Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 11 décembre 2025, s’est prononcé sur le désistement d’instance d’une école de couture et parfumerie. La demanderesse avait initialement assigné une école de mode concurrente pour concurrence déloyale et parasitisme. Elle sollicitait notamment 264.625 euros de dommages et intérêts pour captation de clientèle et préjudice économique.

La partie demanderesse a ensuite déclaré se désister de l’instance, tandis que la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal devait déterminer si ce désistement était parfait et s’il emportait extinction de l’instance. La solution retenue est que le désistement est parfait et que l’instance est éteinte, avec condamnation de la demanderesse aux dépens.

La liberté processuelle du demandeur et l’effet du désistement parfait.

Le tribunal rappelle que, selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande. Il précise que « le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du même Code » (Discussion). Ce principe consacre la liberté du demandeur de mettre fin à l’instance qu’il a initiée.

La valeur de cette solution est de sécuriser le désistement unilatéral en l’absence de contestation. En l’espèce, la défenderesse n’ayant pas comparu, aucun obstacle procédural ne s’opposait à la perfection du désistement. La portée est pratique : le demandeur retrouve sa liberté d’agir ultérieurement, sans que l’instance ne le lie.

La charge des dépens et l’extinction de l’instance.

Le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile, disposant que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance. Il constate que « la partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens » (Discussion). Cette règle est d’ordre public et ne souffre pas d’exception conventionnelle en l’absence de preuve.

La valeur de cette décision est de rappeler le principe selon lequel celui qui se désiste supporte les frais engagés. La portée est dissuasive : elle incite les plaideurs à mesurer les conséquences financières d’une action avant de l’abandonner. Enfin, le tribunal constate l’extinction de l’instance, jugement non susceptible d’appel en application de l’article 537 du même code.