Le Tribunal des Activités Économiques de Nancy a rendu un jugement le 9 décembre 2025, prononçant l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une société exerçant une activité de nettoyage par aérogommage avait déclaré sa cessation des paiements le 29 octobre 2025 et sollicité cette procédure. Le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et l’absence de toute possibilité de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 9 juin 2024.
Les conditions de l’état de cessation des paiements et de la situation irrémédiablement compromise sont établies.
Le tribunal a relevé que l’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a également constaté qu’il n’existait aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. En application de l’article L.640-1 du code de commerce, la cessation des paiements est le critère central de l’ouverture. La solution retenue confirme que la simple déclaration du dirigeant, corroborée par les pièces, suffit à caractériser cet état. La portée de cette décision est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits. Il ne se limite pas à la déclaration mais vérifie la réalité de l’impossibilité de payer.
Les critères spécifiques de la liquidation judiciaire simplifiée sont expressément vérifiés et appliqués.
Le jugement mentionne que l’entreprise emploie zéro salarié et que son dernier chiffre d’affaires connu s’élève à 15 104 euros. Il énonce que les conditions prévues par les articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce sont réunies. La valeur de cette motivation est de démontrer que le tribunal applique strictement les seuils légaux de la procédure simplifiée. La portée est pratique : cette procédure accélérée réduit les formalités et les délais pour les petites entreprises. En l’espèce, le tribunal fixe un délai de six mois pour la clôture, conformément à l’article L.644-5. Cette célérité vise à éviter un enlisement judiciaire pour une activité économique de faible ampleur.
La fixation provisoire de la date de cessation des paiements respecte les exigences légales de prudence.
Le tribunal fixe provisoirement cette date au 9 juin 2024, soit environ dix-huit mois avant le jugement. Il se fonde sur l’examen des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. Le sens de cette décision est d’assurer la sécurité juridique des actes passés pendant la période suspecte. La valeur de cette fixation provisoire réside dans sa réversibilité, le tribunal pouvant la modifier ultérieurement. La portée est de protéger les créanciers en permettant d’éventuelles actions en nullité de la période suspecte. Cette mesure témoigne de la rigueur du juge dans la recherche de la date exacte de l’insolvabilité.