Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de :

– l’avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.

L’article 1^er est étendu sous réserve de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoit que la résiliation du contrat collectif ou, selon la Cour de cassation (2^e chambre civile, 17 avril 2008, 07-12.088), la rupture du contrat de travail, ne peut avoir pour effet de faire obstacle au versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant l’exécution du contrat, sans que puisse être exigée une situation d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours au moment de la rupture du contrat de travail.
L’article 1^er est étendu sous réserve du respect de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale au terme duquel en l’absence de recommandation au sens de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche ne peut pas légalement inciter les entreprises à rejoindre un groupement d’organismes assureurs en particulier.
A l’article 3, les mots « RE OCIRP (le terme « OCIRP » est exclu de l’extension par arr. 21 févr. 2022, JO 16 mars) » mentionnés dans le tableau des cotisations globales ainsi que la dernière phrase de l’article « Les taux de cotisations définies au présent article sont maintenus à compter du 1^er janvier 2016 par les organismes assureurs visés à l’article 7.7 pendant 3 ans pour la couverture des risques, y compris la rente éducation » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

– l’avenant du 30 octobre 2025 portant révision de l’avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.