Le tribunal de commerce de Foix, dans un jugement rendu le 9 février 2026, s’est prononcé sur la rupture d’un contrat d’approvisionnement en bois de chauffage. Un acheteur avait réglé des acomptes, puis le vendeur avait rompu unilatéralement le contrat avant de refuser toute livraison ou restitution. La question centrale était de déterminer la partie responsable de la rupture et les conséquences indemnitaires. La solution retient la responsabilité du vendeur, ordonne la restitution des acomptes et l’application de la clause pénale, mais rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.

La qualification de la rupture comme abusive repose sur le non-respect des conditions légales.
Le tribunal constate que le vendeur a notifié la rupture sans mise en demeure préalable, en violation de l’article 1226 du code civil. Il souligne que « la société LES 3 SAPINS a perçu 25 000 € de trésorerie sans contrepartie et qu’elle ne peut prétendre justifier d’une situation d’urgence » (Motifs, I). Cette absence d’urgence prive la résolution unilatérale de sa justification légale, établissant ainsi la faute du vendeur.

Cette solution affirme la rigueur procédurale exigée pour la résolution unilatérale par notification. Elle rappelle que la simple inexécution par l’acheteur ne suffit pas à justifier une rupture immédiate sans mise en demeure. La portée est de protéger le débiteur contre des résolutions précipitées et de sanctionner le créancier qui n’a pas respecté les formes prescrites.

Les conséquences de la rupture sont limitées à la restitution et à la clause pénale.
Le tribunal ordonne la restitution des acomptes, le vendeur ayant reconnu son obligation de rembourser sans l’exécuter. Il applique la clause pénale en jugeant le vendeur « responsable de la résiliation » (Motifs, III), conformément aux stipulations contractuelles. En revanche, il rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice économique, faute de preuve comptable fiable, rappelant que « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » (Motifs, II).

Cette décision illustre la distinction entre les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat et les dommages-intérêts réparant un préjudice certain. La valeur est de rappeler que la preuve du préjudice économique ne peut reposer sur des documents non authentifiés. La portée est d’inciter les parties à constituer des preuves comptables solides pour obtenir une indemnisation au-delà des clauses pénales.