Début mai 2026, la DGCCRF a encore publié des sanctions et injonctions visant la rénovation énergétique : démarchage téléphonique abusif, discours trompeur sur une qualification RGE, paiement demandé trop tôt, crédit affecté débloqué trop vite. Le sujet n’est donc pas seulement une inquiétude de consommateurs. C’est un contentieux immobilier et construction qui monte, parce qu’il touche directement la maison, la toiture, le chauffage, le crédit, les aides publiques et parfois la valeur du bien.

Les recherches Google le confirment. Les requêtes « arnaque panneaux solaires », « panneau solaire arnaque » et « arnaque aux panneaux solaires » représentent environ 720 recherches mensuelles chacune en France. « Arnaque panneaux photovoltaïques » atteint environ 260 recherches mensuelles, « arnaque pompe à chaleur » environ 210, et les requêtes de victimes, de crédit affecté ou d’annulation montent dès qu’un dossier devient urgent. L’intention est claire : le propriétaire ne veut pas une définition, il veut savoir s’il peut arrêter les prélèvements, faire annuler le contrat, faire déposer les panneaux, obtenir réparation ou agir contre la banque.

La réponse courte est la suivante : il faut agir vite, mais pas dans le désordre. Un dossier peut se jouer sur le bon de commande, la date de signature, le droit de rétractation, l’interdiction d’encaisser trop tôt, le contrat de crédit affecté, les promesses d’autofinancement, la preuve des malfaçons et la mise en cause correcte de la banque, du vendeur, de l’installateur et parfois de l’assureur.

L’angle est distinct des litiges de construction classiques traités sur notre page consacrée aux malfaçons de construction à Paris. Ici, le problème vient souvent d’un montage complet : un commercial fait signer à domicile ou en foire, promet des aides ou une rentabilité, fait intervenir un installateur, puis un organisme de crédit finance l’opération. C’est cette chaîne qu’il faut démonter.

Arnaque panneaux solaires : les signaux qui doivent faire agir vite

Plusieurs signaux doivent alerter immédiatement. Le premier est le démarchage insistant : appels répétés, visite à domicile, promesse d’un dispositif public, discours laissant croire que l’entreprise est mandatée par l’État, EDF, Enedis, l’Anah, France Rénov’ ou une mairie. Le deuxième est la promesse d’une installation « gratuite », « autofinancée » ou « remboursée par la revente d’électricité », alors que le contrat révèle en réalité un crédit à la consommation.

Le troisième signal est le bon de commande flou. Il manque parfois les caractéristiques précises des panneaux, de l’onduleur, de la pompe à chaleur, du ballon thermodynamique, du raccordement, de la puissance, du prix détaillé, du calendrier, des démarches administratives, des garanties ou de l’assurance décennale. Ce n’est pas un détail. Dans les contentieux de panneaux photovoltaïques, la nullité du contrat est souvent discutée à partir des irrégularités du bon de commande.

Le quatrième signal est l’exécution précipitée : les panneaux sont posés quelques jours après la signature, le consommateur signe une attestation de livraison ou de fin de travaux sans comprendre qu’elle permettra à la banque de débloquer les fonds, puis les mensualités commencent alors que l’installation ne produit pas, n’est pas raccordée, n’a pas obtenu le Consuel ou n’a jamais été correctement réceptionnée.

Le cinquième signal concerne la qualification RGE. Être RGE ne suffit pas à rendre un contrat valable. Mais prétendre disposer d’une qualification inexistante, ou faire croire à une condition d’aide publique sans vérification sérieuse, peut nourrir un argument de pratique commerciale trompeuse, de vice du consentement ou de responsabilité contractuelle.

Peut-on annuler le contrat et le crédit affecté ?

Oui, dans de nombreux dossiers, mais il faut distinguer les fondements. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation joue pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement. Si le formulaire de rétractation n’a pas été correctement remis, si l’information est incomplète ou si le professionnel a organisé l’exécution trop rapidement, le dossier doit être relu ligne par ligne.

L’article L. 221-10 du Code de la consommation interdit aussi, dans le cadre des contrats conclus hors établissement, de recevoir un paiement ou une contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours, sauf exceptions. Lorsqu’une entreprise réclame un acompte, fait signer trop vite une attestation, ou obtient un déblocage anticipé du crédit, cette chronologie devient centrale.

