L’emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, est susceptible de devenir vacant à l’administration centrale du ministère de la justice.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d’emploi : 1er septembre 2026.
I. – Contexte institutionnel
La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle :
– élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
– conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
– prépare les instructions générales d’action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
– contrôle l’exercice de l’action publique par les parquets généraux et les parquets ;
– instruit les recours en grâce et prépare les mesures d’amnistie ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d’entraide judiciaire pénale ;
– assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l’autorité de la directrice ;
– travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions ;
– évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d’analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre ;
– analyse la réponse pénale et l’activité des parquets et des juridictions.
La direction se compose de quatre sous-directions et du casier judiciaire national.
La sous-direction de la justice pénale générale comprend trois bureaux : le bureau de la politique pénale générale, le bureau de la police judiciaire et le bureau de l’exécution des peines et des grâces.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend trois bureaux : le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, le bureau du droit économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique, le bureau de l’entraide pénale internationale, auxquels il faut ajouter la mission de prévention et de lutte contre la cybercriminalité.
Ces deux sous-directions élaborent et animent les politiques pénales puis participent à l’évaluation de celles-ci en collaboration avec le pôle d’évaluation des politiques pénales. Elles assurent en outre le suivi de l’action publique qui s’y rapporte. Elles assistent également les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail, et en émettant tout avis technique ou juridique relevant de leurs domaines de compétence, y compris en assurant la mise en œuvre opérationnelle de l’entraide judiciaire en matière pénale. Enfin, elles sont associées par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de leurs domaines de compétence.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux : le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la législation pénale spécialisée et le bureau de la négociation pénale européenne et internationale.
Elle élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l’ordre interne. A ce titre, ses bureaux représentent la Chancellerie lors de l’examen des textes au Conseil d’Etat et suit l’ensemble des travaux parlementaires. De manière générale, elle participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale. Elle étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l’organisation des juridictions répressives. Enfin, elle conduit les négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale.
La sous-direction de l’évaluation et du numérique est composée de trois bureaux : le pôle d’évaluation des politiques pénales, le bureau du numérique pénal et le bureau innovation et valorisation. Elle assure, en lien avec les juridictions et les autres directions du ministère, la collecte, l’expertise, la normalisation, la circulation le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale. Elle enrichit les travaux des sous-directions, sur les aspects transversaux relevant de son champ de compétence et définit la stratégie Informatique et libertés de la direction.
Le casier judiciaire national (CJN), service à compétence nationale basé à Nantes, est rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces. Il reçoit et mémorise les décisions principalement pénales, en gère la conservation et les effacements et délivre des extraits sous forme de bulletins, aux juridictions, aux administrations et aux particuliers.
La direction des affaires criminelles et des grâces comporte également une direction de projet refonte du code de procédure pénale, ainsi que des personnels de liaison en provenance d’administrations partenaires (conseillers DGPN et DGGN, cadres spécialisés Douanes et DGFiP).
II. – Description du poste
Le chef de service définit avec la directrice, sous l’autorité du cabinet du ministre et en lien avec les autres membres du comité de direction, les orientations stratégiques de la direction, qu’il s’agisse des sujets d’ordre normatif ou de la mise en œuvre de la politique pénale et ses conséquences sur l’activité des juridictions.
Il assiste la directrice, dans l’exécution des missions de la direction, lors de réunions avec le cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, de réunions interservices ou interministérielles, et autres échanges avec les interlocuteurs institutionnels de la direction.
Il est particulièrement chargé de suivre, gérer et coordonner les travaux transversaux, au sein de la direction, en interdirectionnel et interministériel. Le chef de service se voit également confier l’animation des activités d’études et d’évaluation conduites par les différents services de la direction.
Il participe aux activités prospectives menées par les services de la direction et contribue à développer au sein de la direction une culture du pilotage par les risques et la performance.
III. – Profil recherché
Ce poste de chef de service requiert :
– de très solides connaissances dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu’une excellente connaissance du fonctionnement des juridictions, de leur environnement institutionnel et des activités du ministère public ;
– une expérience préalable d’encadrement supérieur, par exemple à des fonctions de chefs de juridiction ;
– une appétence pour l’innovation et la conduite de projets ;
– une forte adaptabilité et une réelle puissance de travail, exigées par l’importance et souvent l’urgence des sollicitations et des décisions à prendre ;
– une grande aptitude à animer et coordonner les activités de la direction, notamment en lien avec les autres directions du ministère, en interministériel ou avec les juridictions ;
– des qualités relationnelles développées compte tenu de la diversité des interlocuteurs de la direction ;
– une grande disponibilité, les déplacements en France et à l’étranger étant fréquents (la maîtrise de l’anglais serait un atout).
Ce poste exige enfin une particulière discrétion, compte tenu de la sensibilité des contentieux traités par la direction et est soumis à l’obtention d’une habilitation au secret de la défense nationale.
IV. – Conditions d’emploi
Peuvent faire acte de candidature :
– les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– les magistrats de l’ordre judiciaire ;
– les personnes qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois mentionnés aux alinéas précédents.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
V. – Candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), sous réserve des dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
VI. – Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-7 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de recrutement.
La directrice des affaires criminelles et des grâces est l’autorité d’emploi.
L’autorité de recrutement procède à l’examen des candidatures.
VII. – Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l’autorité d’emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale dont la composition est fixée par le code générale de la fonction publique.
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :
– l’autorité dont relève l’emploi ;
– une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
– une personne extérieure à l’administration d’emploi.
VIII. – Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale préalables à la prise en fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
IX. – Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Sophie MACQUART-MOULIN, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99), ou de M. Robert MALLET, chef de cabinet par intérim de la directrice des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-85-86).