Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 9 février 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un restaurant. Saisi par requête du ministère public, le tribunal avait ordonné une enquête préalable pour éclairer la situation de la débitrice. L’enquête a révélé l’état de cessation des paiements, tandis que la dirigeante, bien que convoquée, ne comparaissait pas. La question centrale était de savoir si les conditions légales d’ouverture d’une procédure collective étaient réunies. La solution retient l’ouverture du redressement judiciaire, écartant la liquidation, en raison de perspectives de redressement.

L’existence de l’état de cessation des paiements justifie l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal constate que la société se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Il relève que la débitrice ne peut faire face à son passif exigible de 166 815,28 euros avec son actif disponible. Cette constatation satisfait aux exigences de l’article L. 631-1 du code de commerce. En ce sens, la décision confirme la définition classique de la cessation des paiements comme l’impossibilité de payer le passif exigible. La valeur de ce constat est d’écarter toute contestation sur la réalité des difficultés financières. La portée est immédiate, car elle ouvre la voie à une procédure collective.

L’ouverture du redressement judiciaire est préférée à la liquidation en raison de perspectives de redressement.

Le tribunal affirme que la société est susceptible de présenter un plan de redressement. Il se fonde sur les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, qui concluent en ce sens. Cette appréciation est conforme à l’article L. 631-1 du code de commerce qui exige cette possibilité. Le sens de cette solution est de privilégier le sauvetage de l’entreprise à sa disparition pure et simple. La portée est de fixer la date provisoire de cessation des paiements au 1er septembre 2024. Elle permet aussi d’ouvrir une période d’observation de six mois pour étudier les capacités de continuation.