Le Tribunal de commerce de Rennes, statuant en référé le 11 décembre 2025, était saisi d’une demande de mainlevée du séquestre de pièces saisies sur ordonnance. Une société requérante avait obtenu une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Les personnes visées par cette mesure n’ont pas formé de référé-rétractation dans le délai légal. La question centrale portait sur la possibilité pour le juge des référés d’ordonner la transmission des pièces malgré l’absence de recours. Le juge a fait droit à la demande de mainlevée, rejetant l’ensemble des moyens de défense.

L’absence de référé-rétractation prive les défendeurs de soulever des moyens de fond.

Le juge rappelle que les défendeurs disposaient d’une voie de recours spécifique pour contester la mesure. Il constate que “les défendeurs n’ont pas intenté cette action de sorte que l’argument tendant à remettre en cause les éléments saisis pour violation de certains de leurs droits ne peut valablement prospérer” (Discussion). Cette solution affirme la centralité du référé-rétractation comme seul cadre procédural adapté. La valeur de ce principe est d’éviter un détournement de la procédure.

La portée est claire : le juge des référés ne peut se substituer au juge de la rétractation.

L’urgence justifiant le référé d’heure à heure est appréciée souverainement par le juge.

Le magistrat écarte l’argument tiré de l’absence d’urgence en relevant l’objectif de la mesure. Il estime qu’“il est d’une bonne administration de la justice de permettre au requérant de disposer rapidement des pièces séquestrées” (Discussion). Cette appréciation souveraine lie l’urgence à l’absence de recours des personnes visées. La valeur de cette décision est de donner un effet utile à l’ordonnance initiale.

Sa portée est de limiter les contestations dilatoires sur l’urgence en référé d’heure à heure.

L’exception d’incompétence soulevée pour une partie défenderesse est rejetée comme prématurée.

Le juge considère que la qualité de commerçant d’une partie ne peut être tranchée dans ce cadre. Il affirme que “cet argument ne pouvant prospérer pour la présente instance, il sera écarté” (Discussion). Cette solution distingue la question de la compétence d’attribution de celle de la compétence d’ordre matériel. La valeur est de préserver l’efficacité de la procédure de référé.

La portée est de renvoyer au juge du fond l’examen des questions de compétence personnelle.

Le juge ordonne la mainlevée du séquestre sans examiner la teneur des pièces saisies.

Il constate l’absence de recours des défendeurs et en tire la conséquence légale. La solution consacre l’automaticité de la transmission des pièces après expiration du délai de rétractation. La valeur est de sécuriser le régime des mesures d’instruction in futurum.

Sa portée est d’inciter les parties à exercer rapidement leur droit de rétractation.