Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dans un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur la demande de passage d’une liquidation judiciaire simplifiée vers le régime normal. Une société avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 19 juin 2025, mais les opérations n’étaient pas achevées lors de l’audience de clôture. Le liquidateur judiciaire a sollicité l’application du régime normal de la liquidation, la prolongation du délai d’examen de la clôture et un délai de vérification des créances. La question de droit portait sur la possibilité de mettre fin au régime simplifié lorsque les opérations ne sont pas terminées dans le délai imparti. Le tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant le passage au régime normal et en fixant un nouveau délai.

I. L’abandon du régime simplifié pour défaut d’achèvement des opérations

Le tribunal justifie sa décision par le constat que la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement prévu. Il relève que “la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti” pour fonder le changement de régime (Motifs). Cette solution s’inscrit dans l’application de l’article L 644-6 du code de commerce, qui permet de renoncer aux dispositions dérogatoires. La valeur de cette décision est de garantir l’efficacité de la liquidation en adaptant la procédure à la complexité des opérations. Sa portée est de rappeler que le régime simplifié est un dispositif temporaire, subordonné à la possibilité de clôture rapide.

II. La fixation de nouveaux délais pour achever la liquidation

Le tribunal prolonge le délai d’examen de la clôture jusqu’au 18 décembre 2026 et accorde six mois pour la vérification des créances. Cette mesure vise à permettre au liquidateur de mener à bien les opérations sans précipitation, dans le cadre du régime normal. La valeur de cette décision est de concilier la célérité procédurale avec les exigences de la liquidation judiciaire. Sa portée pratique est d’offrir un cadre temporel précis pour la finalisation des opérations, tout en maintenant la surveillance du tribunal.