Le 14 avril 2026, la DGFiP a publié une alerte très pratique pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : le taux réduit d’IS à 15 % doit être revérifié lorsque la société appartient à un groupe. L’administration vise directement les entreprises qui ont appliqué le taux réduit à tort en 2023 ou 2024 et leur donne jusqu’au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives sans pénalité ni intérêt de retard.
Le sujet peut paraître technique. En réalité, il concerne beaucoup de SAS, SARL, holdings familiales, filiales opérationnelles et groupes de sociétés qui ont appliqué automatiquement le taux réduit sur les premiers 42 500 euros de bénéfice. Après la décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2025, il ne suffit plus de regarder seulement le chiffre d’affaires de la société qui demande le taux réduit. Quand elle appartient à un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe qui la détient, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non.
L’enjeu financier est immédiat. Si une société a utilisé le taux de 15 % alors qu’elle devait appliquer le taux normal de 25 %, l’écart peut atteindre 4 250 euros par exercice pour une période de douze mois, avant même d’examiner les conséquences sur plusieurs sociétés ou plusieurs années. La fenêtre de régularisation ouverte jusqu’au 20 mai 2026 doit donc être traitée comme une vraie échéance de gouvernance, pas comme une simple note fiscale à transmettre plus tard à l’expert-comptable.
Pourquoi le taux réduit d’IS revient dans l’actualité en mai 2026
Le taux réduit d’IS à 15 % n’est pas nouveau. Il s’applique, sous conditions, sur une fraction du bénéfice imposable des petites et moyennes entreprises. Pour les exercices récents, cette fraction est plafonnée à 42 500 euros par période de douze mois.
Ce qui change, c’est la lecture du critère de chiffre d’affaires pour les sociétés appartenant à un groupe. La DGFiP rappelle que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier du taux réduit, mais que le Conseil d’Etat a précisé la méthode applicable lorsqu’une société est détenue dans un ensemble de sociétés. Dans cette situation, il faut se référer au chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe détenant la société qui sollicite le taux réduit.
La date du 20 mai 2026 crée l’urgence. L’administration invite les sociétés qui ont bénéficié du taux réduit à tort au titre des années 2023 et 2024 à déposer des déclarations rectificatives et à payer les cotisations d’IS correspondantes avant cette date. Elle annonce que ces régularisations ne seront assorties d’aucune pénalité ni d’aucun intérêt de retard.
Pour un dirigeant, cela signifie qu’il faut prendre une décision avant la clôture de la campagne déclarative : vérifier, documenter, corriger si nécessaire, ou conserver une analyse écrite si la société estime rester éligible.
Qui doit vérifier son éligibilité au taux réduit de 15 %
La vérification concerne d’abord les sociétés à l’impôt sur les sociétés : SAS, SASU, SARL, EURL à l’IS, SA, SEL, holdings et filiales opérationnelles. Elle concerne ensuite les sociétés qui ont effectivement appliqué le taux réduit sur leur déclaration d’IS, leur liasse fiscale ou leur relevé de solde.
Les dossiers à risque sont les suivants :
- une société opérationnelle détenue par une holding ;
- une filiale détenue par plusieurs sociétés ;
- une holding animatrice ou patrimoniale qui détient plusieurs sociétés ;
- un groupe de PME non intégré fiscalement ;
- une société qui se présente comme petite entreprise mais appartient à un ensemble économique plus large ;
- une société qui a appliqué le taux réduit par automatisme dans le logiciel comptable ;
- une société qui a changé d’actionnariat en 2023, 2024 ou 2025 ;
- une société qui a franchi un seuil de chiffre d’affaires au niveau consolidé ou groupe.
La difficulté vient souvent du fait que la société isolée semble remplir les conditions. Elle a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, son capital est libéré, elle réalise un bénéfice modéré. Mais si elle appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil, l’application du taux réduit peut devenir contestable.
Il faut donc raisonner à partir de l’organigramme capitalistique, puis remonter jusqu’aux sociétés qui détiennent directement ou indirectement la société concernée.
Comment calculer le risque financier
Le calcul de base est simple. Le taux réduit d’IS est de 15 % sur une fraction maximale de 42 500 euros de bénéfice par période de douze mois. Le taux normal est de 25 %. L’écart est donc de 10 points.
