Le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dans un jugement contradictoire du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur une exception d’incompétence territoriale. Un fournisseur de solutions téléphoniques et informatiques avait assigné une société cliente en paiement d’indemnités de résiliation, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil. La défenderesse, dont le siège social est situé à Publier, a soulevé in limine litis une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. La question de droit était de savoir si la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de vente était valable au regard de l’article 48 du Code de procédure civile. Le tribunal a accueilli l’exception et s’est déclaré incompétent.

Le contrôle de la validité formelle de la clause attributive de compétence.

Le tribunal rappelle que l’article 48 du Code de procédure civile exige, pour les commerçants, une clause spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Il constate que le paragraphe mentionnant l’acceptation des conditions générales « n’est pas spécifiée de façon très apparente » et que les exemplaires produits ne sont ni paraphés ni signés par la défenderesse. Le juge ajoute que la clause attributive de compétence « n’apparaît pas de façon très apparente puisqu’elle est rédigée dans la même police que l’ensemble des clauses ». Cette solution réaffirme la rigueur de l’exigence de lisibilité et de mise en évidence, la simple signature d’un document ne suffisant pas à caractériser une acceptation éclairée de la dérogation aux règles légales de compétence.

Les conséquences de l’inefficacité de la clause et le renvoi devant la juridiction compétente.

Le tribunal, après avoir écarté la clause, applique les règles supplétives des articles 42 et 46 du Code de procédure civile. Il retient que le siège social de la défenderesse est situé à Publier, lieu également d’exécution de la prestation de service, ce qui relève du ressort du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. En conséquence, il se déclare incompétent et ordonne la transmission du dossier à cette juridiction, à défaut d’appel. Ce faisant, le tribunal rappelle que la clause attributive de compétence, si elle n’est pas valide, laisse place au droit commun de la compétence territoriale, protégeant ainsi le défendeur contre le choix unilatéral du demandeur. La portée de cette décision est de rappeler aux professionnels la nécessité d’une rédaction particulièrement visible des clauses dérogatoires.