Sera vacant, à compter du 1er septembre 2026, un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice aux ministère chargés de la transition écologique, des transports, de la ville et du logement.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice des entreprises, au sein du service de l’économie verte et solidaire du commissariat général au développement durable.
Missions principales
La sous-direction des entreprises est chargée de l’accompagnement des entreprises et des filières vers la transition écologique. En lien avec les établissements publics sous tutelle des ministères, elle développe des programmes et des outils de mobilisation et de financement des entreprises et des filières.
La sous-direction est le point focal ministériel concernant les enjeux de finance durable et porte en propre le label Greenfin. Elle coordonne, pour le ministère chargé de la transition écologique, les négociations des cadres réglementaires qui s’appliquent aux entreprises en termes de durabilité (SFDR, CSRD, CS3D).
Elle pilote les politiques de consommation durable et contribue à la stratégie économie circulaire du gouvernement. Elle coordonne notamment les actions d’information du consommateur (dont la création des indices de réparabilité et de durabilité), de publicité responsable et d’achat durable. A ce titre, elle porte le Plan national des achats durables (PNAD) et déploie de nombreux projets à destination des acheteurs publics.
Dans son champ de compétence, elle pilote différents cadres réglementaires ou initiatives de niveau international ou européen, en particulier le règlement de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) et le règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR).
Enjeux, responsabilités, contexte
Le sous-directeur ou la sous-directrice définit les axes de travail de la sous-direction, dans le cadre des orientations formulées par la cheffe de service, coordonne et assure leur mise en œuvre. Il ou elle est le point d’entrée pour les commandes adressées par les directions ou les cabinets ministériels.
Dans une logique forte de partenariat et de collaboration, le sous-directeur ou la sous-directrice entretient des relations constructives avec l’ensemble des partenaires de la sous-direction, notamment en interministériel. Il ou elle s’assure que les équipes adoptent une posture de dialogue et co-construction des cadres de l’action publique, tout en étant en capacité de tenir des positions et de préparer des arbitrages en cas de désaccord.
Il ou elle assure également la représentation et la visibilité de la sous-direction auprès des autres directions et partenaires de travail, et s’attache à valoriser les compétences et les productions de la sous-direction.
Environnement professionnel
La sous-direction comprend 25 cadres A/A+ et est organisée en trois bureaux :
– le bureau de la RSE et de la finance durable ;
– le bureau des produits et de la consommation durables ;
– le bureau de la mobilisation et de l’accompagnement des entreprises et des filières.
Le sous-directeur ou la sous-directrice est appuyé par une adjointe dans l’exercice de ses missions. Une directrice de projet en charge de la surveillance et du contrôle du RDUE lui est directement rattachée.
La sous-direction des entreprises travaille en étroite relation avec les autres directions du ministère, avec le SGPE et le SGAE dans leur rôle d’appui à l’élaboration des politiques publiques, et interagit fortement en interministériel (direction générale du Trésor, direction générale des entreprises, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des achats de l’Etat…).
Elle entretient également des collaborations avec des établissements publics (ADEME et Office français de la biodiversité) et développe des relations constructives avec les fédérations professionnelles et les représentants d’entreprises (MEDEF, CPME…) et les associations environnementales et de consommateurs.
Profil du candidat recherché
Le ou la candidate devra disposer des compétences suivantes :
– expérience et capacités managériales affirmées, sens du leadership, capacité à encadrer une équipe pluridisciplinaire de cadres, de niveau A ou A+, et à porter des transformations ;
– pilotage de projets et conception de stratégies d’impact ;
– capacité de dialogue et d’écoute, de négociation et de conviction, de construction de partenariats ;
– forte capacité de synthèse, de réactivité, d’initiative, d’anticipation et d’autonomie ;
– pratique de l’anglais indispensable.
Une expérience dans le champ de la transition écologique des entreprises, des filières, ou plus généralement de l’économie française, est un pré-requis. Une maîtrise des circuits et procédures de négociation et de mise en œuvre des textes européens et nationaux et une pratique de l’administration centrale et des relations avec un cabinet ministériel sont également nécessaires.
La connaissance technique d’une ou plusieurs thématiques environnementales (climat, biodiversité, économie circulaire, etc.) est souhaitable.
Conditions d’accès à l’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu’une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est la cheffe du service de l’économie verte et solidaire au commissariat général au développement durable, Mme Audrey COREAU.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
– [email protected] ;
– [email protected]
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La cheffe du service de l’économie verte et solidaire au Commissariat général au développement durable procède à l’audition des candidats présélectionnés. A l’issue de ces auditions, elle transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d’être nommé.
A l’issue du choix effectué par l’autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le commissaire général ou son représentant.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Audrey COREAU, cheffe du service de l’économie verte et solidaire – CGDD :
[email protected] ; tél. : 01-40-81-80-83 ;
Laurent TAPADINHAS, délégué à l’encadrement supérieur :
[email protected] ; tél. : 01-40-81-18-61.