Le tribunal de commerce de Vienne, dans un jugement du 6 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société en cessation des paiements. La demande émanait du débiteur lui-même, par déclaration effectuée le 11 décembre 2025, après une baisse d’activité liée à des difficultés personnelles. La question de droit portait sur l’éligibilité de l’entreprise à une liquidation judiciaire simplifiée sans phase de redressement. La solution retient l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. L’appréciation des conditions de la cessation des paiements

Le tribunal constate que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il se fonde sur l’analyse des informations et documents fournis en chambre du conseil pour établir cet état. La décision fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2025, date du dernier rappel de TVA. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et de sécuriser les actes antérieurs. La valeur de cette analyse est de rappeler le caractère concret et chiffré de la notion de passif exigible. La portée de cette fixation provisoire offre une souplesse au juge pour une éventuelle modification ultérieure.

II. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal estime que « tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte » (Attendu). Il motive cette impossibilité par la baisse de l’activité due aux difficultés personnelles du dirigeant. La décision applique le régime de la liquidation simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, en raison de l’absence d’actif immobilier. Le sens de cette solution est d’éviter une phase de redressement inutile et coûteuse pour une entreprise sans salarié. La portée est de privilégier une procédure accélérée et allégée, dont la durée est fixée à six mois.