Un site internet reprend votre nom commercial, votre logo, vos photos, votre adresse ou une présentation proche de votre entreprise. Des clients vous appellent parce qu’ils ont payé sur ce site. Des fournisseurs reçoivent de fausses demandes. Des internautes tombent sur une page qui ressemble à la vôtre mais qui renvoie vers un autre formulaire, un autre RIB ou une fausse boutique.
Ce scénario n’est plus marginal. Cybermalveillance.gouv.fr a consacré en juin 2026 une fiche réflexe à l’usurpation d’identité professionnelle par un site Internet frauduleux. Le risque est concret pour les commerçants, sociétés de services, professions réglementées, plateformes, franchises, PME locales et marques qui vendent en ligne. Le faux site peut détourner des paiements, collecter des données clients, abîmer la réputation de l’entreprise et créer un doute sur le site officiel.
La priorité n’est pas seulement de « signaler » le site. Il faut constituer une preuve exploitable, demander rapidement le blocage ou la fermeture, protéger les clients, préserver les droits de marque ou de nom commercial, puis préparer les actions civiles ou pénales adaptées.
Commencer par figer les preuves avant toute demande de retrait
Le premier réflexe consiste à documenter le faux site avant qu’il ne disparaisse. Une simple capture d’écran peut aider, mais elle est souvent insuffisante si le dossier devient contentieux. Il faut idéalement conserver :
- l’URL complète du site frauduleux et des pages internes ;
- des captures datées de la page d’accueil, du formulaire, des mentions légales, du panier, des conditions de vente et du paiement ;
- le code source ou les éléments techniques utiles lorsque c’est possible ;
- le nom de domaine, le bureau d’enregistrement, les serveurs DNS et les données WHOIS accessibles ;
- les messages reçus par les clients, prospects ou partenaires ;
- les preuves d’utilisation du logo, de la marque, du nom commercial, de l’adresse, du numéro SIREN, du RIB ou de l’identité d’un dirigeant ;
- les premiers préjudices : commandes détournées, appels clients, avis négatifs, alertes bancaires, confusion commerciale.
Dans un dossier sensible, il est préférable de faire dresser un constat par commissaire de justice. Ce constat permet de démontrer l’existence du site, son contenu, les ressemblances avec l’entreprise légitime et la chronologie. Il peut ensuite servir dans une plainte, une mise en demeure, une procédure de référé ou un dossier devant un intermédiaire technique.
Il faut éviter de contacter l’auteur présumé avant d’avoir conservé les preuves. Un retrait rapide du site peut sembler satisfaisant, mais il peut aussi faire disparaître des indices utiles pour identifier le responsable ou évaluer le préjudice.
Demander la fermeture du site et le blocage du nom de domaine
Cybermalveillance.gouv.fr recommande de demander la fermeture du site frauduleux et le blocage du nom de domaine. En pratique, plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités selon la situation :
- l’hébergeur du site ;
- le bureau d’enregistrement du nom de domaine ;
- le registrar ou le service de confidentialité utilisé ;
- le moteur de recherche pour le déréférencement ;
- la plateforme de paiement ou l’intermédiaire financier ;
- la marketplace, le réseau social ou l’outil publicitaire qui diffuse le lien ;
- le fournisseur de messagerie si le faux site est lié à une campagne de hameçonnage.
La demande doit être précise. Elle doit expliquer que le site usurpe l’identité de l’entreprise, joindre les preuves, identifier le site légitime, établir le risque pour les internautes et demander une mesure rapide. Lorsqu’une marque enregistrée est utilisée, il faut joindre le certificat INPI ou EUIPO et viser l’atteinte aux droits de marque.
Si le site sert à encaisser des paiements, il faut aussi agir auprès des prestataires de paiement. Une boutique frauduleuse peut rester en ligne tout en changeant de moyen d’encaissement. Le blocage technique doit donc être coordonné avec l’alerte bancaire et la préservation des preuves financières.
