Le tribunal de commerce de Valenciennes a rendu un jugement le 9 février 2026 concernant l’ouverture d’une procédure collective pour une commerçante de fleurs. Le ministère public avait saisi la juridiction par requête le 2 décembre 2025, constatant un état de cessation des paiements. Une enquête préalable a été ordonnée le 5 janvier 2026 pour éclairer la situation financière de la débitrice défaillante. La question de droit portait sur l’ouverture d’un redressement judiciaire pour une entrepreneur individuel n’ayant pas respecté les formalités de séparation des patrimoines. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel.

L’extension de la procédure aux deux patrimoines.

Le tribunal a constaté que la débitrice n’avait pas respecté l’obligation d’utiliser la dénomination « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ». Il a jugé que « cette condition ne semble pas être respectée par Madame [S] [U] [V] [Y] » (Attendu que les pièces en la possession de Me [W] montrent). En conséquence, la procédure de redressement judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur. Cette solution a une valeur dissuasive en rappelant l’importance des formalités protectrices pour les créanciers. Sa portée est d’assurer l’unité du gage des créanciers lorsque l’entrepreneur n’a pas clairement isolé son activité professionnelle.

L’ouverture d’une période d’observation pour préparer un plan.

Le tribunal a relevé que la débitrice « est susceptible de présenter un plan de redressement » (Attendu qu’il ressort encore du rapport du juge-enquêteur). Il a donc ouvert une période d’observation de six mois conformément à l’article L.623-1 du code de commerce. Cette décision témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise. Sa portée est de donner une chance à la débitrice de proposer des solutions de continuation ou de cession de son activité.