Pour chaque patient suivi dans le cadre du programme mentionné au décret du 14 avril 2026 susvisé, les médecins mentionnés à l’article R. 1415-1-11 du code de la santé publique prescrivent un ensemble de séances d’activité physique adaptée collectives et un bilan final dans la limite de 12 séances collectives par patient pour une période de trois mois et renouvelable une fois.
Dans le cadre de ce programme, le tarif pour le bilan final est de 45 euros. Le tarif spécifique pour une séance d’activité physique adaptée s’élève à 7,50 euros. La coordination et le traitement administratif du dispositif réalisés par la structure sont rémunérés à hauteur de 15 euros.
Pour la réalisation de ces séances et ce bilan, l’agence régionale de santé verse à la structure un montant dans la limite de 150 euros.
Les professionnels de l’activité physique adaptée intervenant dans le cadre du programme prévu à l’article 1er, sous la responsabilité des structures participantes, sont les personnes qualifiées mentionnées aux 1° et 2° de l’article D. 1172-2 du code de la santé publique et exerçant dans les conditions d’intervention définies à l’article D. 1172-3 du même code.
Ces professionnels doivent satisfaire des critères d’éligibilité, fixés notamment au regard de leurs diplômes et formations, prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les structures déployant l’expérimentation sont responsables de la vérification de ces critères d’éligibilité.
Pour les professionnels non-salariés intervenant au sein des structures, le contrat type, prévu à l’article R. 1415-1-13 du code de la santé publique, figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les professionnels intervenant dans le cadre de ce programme sous la responsabilité des structures s’engagent à respecter les bonnes pratiques professionnelles pour les prestations prévues à l’article 1er et listées dans le cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.
Les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.