Déposer plainte et signaler l’usurpation
Le dépôt de plainte est souvent nécessaire, même si l’objectif immédiat est la fermeture du site. La plainte permet de qualifier les faits, de documenter la chronologie et de déclencher des investigations sur le nom de domaine, l’hébergement, les paiements ou les adresses utilisées.
Selon les faits, plusieurs qualifications peuvent être discutées : usurpation d’identité, escroquerie, tentative d’escroquerie, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, parasitisme, hameçonnage, collecte frauduleuse de données ou usage trompeur d’une identité commerciale. L’article 226-4-1 du code pénal sanctionne l’usurpation d’identité ou l’usage de données permettant d’identifier un tiers lorsqu’il vise à troubler sa tranquillité ou à porter atteinte à son honneur ou sa considération, y compris en ligne.
Si des clients ont été trompés et ont payé, leurs témoignages deviennent importants. Ils doivent conserver les confirmations de commande, les reçus, les échanges, les références de paiement, les coordonnées bancaires utilisées et l’URL visitée. L’entreprise peut centraliser ces signalements, mais elle doit éviter de modifier ou de réécrire les récits des victimes.
Le service public 17Cyber peut aussi orienter les victimes de cybermalveillance. Ce canal n’empêche pas une plainte ni une action civile, mais il aide à qualifier la menace et à identifier les premières mesures techniques.
Utiliser les droits de marque, le nom commercial et la responsabilité civile
Un faux site peut engager plusieurs terrains juridiques en même temps.
Si votre entreprise possède une marque enregistrée, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit notamment l’usage non autorisé d’un signe identique dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques. Selon la configuration, l’action peut viser la contrefaçon de marque, avec demande de cessation, retrait, indemnisation et mesures de publication.
Si la marque n’est pas déposée, le dossier n’est pas perdu. Le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, la présentation du site et la clientèle peuvent être protégés sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme. L’article 1240 du code civil fonde la responsabilité civile lorsqu’une faute cause un dommage. L’imitation d’une identité commerciale, la création d’une confusion ou le détournement de trafic peuvent constituer une faute si le préjudice est établi.
Le choix de l’action dépend du but recherché. Pour faire cesser vite le trouble, le référé peut être utile. Pour obtenir réparation, il faut chiffrer le préjudice : perte de chiffre d’affaires, frais de crise, coût du constat, campagne d’information clients, atteinte à l’image, temps de traitement interne, demandes de remboursement, baisse de conversion ou désorganisation commerciale.
Prévenir les clients sans aggraver la confusion
Lorsqu’un faux site circule, le silence peut être dangereux. Les clients peuvent croire que l’entreprise refuse de rembourser ou qu’elle est responsable du site frauduleux. Il faut communiquer vite, mais avec précision.
Le message public doit indiquer :
- l’adresse officielle du site ;
- le fait qu’un site frauduleux utilise l’identité de l’entreprise ;
- les canaux officiels de commande ou de contact ;
- les éléments permettant de reconnaître le faux site, sans donner d’instructions exploitables aux fraudeurs ;
- la conduite à tenir pour les personnes qui ont payé ou transmis des informations ;
- l’adresse de contact dédiée pour centraliser les signalements.
Il faut éviter les messages trop vagues du type « attention aux arnaques ». Le client doit comprendre quelle URL est fiable, quelle URL est suspecte et quels justificatifs transmettre. Si des données personnelles sont concernées, la question d’une notification CNIL ou d’une information individuelle doit être examinée séparément.
Réagir si le faux site utilise votre RIB, votre SIREN ou l’identité d’un dirigeant
Certains faux sites ne se contentent pas de copier une page. Ils utilisent un numéro SIREN réel, une adresse de siège social, une photo de dirigeant, un extrait Kbis, un RIB falsifié ou une adresse e-mail proche de l’adresse officielle. Dans ce cas, le risque dépasse la propriété intellectuelle : l’entreprise peut être exposée à des réclamations clients, des demandes de remboursement ou des accusations injustifiées.
