE), ventilés entre honoraires sans dépassements, dépassements, aux niveaux national, régional, départemental.

(iii) Dépenses de prescription des médecins libéraux selon la spécialité :

– dépenses totales de prescription par spécialité de médecins libéraux, ventilés selon le type de prescription, aux niveaux national, régional, départemental ;
– dépenses moyennes de prescription des différentes spécialités de médecins libéraux, ventilés selon le type de prescription, aux niveaux national, régional, départemental.

Les dépenses de prescription sont ventilées en 8 postes : dépenses de médicaments, d’indemnités journalières, de dispositifs médicaux, de soins infirmiers, de soins de kinésithérapie, de biologie, de transport, autres dépenses.
(iv) Patientèle des médecins selon la spécialité (nouvelles séries) :

– nombre moyen de patients différents par professionnel dans l’année (« file active ») aux niveaux national, régional, départemental ;
– nombre moyen de patients « médecin traitant » par professionnel (vus ou non dans l’année) pour les médecins généralistes et les pédiatres aux niveaux national, régional, départemental.

Les séries relatives aux professionnels de santé/médecins sont fournies selon les catégories suivantes :

– les médecins avec plus d’une vingtaine de spécialités médicales (les spécialités médicales ayant moins de 20 % de médecins en exercice libéral n’y figurent pas) et une distinction mode d’exercice particulier (MEP) ou non pour les omnipraticiens ;
– les chirurgiens-dentistes (dont les spécialistes d’orthopédie dento-faciale – ODF) ;
– les sages-femmes ;
– les auxiliaires médicaux avec cinq professions : infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues.

Elles sont ventilées par département et région (selon la localisation du cabinet principal déclaré à la CPAM).
Ces ventilations sont croisées avec les ventilations spécifiques à chaque série décrite ci-dessus.
2) Reconnaissance d’intérêt général sur des nouveaux thèmes
a) Cartographie des pathologies (séries tous régimes)
Séries annuelles tous régimes, pour la France (France métropolitaine + DROM). Cartographie des pathologies résultant de l’application d’un algorithme aux données du SNDS (algorithme évoluant chaque année, et réappliqué sur l’ensemble de la période pour assurer la cohérence temporelle des séries).

– effectifs d’assurés tous régimes pris en charge pour certaines pathologies dans l’année (issus de la cartographie des pathologies), ventilés par sexe et classe d’âge, aux niveaux national, régional, départemental ;
– taux de prévalence de certaines pathologies parmi les « consommants » tous régimes de l’année (issus de la cartographie des pathologies, ventilés par sexe et classe d’âge, aux niveaux national, régional, départemental.

b) Arrêts de travail indemnisés par le régime général
Séries annuelles concernant les arrêts de travail maladie ayant donné lieu à indemnisation par le régime général (hors indépendants), sur le champ de la France (France métropolitaine et DROM).
Les arrêts de travail consécutifs au sein de la même année civile comptent pour un unique arrêt. Les bénéficiaires comptent des personnes physiques différentes (une personne ayant plusieurs arrêts compte pour un unique bénéficiaire).
(i) Arrêts de travail maladie ayant donné lieu à indemnisation dans l’année par le régime général :

– nombre total d’arrêts de travail maladie, ventilé d’une part par sexe et classe d’âge, et d’autre part par NAF, aux niveaux national, régional, départemental ;
– nombre total de jours d’arrêts de travail maladie, ventilé d’une part par sexe et classe d’âge, et d’autre part par NAF, aux niveaux national, régional, départemental ;
– nombre de bénéficiaires d’au moins un arrêt maladie dans l’année, ventilé d’une part par sexe et classe d’âge, et d’autre part par NAF, aux niveaux national, régional, départemental ;
– nombre moyen d’arrêts maladie par bénéficiaire, ventilé d’une part par sexe et classe d’âge, et d’autre part par NAF, aux niveaux national, régional, départemental ;
– dépense totale d’arrêt maladie dans l’année, ventilés d’une part par sexe et classe d’âge, et par NAF d’autre part, aux niveaux national, régional, départemental ;
– montant moyen par jour indemnisé, ventilés d’une part par sexe et classe d’âge, et d’autre part par NAF, aux niveaux national, régional, départemental ;

(ii) Arrêts de travail maladie ayant donné lieu à indemnisation dans l’année par le régime général terminés dans l’année
La durée correspond à la durée totale des arrêts consécutifs en remontant jusqu’à trois années (soit la durée maximale d’indemnisation).

– durée moyenne d’indemnisation, ventilée séparément par sexe et classe d’âge, par sexe et tranche de durée, par NAF, par région et par département