Le 5 mai 2026, IMEON ENERGY a annoncé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Brest, avec reprise de cotation demandée pour le 6 mai et report de ses comptes annuels. Le communiqué insiste sur un pipeline de commandes encore actif. C’est précisément le type de situation qui inquiète les clients, distributeurs, intégrateurs, sous-traitants et partenaires commerciaux : l’entreprise continue-t-elle à livrer ? Faut-il payer le solde ? Peut-on annuler la commande ? Comment éviter que l’acompte déjà versé disparaisse dans la procédure ?

La question n’est pas isolée. Les défaillances d’entreprises restent élevées en 2026 et plusieurs sociétés industrielles ou commerciales ont récemment sollicité un redressement. Pour le client ou le donneur d’ordre, le risque est très concret : un chantier commencé, une machine commandée, un abonnement critique, une prestation informatique, une livraison de stock, un acompte de 30 ou 40 %, puis une annonce BODACC ou un silence commercial.

La demande Google confirme cette intention. Google Ads remonte environ 22 200 recherches mensuelles en France sur « redressement judiciaire », 1 600 sur « entreprise en redressement judiciaire », 720 sur « société en redressement judiciaire », 320 sur « une entreprise en redressement judiciaire peut elle continuer son activité », 260 sur « déclaration de créance redressement judiciaire » et 110 sur « client d une entreprise en redressement judiciaire ». Le sujet est moins un cours de procédure collective qu’une urgence de décision : continuer, mettre en demeure, déclarer sa créance, suspendre un paiement ou sécuriser une nouvelle commande.

Redressement judiciaire : l’entreprise n’est pas morte

Le redressement judiciaire n’est pas une liquidation. La fiche officielle Entreprendre Service Public rappelle que le jugement d’ouverture met en place une période d’observation destinée à diagnostiquer la situation, établir l’actif et le passif, puis préparer la poursuite de l’activité ou une autre issue. Pendant cette période, l’activité peut continuer.

Pour le client, cette nuance est décisive. Une entreprise en redressement judiciaire peut encore livrer. Elle peut encore exécuter une prestation. Elle peut encore encaisser le prix d’une commande postérieure si cette commande s’inscrit dans la poursuite de l’activité. Mais elle n’est plus un cocontractant ordinaire. Les paiements anciens, les acomptes versés avant le jugement, les retards de livraison et les contrats en cours sont désormais traités dans un cadre collectif.

Le réflexe ne doit donc pas être automatique. Résilier sans vérification peut être inefficace. Payer sans garantie peut aggraver la perte. Attendre un rappel du dirigeant peut faire manquer le délai de déclaration de créance. Il faut d’abord qualifier la situation.

Première vérification : la date du jugement et la publication BODACC

Le point de départ pratique est la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Elle permet d’identifier la procédure, le tribunal, la date du jugement, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire.

Cette vérification commande deux calendriers.

Le premier calendrier concerne les créances antérieures. Si vous avez versé un acompte, payé une facture ou subi une inexécution avant le jugement d’ouverture, vous devez raisonner comme créancier antérieur. La fiche Entreprendre Service Public sur la déclaration de créance indique que le délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, le créancier peut être forclos, sauf relevé de forclusion dans des conditions strictes.

Le second calendrier concerne les opérations postérieures. Si vous passez une nouvelle commande ou si le contrat continue après le jugement, il faut sécuriser le paiement et l’exécution. Le redressement judiciaire n’autorise pas l’entreprise à créer de nouvelles dettes sans contrôle. Il impose au contraire de vérifier que les prestations postérieures pourront être payées et exécutées.

Contrat en cours : vous ne pouvez pas toujours annuler seul

L’article L. 622-13 du Code de commerce fixe une règle centrale : l’ouverture d’une sauvegarde, applicable au redressement par renvoi, ne met pas fin par elle-même aux contrats en cours. Une clause qui prévoirait la résiliation automatique du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective doit donc être maniée avec prudence.

Le texte va plus loin. Le cocontractant doit en principe remplir ses obligations malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Ces inexécutions anciennes ouvrent droit à déclaration au passif. Autrement dit, si le fournisseur vous devait déjà une livraison avant le jugement ou si vous aviez versé un acompte avant l’ouverture, vous ne pouvez pas toujours transformer immédiatement cette situation en remboursement direct.