Il faut alors préparer un dossier de crise :
- informer la banque et surveiller les opérations suspectes ;
- vérifier si des comptes ou moyens de paiement ont été ouverts avec des documents de l’entreprise ;
- alerter les principaux clients et fournisseurs ;
- renforcer les contrôles internes sur les changements de RIB et les commandes inhabituelles ;
- consigner chaque appel ou réclamation dans un tableau daté ;
- conserver les preuves d’absence de lien avec le faux site.
Cette documentation servira à répondre aux clients, aux banques, aux assureurs cyber, aux enquêteurs et aux plateformes.
Section Paris et Île-de-France : quels leviers pratiques ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’urgence est souvent double : faire disparaître le faux site et rassurer une clientèle locale qui peut confondre l’établissement réel avec le site frauduleux.
Un constat peut être organisé rapidement sur les pages litigieuses. Une plainte peut être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie compétente, ou adressée au procureur de la République. Si l’entreprise doit agir en référé, il faut préparer un dossier clair : identité de la société, site officiel, preuves de l’imitation, URL frauduleuse, préjudices, démarches amiables déjà tentées, demandes concrètes contre l’hébergeur ou l’intermédiaire identifié.
Pour les commerçants parisiens, restaurants, cabinets, prestataires de proximité et boutiques en ligne adossées à un établissement physique, la communication locale est essentielle. Une alerte sur le site officiel, la fiche d’établissement, les réseaux sociaux et les e-mails clients peut réduire les paiements détournés. Il faut aussi vérifier les avis Google, les fiches d’établissement et les publicités sponsorisées : un fraudeur peut acheter du trafic ou modifier les signaux de confiance autour du faux site.
Check-list des actions à lancer dans les 48 heures
Dans les deux premiers jours, l’entreprise doit prioriser les actions suivantes :
- Identifier toutes les URL frauduleuses et les pages miroirs.
- Faire des captures et, si nécessaire, un constat de commissaire de justice.
- Relever le nom de domaine, l’hébergeur, les DNS et les éléments techniques accessibles.
- Comparer précisément le faux site avec le site officiel.
- Centraliser les signalements clients et les preuves de paiement.
- Alerter la banque et les prestataires de paiement si des encaissements ou RIB sont en cause.
- Demander la fermeture du site ou le blocage du domaine auprès des intermédiaires compétents.
- Déposer plainte ou préparer une plainte structurée.
- Publier une alerte claire sur les canaux officiels.
- Préparer l’action civile ou le référé si le site reste en ligne.
Le dossier doit rester factuel. Plus les preuves sont ordonnées, plus les demandes de retrait et les actions judiciaires sont crédibles.
Quand consulter un avocat ?
L’intervention d’un avocat devient utile lorsque le faux site reste en ligne, lorsque des clients ont payé, lorsque la marque ou le nom commercial sont utilisés, lorsque l’hébergeur ne répond pas, ou lorsque l’entreprise doit préserver sa réputation. L’avocat peut structurer la preuve, qualifier les fondements, rédiger les mises en demeure, coordonner la plainte et préparer une procédure d’urgence.
Il peut aussi aider à éviter deux erreurs fréquentes : se limiter à un signalement technique sans action juridique, ou communiquer trop largement sans preuve suffisante. Dans un dossier d’usurpation professionnelle, la rapidité compte, mais la méthode compte autant.
Pour les litiges qui touchent l’identité commerciale, les contrats, les fournisseurs ou les clients d’une société, l’accompagnement relève plus largement du droit des affaires.
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Vous êtes confronté à un faux site, une usurpation d’identité professionnelle ou une imitation de votre marque ? Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat pour analyser les preuves, les démarches de retrait et les recours utiles.
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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à structurer le dossier de preuve, préparer les notifications aux intermédiaires et engager les démarches urgentes adaptées.
Sources utiles
- Cybermalveillance.gouv.fr, usurpation d’identité professionnelle par un site Internet frauduleux
- 17Cyber, assistance pour les victimes de cybermalveillance
- Article 226-4-1 du code pénal
- Article 1240 du code civil
- Article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle
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