Au titre de leurs activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale les établissements de santé mentionnés aux a à d du même article peuvent percevoir un financement au titre des dotations régionales suivantes :
1° En ce qui concerne leurs activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie (MCO) et de soins de longue durée (USLD) mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :
a) Les dotations mentionnées au 2° de l’article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (OSP MCO) ;
b) Les dotations mentionnées au 3° de l’article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (MS MCO) ;
c) Les dotations mentionnées au 1° de l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ;
d) Les dotations mentionnées au 2° de l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD), composée notamment du forfait mentionné au C du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
e) Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ;
2° En ce qui concerne leurs activités de psychiatrie (PSY) mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les dotations suivantes mentionnées à l’article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale :
a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ;
b) La dotation mentionnée au 3° (dotation activités spécifiques) ;
c) La dotation mentionnée au 5° (dotation structuration recherche) ;
d) La dotation mentionnée au 6° (dotation nouvelles activités) ;
e) La dotation mentionnée au 8° (dotation transformation) ;
3° En ce qui concerne leurs activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :
a) La dotation mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (dotation forfaitaire SMR), composée des dotations relatives au montant populationnel (dotation populationnelle) et à la prise en charge de la pédiatrie (dotation pédiatrie) ;
b) La dotation mentionnée à l’article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (dotation plateau technique spécialisé [PTS]) ;
c) La dotation mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR).
La répartition par agence régionale de santé des dotations régionales mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est fixée conformément aux tableaux de l’annexe I du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l’annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.