Le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, s’est prononcé sur l’indemnisation d’un passager aérien. Une société de recouvrement de créances, cessionnaire des droits d’un voyageur, réclamait 600 euros pour annulation de vol, 400 euros pour défaut de notice et 400 euros pour résistance abusive. La question centrale portait sur l’étendue des droits du cessionnaire et la réparation des préjudices distincts. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande, en allouant l’indemnité forfaitaire.
Sur la recevabilité de l’action du cessionnaire, le juge a validé le droit d’agir. Il a constaté que la cession de créance mentionnait le vol litigieux et que la convention stipulait une gestion du recouvrement. Cette solution confirme la licéité des contrats de cession de créance dans le domaine du transport aérien. Elle facilite l’accès à l’indemnisation pour les passagers en permettant l’intervention de sociétés spécialisées.
Sur le fond de l’indemnisation pour annulation de vol, le tribunal a fait application des textes européens. Il a relevé que la distance du vol excédait 3500 kilomètres et que la preuve de l’annulation était rapportée. Le juge a ainsi condamné la compagnie à verser 600 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement. Cette décision rappelle l’automaticité de l’indemnisation forfaitaire en l’absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.
En revanche, la demande fondée sur l’article 14 du règlement a été rejetée pour défaut de préjudice distinct. Le tribunal a précisé que ce texte ne prévoit aucune indemnité forfaitaire pour défaut de remise de notice. La partie demanderesse n’a pas justifié d’un préjudice autre que celui déjà indemnisé. Cette position rappelle que la violation d’une obligation d’information ne donne pas automatiquement lieu à des dommages et intérêts.
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a également été écartée. Le tribunal a estimé que la seule nécessité d’agir en justice ne constitue pas un préjudice spécifique indemnisable. Il a souligné que l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens suffisent à compenser les frais exposés. Cette solution limite les demandes accessoires à la stricte réparation des préjudices directs et certains.
Ce jugement présente une portée pratique importante pour les sociétés de recouvrement de créances aériennes. Il valide leur qualité pour agir tout en rappelant le caractère strict de l’indemnisation forfaitaire. Il exclut toute réparation automatique pour manquement à l’obligation d’information ou pour résistance abusive. La décision illustre ainsi une application rigoureuse du règlement européen.