Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 11 décembre 2025, a prononcé la nullité de deux contrats pour dol et condamné solidairement les sociétés et leurs dirigeants. La question centrale était de savoir si des manœuvres frauduleuses avaient vicié le consentement du bailleur financier, justifiant l’annulation des conventions et l’engagement de la responsabilité personnelle des mandataires sociaux.

La caractérisation du dol par des manœuvres frauduleuses.

Le tribunal retient que les copieurs n’ont jamais été livrés, établissant ainsi la tromperie. Il relève que la société venderesse “manque à fournir les bons de transport et de livraison” (SUR CE, Sur le dol). Cette absence de preuve de livraison, jointe à l’inexistence des numéros de série, démontre la réunion d’éléments matériels et intentionnels constitutifs du dol.

La valeur de cette solution est de rappeler que la simple signature d’un procès-verbal de réception ne suffit pas à prouver l’exécution. La portée de l’arrêt est de sanctionner une fraude organisée entre le fournisseur et le locataire, viciant le consentement du financeur.

La mise en œuvre de la responsabilité personnelle des dirigeants.

Le juge considère que les mandataires sociaux ont commis “des agissements pouvant relever d’une qualification pénale” (SUR CE, Sur le préjudice et la responsabilité conjointe). Il s’agit d’une faute détachable des fonctions, car intentionnelle et d’une gravité exceptionnelle, justifiant leur condamnation in solidum avec les sociétés.

La valeur de ce point est d’étendre la responsabilité au-delà de la personne morale pour atteindre les dirigeants. La portée de la décision est d’affirmer que la participation à un montage frauduleux engage personnellement les gérants, même en l’absence de condamnation pénale préalable.