Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dans un jugement du 18 décembre 2025, a été confronté à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée inachevée. Une société, placée en liquidation judiciaire simplifiée le 12 juin 2025, voyait ses opérations non terminées à la date de clôture. Le liquidateur a donc sollicité le passage au régime normal et la prolongation des délais. La question de droit portait sur la possibilité d’abandonner le régime simplifié pour une liquidation classique. Le tribunal a fait droit à cette demande en application de l’article L 644-6 du code de commerce.

L’abandon du régime simplifié pour une liquidation judiciaire classique.

Le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti, justifiant le changement de régime. Il décide qu’il n’y a plus lieu d’appliquer les dispositions dérogatoires de la liquidation simplifiée. En conséquence, il ordonne l’application du droit commun de la liquidation judiciaire.

La valeur de cette décision réside dans l’appréciation souveraine du juge sur l’opportunité du maintien du régime simplifié. Sa portée est de rappeler que la liquidation simplifiée n’est pas irréversible et peut être abandonnée. Ce mécanisme permet une adaptation procédurale lorsque les opérations s’avèrent plus complexes que prévu.

La fixation d’un nouveau délai pour la vérification des créances et l’examen de clôture.

Le tribunal prolonge le délai d’examen de la clôture jusqu’au 18 décembre 2026 et fixe un délai de six mois pour la vérification des créances. « il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti » (Motifs). Cette mesure offre au liquidateur le temps nécessaire pour achever sa mission.

Le sens de cette décision est de garantir le bon déroulement de la procédure collective. Sa valeur est d’illustrer la souplesse du dispositif légal face aux difficultés pratiques de la liquidation. Sa portée est d’encadrer strictement le nouveau calendrier procédural imposé au liquidateur.