Si la société a bénéficié du taux réduit sur toute la fraction de 42 500 euros, l’économie d’IS réalisée est de 4 250 euros. Si la société n’a utilisé le taux réduit que sur 20 000 euros de bénéfice, l’écart potentiel est de 2 000 euros. Si plusieurs sociétés du même groupe ont appliqué le taux réduit à tort, il faut refaire ce calcul société par société, exercice par exercice.
Le dirigeant ne doit pas seulement regarder le montant. Il doit aussi regarder la preuve. En cas de contrôle fiscal, l’administration demandera comment la société a apprécié les conditions d’éligibilité. Si le dossier ne contient aucun organigramme, aucune analyse du chiffre d’affaires de groupe et aucune justification du taux retenu, la position est plus fragile.
La régularisation avant le 20 mai 2026 peut donc être préférable à une attente passive, surtout lorsque l’erreur est nette. Elle permet de payer le complément d’IS sans pénalité ni intérêt de retard dans le cadre annoncé par l’administration. En revanche, une régularisation mal préparée peut aussi créer des incohérences si elle ne correspond pas aux liasses, aux acomptes, aux relevés de solde ou aux comptes annuels.
Quelles années sont visées par la régularisation
L’alerte de la DGFiP vise les années 2023 et 2024. Les sociétés qui ont appliqué le taux réduit à tort pour ces années sont invitées à déposer des déclarations rectificatives accompagnées du paiement des cotisations d’IS correspondantes avant le 20 mai 2026.
Cela ne veut pas dire que 2025 doit être ignorée. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2025, la société doit tenir compte de la nouvelle lecture au moment de déposer sa déclaration de résultats et de calculer son solde d’IS. Si elle continue à appliquer le taux réduit en 2025 sans analyse du chiffre d’affaires de groupe, elle prend le risque de reproduire l’erreur.
La bonne méthode consiste donc à traiter trois niveaux :
- 2023 : vérifier si le taux réduit a été utilisé et si une rectification est nécessaire.
- 2024 : faire le même contrôle, en tenant compte de l’organigramme applicable à l’exercice.
- 2025 : sécuriser la déclaration en cours et éviter de déposer une liasse déjà fragilisée.
Pour les groupes qui ont eu des opérations capitalistiques, la date compte. Une acquisition, une cession, une fusion, un apport de titres ou une réorganisation peut modifier la réponse selon l’exercice concerné.
Les pièces à réunir avant de déposer une déclaration rectificative
Avant de corriger, il faut constituer un dossier de contrôle. Le minimum utile comprend :
- les déclarations 2065 et annexes concernées ;
- les relevés de solde d’IS ;
- les calculs ayant conduit à appliquer le taux réduit ;
- les comptes annuels des sociétés concernées ;
- l’organigramme capitalistique sur 2023, 2024 et 2025 ;
- les statuts et registres de mouvements de titres si l’actionnariat a changé ;
- les chiffres d’affaires des sociétés du groupe ;
- l’indication d’une éventuelle intégration fiscale ;
- la preuve de libération du capital ;
- la note expliquant pourquoi la société régularise ou pourquoi elle se considère encore éligible.
Cette note est importante. Elle évite de laisser une simple écriture comptable porter toute la justification. Elle permet aussi au dirigeant, à l’expert-comptable et à l’avocat de vérifier qu’ils parlent de la même société, du même groupe et du même exercice.
Si le groupe comprend plusieurs entités, il faut éviter une régularisation partielle incohérente. Une filiale peut être corrigée pendant qu’une autre conserve le taux réduit, mais seulement si la différence repose sur une raison juridique ou factuelle solide. Sinon, la contradiction peut attirer une question ultérieure de l’administration.
Faut-il régulariser automatiquement ?
Non. La publication de la DGFiP n’impose pas de régulariser toutes les sociétés de groupe. Elle invite les sociétés qui ont bénéficié à tort du taux réduit à corriger leur situation.
La première étape consiste donc à vérifier si l’erreur existe réellement. Certaines sociétés restent éligibles. D’autres n’ont pas utilisé le taux réduit. D’autres encore ont une situation d’actionnariat simple, sans groupe au sens pratique du dossier.
Mais il serait risqué de ne rien faire lorsqu’une société est manifestement détenue par un groupe dépassant le seuil de chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’absence de régularisation avant le 20 mai 2026 peut priver l’entreprise du bénéfice de la tolérance annoncée par l’administration. Après cette date, le risque porte sur le complément d’IS, mais aussi sur les intérêts et pénalités selon les règles de contrôle applicables.