Le point décisif est souvent le crédit affecté. Si le contrat de vente ou de prestation est annulé ou résolu, le contrat de crédit lié peut l’être également, sous les conditions de l’article L. 312-55 du Code de la consommation. Mais il faut mettre la banque dans la procédure. Une assignation qui oublie le prêteur peut empêcher d’obtenir la conséquence recherchée sur le crédit.

En pratique, l’objectif n’est pas toujours seulement « arrêter de payer ». Il peut être de demander la nullité du contrat principal, l’annulation ou la résolution du crédit, la restitution des mensualités, la dépose des panneaux, la remise en état de la toiture, l’indemnisation du préjudice et, selon les cas, la responsabilité de la banque si elle a libéré les fonds sans vérifier un dossier manifestement irrégulier.

Pompe à chaleur ou panneaux mal posés : malfaçon, décennale ou responsabilité contractuelle ?

Tous les dossiers ne sont pas des dossiers de démarchage. Certains propriétaires ont bien voulu faire réaliser des travaux, mais l’installation est défectueuse : pompe à chaleur sous-dimensionnée, surconsommation, bruit, défaut de raccordement, infiltrations après pose de panneaux, absence de conformité électrique, toiture abîmée, rendement très inférieur aux engagements, ou installation impossible à exploiter.

Dans ces hypothèses, il faut d’abord qualifier le désordre. Si le problème relève d’une mauvaise exécution du contrat, l’article 1231-1 du Code civil peut fonder une demande contre le professionnel. Si l’installation touche à l’ouvrage et rend la maison impropre à sa destination, la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil peut être discutée.

La jurisprudence récente montre que les juges examinent concrètement l’installation. Une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2025 relative à une installation photovoltaïque rappelle que le débat peut devenir un vrai contentieux de construction lorsque l’équipement ajouté à un immeuble cause un désordre sérieux : Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-23.950.

À l’inverse, un simple rendement décevant ne suffit pas toujours. Il faut comparer les promesses écrites, l’étude technique, les factures, les notices, les relevés de production, le raccordement, les températures obtenues, les consommations réelles et les constats. Pour les litiges liés à la réception et aux réserves, notre page sur l’avocat en réception de travaux à Paris rappelle les réflexes utiles.

Les preuves à réunir avant d’écrire ou d’assigner

Le dossier doit être reconstruit chronologiquement. Il faut conserver le bon de commande, le contrat de crédit, l’offre préalable, le tableau d’amortissement, les conditions générales, le formulaire de rétractation, les attestations de livraison ou de fin de travaux, les factures, les justificatifs RGE, les demandes MaPrimeRénov’ ou CEE, les publicités, les SMS, les mails, les numéros appelants, les relevés bancaires, les photos du chantier et tout document remis par le commercial.

Il faut ensuite isoler les dates : premier appel, visite, signature, expiration théorique du délai de rétractation, encaissement, livraison, pose, signature de l’attestation, déblocage des fonds, premier prélèvement, demande de raccordement, mise en service, premier incident. Dans les litiges de panneaux photovoltaïques, un ou deux jours peuvent changer la qualification juridique.

Pour les désordres techniques, il faut des preuves objectives. Un constat d’huissier peut fixer l’état visible. Un diagnostic technique peut vérifier le raccordement, la sécurité, l’étanchéité, la puissance, le bruit, la consommation ou l’absence de conformité. Dans certains dossiers, une expertise judiciaire est préférable, surtout si la toiture a été percée, si l’installation menace la sécurité ou si plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité.

Il faut aussi éviter de signer trop vite un protocole, une nouvelle attestation ou une « solution amiable » mal rédigée. Une entreprise peut proposer une remise, un remplacement d’onduleur, une intervention de maintenance ou une reprise de crédit. Cela peut être utile, mais cela peut aussi brouiller le dossier si le document contient une renonciation ou une reconnaissance d’exécution conforme.

Banque, vendeur, installateur : qui doit être visé ?

Le vendeur ou le prestataire est la première cible lorsque le bon de commande est irrégulier, que l’information précontractuelle est défaillante, que les promesses étaient trompeuses ou que les travaux ne correspondent pas au contrat. S’il est en liquidation judiciaire, l’action reste possible mais devient plus complexe : déclaration de créance, action contre l’assureur, discussion avec la banque, ou mise en cause d’autres responsables.