L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, a la faculté d’exiger la poursuite du contrat en cours, à condition de fournir la prestation promise. Le texte prévoit aussi un mécanisme de mise en demeure : le cocontractant peut demander à l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse pendant plus d’un mois, le contrat peut être résilié de plein droit, sous réserve des délais éventuellement fixés ou prolongés par le juge-commissaire.

Pour un client professionnel, cette mise en demeure est souvent l’acte utile. Elle oblige les organes de la procédure à dire si la commande sera exécutée ou non. Elle évite de rester dans une zone grise, entre promesse commerciale et impossibilité réelle de livrer.

Acompte versé avant le jugement : ce qu’il faut déclarer

Si l’acompte a été versé avant le jugement d’ouverture et que la commande n’est pas exécutée, le client doit préparer une déclaration de créance. Il ne faut pas attendre que la société promette un remboursement. Le paiement direct d’une créance antérieure est en principe bloqué par la procédure.

La déclaration doit être précise. Il faut indiquer le montant versé, la date du paiement, la référence de la commande, la nature de la prestation attendue, l’état d’avancement, les relances, les échanges et la demande exacte : remboursement de l’acompte, dommages et intérêts, solde d’une prestation non exécutée, pénalités contractuelles si elles sont justifiées.

Les pièces utiles sont simples : devis signé, bon de commande, facture d’acompte, preuve de virement, conditions générales, échanges de mails, messages de report, procès-verbal de réception partielle, photos, tickets de support ou bons de livraison. Plus le dossier est clair, plus le mandataire peut le traiter sans rejet immédiat.

Si la commande est encore susceptible d’être exécutée, il faut articuler deux démarches. D’un côté, déclarer la créance liée à l’acompte ou à l’inexécution antérieure. De l’autre, demander formellement à l’administrateur ou au débiteur, selon la configuration, s’il entend poursuivre le contrat et dans quelles conditions.

Faut-il payer le solde d’une commande ?

Le paiement du solde doit être examiné avec soin. Si la livraison ou la prestation intervient après le jugement, il peut s’agir d’une opération postérieure utile à la poursuite de l’activité. Le paiement peut alors être dû selon les conditions du contrat. Mais le client doit éviter de payer sans contrepartie immédiate ou sans sécurité.

Dans un dossier de fourniture de matériel, il est souvent prudent de payer à la livraison conforme, et non sur simple promesse. Dans un dossier de prestation intellectuelle ou informatique, il faut conditionner le paiement à des jalons vérifiables : accès ouvert, livrable remis, recette effectuée, licence transférée, données exportées, support maintenu.

Le client peut également proposer un paiement séquestré, un paiement contre remise de documents, un paiement en plusieurs étapes ou une modification contractuelle courte et écrite. L’objectif n’est pas d’étrangler l’entreprise en difficulté. Il est de ne pas transformer une commande incertaine en nouvelle perte.

Fournisseur en redressement : les cinq décisions à prendre vite

La première décision consiste à vérifier officiellement la procédure. Il ne suffit pas de lire un article de presse ou une publication sur les réseaux sociaux. Il faut vérifier le BODACC, le Kbis, le greffe et les organes désignés.

La deuxième décision consiste à figer les preuves. Sauvegardez le contrat, les devis, les factures, les paiements, les relances et les promesses de livraison. Un dossier incomplet devient difficile à défendre devant le mandataire ou le juge-commissaire.

La troisième décision consiste à déclarer les sommes antérieures dans le délai. Cette démarche ne préjuge pas de la suite du contrat. Elle préserve votre rang dans la procédure.

La quatrième décision consiste à demander une position claire sur la poursuite du contrat. Si le contrat est stratégique, la mise en demeure prévue par l’article L. 622-13 peut devenir utile.

La cinquième décision consiste à sécuriser les opérations futures. Toute nouvelle commande doit être courte, documentée et payable contre contrepartie vérifiable. Les paiements d’avance doivent devenir l’exception.

La jurisprudence du 6 mai 2026 rappelle la discipline des paiements

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mai 2026 une décision publiée au Bulletin sur l’article L. 622-7 du Code de commerce (Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937). La Cour rappelle que le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer les créances antérieures, sauf exception, notamment la compensation de créances connexes. Elle censure un raisonnement qui avait admis trop largement une compensation entre créances ne procédant pas d’un ensemble contractuel unique.

