Le tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement le 12 décembre 2025 dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Un créancier a assigné une société commerciale en cessation des paiements, et le tribunal a constaté l’absence de comparution du débiteur. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal retient que la créance invoquée est certaine, liquide et exigible et qu’elle est restée impayée. Il souligne que “la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motivation). Cette constatation factuelle établit l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. La valeur de ce motif est de rappeler le critère essentiel de l’impossibilité de payer le passif exigible. La portée de cette solution est d’ouvrir la voie à une procédure collective protectrice.

II. L’impossibilité manifeste de tout redressement

Le tribunal affirme que “la situation de l’entreprise est définitivement obérée” (Motivation) et qu’il existe “l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement” (Motivation). Ce constat écarte l’ouverture d’un redressement judiciaire au profit d’une liquidation directe. La valeur de ce motif est de vérifier l’absence de perspective de continuation de l’activité. La portée de cette solution est de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de l’entreprise débitrice.