Le tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement du 10 décembre 2025, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 11 décembre 2024 à l’égard d’une société exerçant une activité de marchand de biens immobiliers. Le mandataire judiciaire a émis des réserves sur le plan de redressement proposé, soulignant l’absence de visibilité sur les cessions. Le tribunal a rejeté le projet de plan et prononcé la conversion en liquidation judiciaire, faute de perspectives suffisantes. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’adoption d’un plan de redressement. La solution retient que les engagements concernant l’avenir de l’activité et les garanties d’exécution n’étaient pas réunies.

I. L’absence de perspectives sérieuses de redressement

Le tribunal a estimé que la proposition de plan ne démontrait pas une capacité à apurer le passif dans des conditions viables. Le juge a relevé que “la société MD FINANCE agit dans le contexte particulier du marché de l’immobilier et manque à ce titre de visibilité” (Motifs). Cette absence de visibilité a conduit à considérer que les conditions de l’article L626-10 n’étaient pas satisfaites. La décision souligne que la poursuite d’activité était devenue hypothétique, ce qui justifie le rejet du plan. La valeur de cette appréciation réside dans la rigueur imposée au débiteur pour démontrer la faisabilité de son projet. La portée est d’éviter le maintien artificiel d’une procédure vouée à l’échec.

II. La conversion en liquidation judiciaire comme issue nécessaire

Après le rejet du plan, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en application de l’article L631-15 II du code de commerce. La période d’observation arrivant à son terme, la situation de la société a été jugée “irrémédiablement compromise” (Motifs). La conversion répond à l’objectif de protection des créanciers face à un passif essentiellement bancaire et des cessions incertaines. Le sens de cette mesure est de mettre un terme à une procédure sans avenir viable pour l’entreprise. La portée de la décision est de rappeler que le redressement judiciaire n’est pas une fin en soi lorsque les perspectives de plan sont insuffisantes.