Cette décision ne porte pas sur un simple client ayant versé un acompte. Mais elle rappelle une logique utile à tout dossier : après l’ouverture de la procédure, les paiements et compensations ne se traitent plus comme dans une relation commerciale ordinaire. La question n’est pas seulement « qui doit de l’argent à qui ». Il faut vérifier la date de naissance de la créance, son fondement, son lien avec les autres créances et le régime de paiement applicable.

Le lien officiel de la décision est ici : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 23-23.937.

Paris et Île-de-France : agir vite devant les bons interlocuteurs

À Paris et en Île-de-France, les procédures collectives peuvent relever de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Evry ou Meaux selon le siège et l’activité de la société. Pour un client ou un donneur d’ordre, le bon interlocuteur n’est pas toujours le commercial habituel. Il peut s’agir du mandataire judiciaire, de l’administrateur, du greffe, ou du juge-commissaire si un incident de contrat doit être tranché.

La dimension locale compte aussi parce que les contrats franciliens sont souvent imbriqués : bail commercial, sous-traitance, marketplace, logiciel métier, maintenance, licence, prestation de conseil, travaux, fourniture de matériel, distribution. Une rupture mal gérée peut créer un second contentieux avec vos propres clients.

Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour vérifier le statut de la procédure, préparer une déclaration de créance, rédiger une mise en demeure sur la poursuite d’un contrat en cours et sécuriser les paiements postérieurs.

Un article distinct détaille aussi la logique de déclaration de créance après facture impayée en redressement judiciaire lorsque vous êtes fournisseur d’un client placé en procédure collective.

Checklist immédiate si votre fournisseur passe en redressement

Dans les 48 premières heures, vérifiez la publication BODACC, téléchargez l’extrait disponible, identifiez le mandataire et notez le délai de déclaration. Rassemblez ensuite toutes les pièces de commande et de paiement.

Si vous avez versé un acompte avant le jugement, préparez une déclaration de créance sans attendre une réponse commerciale. Si la livraison reste possible, adressez en parallèle une demande écrite sur la poursuite du contrat et les garanties d’exécution.

Si vous devez encore payer un solde, ne le faites pas sur une promesse vague. Demandez un calendrier, une livraison identifiable, une preuve de disponibilité du produit, un livrable ou une confirmation de l’administrateur lorsque le contrat est important.

Si la commande est critique pour votre propre activité, préparez un plan B. Le droit peut préserver vos créances et organiser la poursuite du contrat. Il ne remplace pas une solution opérationnelle si la société ne peut plus livrer.

Sources, benchmark et delta éditorial

Les sources juridiques utilisées sont l’article L. 622-13 du Code de commerce, la fiche Entreprendre Service Public sur le redressement judiciaire d’une société, la fiche Entreprendre Service Public sur la déclaration de créance, et la décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026, n° 23-23.937. Le MCP Légifrance a été interrogé mais a répondu HTTP 503 ; les liens publics officiels Légifrance et Cour de cassation ont donc été utilisés en fallback.

L’actualité exploitée est l’annonce IMEON ENERGY du 5 mai 2026, qui illustre le cas d’une entreprise placée en redressement alors qu’elle indique conserver un pipeline de commandes. Voyage/Judilibre a aussi été interrogé sur les sept derniers jours : la décision commerciale du 6 mai 2026 sur l’article L. 622-7 est la plus exploitable pour rappeler la discipline des paiements après ouverture.

Le benchmark concurrentiel a été effectué en fallback web car /opt/homebrew/bin/playwright-cli n’est pas exécutable sur cette machine. Legal Rescue traite le client et l’acompte, Arminjon Avocat traite le fournisseur en sauvegarde ou redressement, et Jurisexpert traite la résiliation d’un contrat. Le delta de cet article est de relier l’actualité du 5 mai 2026, les requêtes Google Ads, la décision du 6 mai 2026, la mise en demeure sur les contrats en cours, la déclaration de créance et une checklist B2B immédiatement utilisable.

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Le cabinet peut vérifier votre commande, votre acompte, la publication BODACC, le délai de déclaration et la stratégie à adopter face au mandataire ou à l’administrateur.

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