Le tribunal de commerce de Vesoul, par un jugement du 8 janvier 2026, a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire d’un entrepreneur individuel du bâtiment. Un redressement judiciaire avait été ouvert le 18 juillet 2024, avec une période d’observation renouvelée jusqu’au 18 janvier 2026. Le débiteur avait déposé des propositions d’apurement, mais la fixation de la créance de l’URSSAF restait en suspens. Le mandataire judiciaire a émis un avis défavorable, invoquant une gestion compliquée et l’absence de situation comptable. Le débiteur a reconnu ses difficultés face à des impayés sans souhaiter pour autant cesser son activité. La question de droit portait sur l’existence de perspectives sérieuses de redressement justifiant le maintien du plan. Le tribunal a rejeté le plan et prononcé la liquidation judiciaire, faute de capacités de gestion démontrées.

L’échec du débiteur à démontrer ses capacités de gestion justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de suivi de gestion malgré une période d’observation prolongée. Il constate que “la gestion n’est pas suivie et qu’elle ne le sera pas plus dans l’avenir, les 18 mois de période d’observation n’ayant pas permis à M. [U] de démontrer ses capacités de gérer sa structure tout en assurant le travail matériel quotidien” (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits révèle que le juge ne se limite pas à l’existence d’un passif, mais évalue la viabilité future de l’entreprise. La valeur de ce motif est de rappeler que le redressement judiciaire n’est pas un droit, mais une faculté conditionnée à une gestion rigoureuse. La portée de cette solution est de dissuader les débiteurs de négliger leurs obligations comptables durant l’observation.

L’absence de perspectives sérieuses de redressement constitue la condition légale de la conversion prononcée par le tribunal.

Le tribunal écarte implicitement les qualités professionnelles du débiteur au profit d’une analyse objective de ses carences. Il estime qu’“ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire” (Motifs). Cette solution applique strictement l’article L631-15 du code de commerce, qui exige des perspectives sérieuses pour maintenir le redressement. La valeur de ce raisonnement est de subordonner la survie de l’entreprise à une démonstration concrète de sa capacité à surmonter ses difficultés. La portée de cette décision est d’alerter les entrepreneurs sur la nécessité d’une gestion irréprochable, faute de quoi la liquidation devient inéluctable.