L’installateur peut être différent du vendeur. Il faut donc identifier qui a vendu, qui a posé, qui a facturé, qui a encaissé, qui a demandé le raccordement, qui a signé les documents de fin de travaux et qui détenait l’assurance. Cette distinction est importante si le commercial disparaît mais que l’installateur ou son assureur restent identifiables.

La banque ou l’organisme de crédit ne doit pas être oublié. Plusieurs décisions rappellent l’importance de la mise en cause du prêteur dans les dossiers de panneaux photovoltaïques financés par crédit affecté. La cour d’appel de Besançon a par exemple statué en 2025 sur des litiges de panneaux photovoltaïques mêlant nullité du contrat principal et conséquences sur le crédit : CA Besançon, 15 mai 2025, RG 24/00698.

Pour les pompes à chaleur et ballons thermodynamiques, la même logique peut se retrouver lorsque le dossier combine promesse d’aides, financement, défaut d’information et exécution contestée. Une décision de la cour d’appel de Bourges du 3 avril 2026 illustre ce type de contentieux autour d’équipements de rénovation énergétique : CA Bourges, 3 avril 2026, RG 25/00752.

Paris et Île-de-France : où agir et dans quel ordre ?

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers concernent souvent des maisons en petite couronne, des pavillons en grande couronne, des copropriétés avec autorisation de travaux, ou des propriétaires qui ont signé après démarchage à domicile. La compétence dépend du domicile du consommateur, du lieu d’exécution, du défendeur, de la nature du litige et des clauses invoquées. Il ne faut pas accepter mécaniquement une clause de compétence imprimée dans un bon de commande.

La première étape consiste à sécuriser les preuves et à écrire une mise en demeure ciblée. Elle doit demander les documents manquants, contester les irrégularités, mettre en cause le crédit si nécessaire, exiger l’arrêt des prélèvements lorsque la stratégie le permet, et réserver les demandes indemnitaires. Une lettre trop générale, qui se contente de dire « arnaque », risque de ne pas produire l’effet utile.

La deuxième étape est procédurale. Selon le dossier, il peut être pertinent de saisir le juge pour demander la suspension du crédit, l’annulation du contrat, une expertise, une provision, une injonction de faire ou la réparation des désordres. Si la toiture est abîmée ou si la pompe à chaleur rend le logement difficilement habitable, la stratégie peut intégrer une expertise urgente.

La troisième étape est patrimoniale. Un panneau mal posé ou une pompe à chaleur litigieuse peut bloquer une vente, une assurance, une déclaration de sinistre ou une rénovation globale. Il faut donc traiter le litige comme un dossier immobilier complet, pas seulement comme un litige de consommation. Pour les désordres assurantiels, voyez aussi notre page sur l’assurance dommages-ouvrage à Paris.

Les erreurs à éviter

Première erreur : arrêter seul le remboursement du crédit sans analyse. Cela peut créer un incident bancaire et affaiblir la négociation. Il faut vérifier si une suspension judiciaire ou une contestation structurée est nécessaire.

Deuxième erreur : attendre la liquidation de l’entreprise. Beaucoup de dossiers deviennent plus difficiles lorsque le vendeur disparaît. Il faut agir dès les premiers prélèvements ou dès le constat que l’installation n’est pas conforme.

Troisième erreur : confondre plainte pénale, signalement DGCCRF et action civile. Un signalement peut être utile, mais il ne remplace pas une demande d’annulation du contrat, de suspension du crédit ou d’indemnisation.

Quatrième erreur : raisonner uniquement sur la rentabilité. Un rendement inférieur aux promesses peut être un indice, mais le juge cherchera surtout les documents, les obligations, les fautes, les dates et les preuves techniques.

Cinquième erreur : oublier l’assurance. Si l’installation a causé des infiltrations, un risque électrique, un désordre de toiture ou une impropriété de l’immeuble, il faut identifier les assurances de responsabilité, y compris décennale, et vérifier les déclarations à effectuer.

Sources juridiques utiles

• Article L. 221-10 du Code de la consommation
• Article L. 221-18 du Code de la consommation
• Article L. 312-55 du Code de la consommation
• Article 1231-1 du Code civil
• Article 1792 du Code civil
• Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-23.950
• CA Besançon, 15 mai 2025, RG 24/00698
• CA Bourges, 3 avril 2026, RG 25/00752

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