Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2025, a condamné une société du bâtiment à payer des cotisations impayées à une caisse de congés intempéries. La demanderesse, collectant les cotisations pour financer les congés payés, avait assigné la défenderesse, qui n’avait pas comparu. La question était de savoir si la demande était fondée malgré l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit à la demande en paiement des cotisations arriérées et d’une provision mensuelle.

La régularité de la procédure et la recevabilité de l’action.

Le tribunal a d’abord vérifié les conditions de l’article 472 du code de procédure civile applicable au défaut du défendeur. Il a estimé que l’action était « régulière, recevable et bien fondée » après examen de l’acte introductif et de la qualité à agir. Ce contrôle préalable est une garantie essentielle pour éviter que le défaut du défendeur ne conduise à une condamnation automatique et injustifiée. La portée de cette vérification est de soumettre le demandeur à un examen rigoureux de ses prétentions, même en l’absence de débat contradictoire. Le tribunal s’assure ainsi que la demande repose sur des bases juridiques solides et ne contrevient pas à l’ordre public.

Le bien-fondé des demandes de paiement de la caisse.

Le tribunal a examiné le fondement contractuel de la créance, à savoir le règlement intérieur approuvé par l’adhésion de la société débitrice. Il a constaté que le relevé de situation faisait apparaître un montant dû et non réglé de 40 612,66 euros, correspondant aux cotisations, majorations et frais de contentieux. Cette créance a été jugée « certaine, liquide et exigible », justifiant la condamnation au principal. Le tribunal a également fait droit à la demande provisionnelle mensuelle, en application de l’article 2c du règlement intérieur permettant une évaluation sur la base des derniers salaires déclarés. Le sens de cette décision est d’affirmer la force obligatoire du contrat d’adhésion et des règlements internes des organismes paritaires. Sa valeur est de rappeler que l’absence de déclaration par l’employeur ne le dispense pas de son obligation de cotiser.