La décision doit être documentée. Un dirigeant peut choisir de ne pas régulariser s’il dispose d’une analyse sérieuse. Il ne doit pas se contenter d’une réponse orale ou d’une impression selon laquelle « la société est petite ».
Les erreurs fréquentes des holdings et groupes de PME
La première erreur consiste à confondre groupe économique et intégration fiscale. La DGFiP rappelle que le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe doit être pris en compte, que le groupe soit fiscalement intégré ou non. Le fait de ne pas avoir opté pour l’intégration fiscale ne suffit donc pas à isoler la filiale.
La deuxième erreur consiste à regarder seulement le chiffre d’affaires de la société qui dépose la déclaration. C’est précisément le point remis au premier plan par la décision du Conseil d’Etat.
La troisième erreur consiste à vérifier uniquement l’exercice 2025. Le communiqué vise aussi les années 2023 et 2024. Si le taux réduit a été appliqué sur ces années, il faut rouvrir le dossier.
La quatrième erreur consiste à corriger sans relire les comptes annuels. Une rectification d’IS peut avoir un impact sur la dette fiscale, le résultat distribuable, l’affectation du résultat, les comptes courants d’associés ou la documentation remise à la banque.
La cinquième erreur consiste à traiter le sujet comme un pur travail comptable. Le calcul est fiscal, mais l’analyse dépend aussi du droit des sociétés : actionnariat, pouvoirs du dirigeant, décisions d’associés, organigramme, opérations de titres et preuve des décisions.
Paris et Île-de-France : pourquoi l’échéance concerne aussi les PME locales
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de sociétés fonctionnent avec une holding au-dessus d’une ou plusieurs filiales : agence, cabinet de conseil, société de services, société immobilière à l’IS, société de commerce, structure de management fees ou groupe familial.
Ces groupes ne se perçoivent pas toujours comme des groupes au sens fiscal. Pourtant, la question du taux réduit d’IS peut se poser dès qu’une société est détenue par une autre société ou par un ensemble de sociétés. Le dirigeant doit alors vérifier l’organigramme réel, pas seulement la taille de la filiale.
Le cabinet peut intervenir pour les sociétés parisiennes et franciliennes lorsqu’il faut articuler le contrôle fiscal, la gouvernance de la société, la documentation de groupe, les décisions d’associés et la discussion avec l’expert-comptable. Voir aussi notre page dédiée au droit des affaires à Paris.
Que faire avant le 20 mai 2026
Le calendrier doit être court et précis.
Dans les 24 heures, il faut identifier toutes les sociétés du groupe qui ont appliqué le taux réduit d’IS en 2023 ou 2024. Il faut aussi vérifier la déclaration 2025 si elle est en cours de préparation.
Dans les 48 heures, il faut récupérer les chiffres d’affaires et l’organigramme applicable à chaque exercice. Une simple capture du logiciel comptable ne suffit pas si l’actionnariat a changé.
Avant le dépôt rectificatif, il faut calculer le complément d’IS, vérifier les conséquences comptables et rédiger une note de décision. Si la société demande un plan de règlement, il faut préparer les éléments de trésorerie permettant d’expliquer la demande.
Après le dépôt, il faut conserver la preuve de la déclaration rectificative, du paiement, de la demande de plan le cas échéant et de la note d’analyse. Ce dossier servira si l’administration revient sur le sujet lors d’un contrôle ultérieur.
Sources officielles à vérifier
Les sources utiles sont les suivantes :
- DGFiP, actualité du 14 avril 2026 sur le taux réduit d’IS et les groupes ;
- Ministère de l’Économie, l’impôt sur les sociétés, mise à jour du 22 avril 2026 ;
- Conseil d’Etat, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA ;
- Article 219 du Code général des impôts.
Ce qu’il faut retenir
Le taux réduit d’IS à 15 % n’est pas un automatisme. Depuis la décision du Conseil d’Etat et l’alerte de la DGFiP, une société appartenant à un groupe doit vérifier le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe qui la détient.
Les sociétés qui ont bénéficié du taux réduit à tort en 2023 ou 2024 ont jusqu’au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives et payer le complément d’IS sans pénalité ni intérêt de retard. L’inaction est risquée lorsque l’organigramme montre clairement un dépassement du seuil.
La bonne réponse consiste à reconstituer l’organigramme, recalculer l’IS, documenter la décision et corriger avant l’échéance si nécessaire.
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